Inspections EHPAD

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EHPAD VAL DE MOINE — CHOLET

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD VAL DE MOINE (CHOLET) : 10 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD VAL DE MOINE
Numéro FINESS490017480
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse80 AV DU PARC, 49300 CHOLET
DépartementMAINE ET LOIRE (49)
Date d'ouverture18 janvier 2016

Ce qui a été constaté — 10 constats

Autres constatsDémarche qualitéGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrement

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Elaborer le document de délégation de pouvoirs et de signature du directeur de l'établissement en conformité avec les articles D. 312-20 et D 312-176-5 du code de l'action sociale et des familles. Mesure maintenue

Fondement : D.312-20 · D312-176-5 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Ce qui est prescrit : Elaborer le document de délégation de pouvoirs et de signature du directeur de l'établissement en conformité avec les articles D. 312-20 et D 312-176-5 du code de l'action sociale et des familles. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Autres constats

Pendant les périodes d'absence du directeur, élaborer et publier par note de service les modalités de l'intérim de la direction. Mesure maintenue

Ce qui est prescrit : Pendant les périodes d'absence du directeur, élaborer et publier par note de service les modalités de l'intérim de la direction. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Actualiser le projet d'établissement dans le cadre d'une démarche participative (article L 311-8 du CASF). Mesure maintenue

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d'établissement dans le cadre d'une démarche participative (article L 311-8 du CASF). Délai : 1 an.

Mesure corrective — Autres constats

Veiller à la présence d'un binôme comportant au moins un agent diplômé la nuit ( AS, AMP, AES). Mesure maintenue

Ce qui est prescrit : Veiller à la présence d'un binôme comportant au moins un agent diplômé la nuit ( AS, AMP, AES).

Mesure corrective — Autres constats

Formaliser une procédure d'admission (rappel des critères d'admission, visite de préadmission, premier recueil d'informations..) et d'accueil prévoyant notamment l'organisation de la journée d'arrivée. Mesure maintenue

Ce qui est prescrit : Formaliser une procédure d'admission (rappel des critères d'admission, visite de préadmission, premier recueil d'informations..) et d'accueil prévoyant notamment l'organisation de la journée d'arrivée. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Autres constats

Mettre en place une commission d’admission pluridisciplinaire (Art. D 312-158 du CASF). Mesure maintenue

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place une commission d’admission pluridisciplinaire (Art. D 312-158 du CASF).

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Dans l'attente de recrutement du MEDEC, formaliser et réaliser une évaluation gériatrique standardisée lors de l'admission du résident, de façon pluridisciplinaire en vue du repérage des risques de perte d'autonomie et de l'élaboration du projet de soins du résident (procédure EGS à formaliser)- Art D 312-158 du CASF. Mesure maintenue

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Dans l'attente de recrutement du MEDEC, formaliser et réaliser une évaluation gériatrique standardisée lors de l'admission du résident, de façon pluridisciplinaire en vue du repérage des risques de perte d'autonomie et de l'élaboration du projet de soins du résident (procédure EGS à formaliser)- Art D 312-158 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Démarche qualité

Réaliser une évaluation standardisée des risques psychologiques au décours de l'admission (tests neuropsychologiques). Mesure maintenue

Ce qui est prescrit : Réaliser une évaluation standardisée des risques psychologiques au décours de l'admission (tests neuropsychologiques). Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Démarche qualité

Réaliser une évaluation standardisée des risques de chute, au décours de l'admission. Mesure maintenue

Ce qui est prescrit : Réaliser une évaluation standardisée des risques de chute, au décours de l'admission. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Démarche qualité

Réaliser une évaluation standardisée des risques bucco-dentaires ,au décours de l'admission. Mesure maintenue

Ce qui est prescrit : Réaliser une évaluation standardisée des risques bucco-dentaires ,au décours de l'admission. Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
49 CHOLET EHPAD Val de Moine lettre de décisionDécisions et mesures définitivesARS Pays de la LoirePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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