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EHPAD SAINTE CLAIRE — VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD SAINTE CLAIRE (VILLEFRANCHE DE ROUERGUE) : 10 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD SAINTE CLAIRE |
|---|---|
| Numéro FINESS | 120785530 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 7 R DU COUVENT SAINTE CLAIRE, 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE |
| Département | AVEYRON (12) |
| Date d'ouverture | 1 janvier 1930 |
Ce qui a été constaté — 10 écarts
Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsSignalement des événements gravesCircuit du médicamentAccompagnement personnalisé et vie sociale
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF Art. D311-383 et 4 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-383
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF Art. D311-383 et 4 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-383
Écart 2 — Organisation des soins
La règlementation prévoit pour la capacité de 92 places autorisées, un ETP de 0,60 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un ETP de 0,40, ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312156 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.3121
Écart 2 — Organisation des soins
La règlementation prévoit pour la capacité de 92 places autorisées, un ETP de 0,60 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un ETP de 0,40, ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312156 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.3121
Écart 3 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les Art. L.331-8-1 du CASF
Fondement : L.331-8-1 CASF
Écart 3 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les Art. L.331-8-1 du CASF
Fondement : L.331-8-1 CASF
Écart 4 — Circuit du médicament
La structure déclare ne pas disposer d’une convention avec une pharmacie d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP. Un projet de convention est en cours. Art. L.5126-10 II du CSP
Fondement : L5126-10 CSP · L.5126-10
Écart 4 — Circuit du médicament
La structure déclare ne pas disposer d’une convention avec une pharmacie d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP. Un projet de convention est en cours. Art. L.5126-10 II du CSP
Fondement : L5126-10 CSP · L.5126-10
Écart 5 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Participation résident : Art. L3113,7°du CASF Equipe, PSI PIV : Art. D.312155-0 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · L3113 · D.3121
Écart 5 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Participation résident : Art. L3113,7°du CASF Equipe, PSI PIV : Art. D.312155-0 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · L3113 · D.3121
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Sainte Claire CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| Sainte Claire CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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