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EHPAD MERICI — ST SAULVE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD MERICI (ST SAULVE) : 10 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD MERICI SAINT-SAULVE
Numéro FINESS590788493
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse2 PL DU 8 MAI 1945, 59880 ST SAULVE
DépartementNORD (59)
Date d'ouverture1 octobre 1975

Ce qui a été constaté — 10 constats

Personnel et encadrementPrévention de la maltraitanceDroits des résidentsOrganisation des soins

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches, stabiliser les équipes et prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification afin de garantir une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. 1 mois E8 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire, de jour en termes de nombre et de qualification et de nuit en termes de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 311 - 3-1° du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de m

Fondement : L.311-3-1 · L.311

Ce qui est prescrit : : Supprimer les glissements de tâches, stabiliser les équipes et prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification afin de garantir une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. 1 mois E8 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire, de jour en termes de nombre et de qualification et de nuit en termes de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 311 - 3-1° du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts- Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Etablir un plan bleu conforme à l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD. 3 mois E6 L’établissement ne dispose pas d’un médecin coordonnateur ce qui contrevient à l’article D. 312-155-0 du CASF.

Fondement : D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir un plan bleu conforme à l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD. 3 mois E6 L’établissement ne dispose pas d’un médecin coordonnateur ce qui contrevient à l’article D. 312-155-0 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Recruter un médecin coordonnateur à hauteur de 0,40 ETP conformément à l’article D. 312 -155-0 du CASF 3 mois E7 L’établissement ne dispose pas d’une fiche de poste pour le poste de médecin coordonnateur reprenant les missions définies par l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312 · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Recruter un médecin coordonnateur à hauteur de 0,40 ETP conformément à l’article D. 312 -155-0 du CASF 3 mois E7 L’établissement ne dispose pas d’une fiche de poste pour le poste de médecin coordonnateur reprenant les missions définies par l’article D. 312-158 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Elaborer la fiche de poste du médecin coordonnateur reprenant les missions définies par l’article D. 312 -158 du CASF. 12/01/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E9 En ne disposant pas d’un projet général de soins élaboré par le médecin coordonnateur avec le concours de l’équipe soignante, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312 · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Elaborer la fiche de poste du médecin coordonnateur reprenant les missions définies par l’article D. 312 -158 du CASF. 12/01/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E9 En ne disposant pas d’un projet général de soins élaboré par le médecin coordonnateur avec le concours de l’équipe soignante, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation. 6 mois E3 En ne vérifiant pas systématiquement les extraits de casier judiciaire et en l’absence de renouvellement régulier, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des professionnels à exercer auprès de personnes vulnérables.

Fondement : L.133-6 CASF

Ce qui est prescrit : : Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation. 6 mois E3 En ne vérifiant pas systématiquement les extraits de casier judiciaire et en l’absence de renouvellement régulier, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des professionnels à exercer auprès de personnes vulnérables. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Vérifier systématiquement les extraits de casier judiciaire et les renouveler régulièrement conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF. 12/01/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E4 En l’absence de feuilles d’émargement, la réalisation d’une formation relative à la prévention de la maltraitance et à l’amélioration de la bientraitance n’est pas garantie ce qui est contraire à l’instruction ministérielle DGAS/2A/2007/112 du 22 mars 2007.

Fondement : L.133-6 CASF

Ce qui est prescrit : : Vérifier systématiquement les extraits de casier judiciaire et les renouveler régulièrement conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF. 12/01/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E4 En l’absence de feuilles d’émargement, la réalisation d’une formation relative à la prévention de la maltraitance et à l’amélioration de la bientraitance n’

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Former l’ensemble du personnel à : - la prévention de la maltraitance et la promotion de la bientraitance, - à la déclaration des évènements indésirables, - aux transmissions ciblées, - aux protocoles. et transmettre à la mission de contrôle les feuilles d’émargement relatives à ces formations. 3 mois R4 L’ensemble du personnel n’est pas formé à la déclaration des évènements indésirables. R12 En l’absence de feuilles d’émargement, la formation du personnel aux transmissions ciblées n’est pas garantie. R15 En l’absence de feuilles d’émargement, la formation des personnels aux protocoles n’est pas garantie. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date

Fondement : R12 · R15 · R10 · D.311

Ce qui est prescrit : : Former l’ensemble du personnel à : - la prévention de la maltraitance et la promotion de la bientraitance, - à la déclaration des évènements indésirables, - aux transmissions ciblées, - aux protocoles. et transmettre à la mission de contrôle les feuilles d’émargement relatives à ces formations. 3 mois R4 L’ensemble du personnel n’est pas formé à la déclaration des évènements indésirables. R12 En l’absence de feuilles d’émargement, la formation du personnel aux transmissions ciblées n’est pas garantie. R15 En l’absence de feuilles d’émargement, la formation des personnels aux protocoles n’est pas garantie. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.h Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311-4 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets est réalisée. 3 mois E1 En ne précisant pas les modalités de son élaboration et en l’absence de consultation du CVS, le projet d’établissement n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 311 - 8 du CASF.

Fondement : L.311-4 CASF · L.311

Ce qui est prescrit : : Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311-4 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets est réalisée. 3 mois E1 En ne précisant pas les modalités de son élaboration et en l’absence de consultation du CVS, le projet d’établissement n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 311 - 8 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Réviser le projet d’établissement en précisant les modalités de son élaboration puis le soumettre pour avis au CVS conformément aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E11 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015.

Fondement : L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : : Réviser le projet d’établissement en précisant les modalités de son élaboration puis le soumettre pour avis au CVS conformément aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E11 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir e Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. 22/12/2023 R7 Au jour du contrôle, l’IDEC ne dispose pas d’une formation spécifique au métier d’encadrement. Recommandation 1 : Engager l’IDEC dans une formation dédiée à l’encadrement. 3 mois R3 Les actions engagées dans le cadre de la démarche d’amélioration continue de la qualité ne sont pas formalisées dans un plan global d’actions. Recommandation 2 : Rédiger un plan d’action concernant les actions d’amélioration continue de la qualité. 3 mois R8 L’établissement a précisé un taux d’absentéisme des équipes élevé sans préciser les raisons et les actions mises en place pour y remédier. Recommandation 3 : Etudier les causes du taux d’absentéisme des équipes, identifier des leviers d’amélioration et mettre en œuvre un plan d’actions. 6 mois ARS Hauts-de

Fondement : R13 · R14 · R11

Ce qui est prescrit : : Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. 22/12/2023 R7 Au jour du contrôle, l’IDEC ne dispose pas d’une formation spécifique au métier d’encadrement. Recommandation 1 : Engager l’IDEC dans une formation dédiée à l’encadrement. 3 mois R3 Les actions engagées dans le cadre de la démarche d’amélioration continue de la qualité ne sont pas formalisées dans un plan global d’actions. Recommandation 2 : Rédiger un plan d’action concernant les actions d’amélioration continue de la qualité. 3 mois R8 L’établissement a précisé un taux d’absentéisme des équipes élevé sans préciser les raisons et les actions Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
SAINT SAULVE_EHPAD Résidence Mérici_courrier+tableau_2023_HDF_00255DocumentARS Hauts-de-FrancePDF
SAINT-SAULVE_EHPAD Résidence Mérici_courrier+tableau_2024_HDF_00398DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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