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EHPAD SAINT-PRIEST-EN-JAREZ — ST PRIEST EN JAREZ
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD SAINT-PRIEST-EN-JAREZ (ST PRIEST EN JAREZ) : 10 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD SAINT-PRIEST-EN-JAREZ |
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| Numéro FINESS | 420789398 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 2 AV PASTEUR, 42270 ST PRIEST EN JAREZ |
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| Département | LOIRE (42) |
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| Date d'ouverture | 1 janvier 1983 |
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Ce qui a été constaté — 10 constats
Droits des résidentsAutres constatsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsSignalement des événements graves
Écart 1 — Autres constats
Le Directeur ne dispose pas de document unique de délégation pour la direction de l'EHPAD Saint-Priest-en-Jarez , ce qui contrevient à l’article D312-176-5 du CASF.
Fondement : D312-176-5 CASF
Ce qui est prescrit : Elaborer le DUD du Directeur pour l'EHPAD de Saint-Priest-en-Jarez, conformément à l’article D312-176-5 du CASF. Voir fichier 1.4 DUD juillet du directeur de coordination L'établissement a transmis une lettre du 01/07/2024 du Directeur régional adressée à lui confirmant qu'il assure "temporairement une mission de coordination" au sein de l'EHPAD Saint-Priest-En-Jarez du 01/07/2024 au 31/07/2024. Or, depuis 5 mois, le directeur de coordination assure toujours les missions de gestion de l'EHPAD. Aucun document confirmant la prolongation de son intérim au delà du 31/07/2024 n'a été remis. est donc positionné comme le professionnel en charge de la direction de l'EHPAD. Cela est confirmé par l'or Délai : 5 mois.
Écart 2 — Droits des résidents
En l'absence de consultation du projet d'établissement par le CVS, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Présenter le projet d'établissement au CVS, conformément à l'article L311-8 du CASF. Le projet d'etablissement sera présenté lors du CVS du 25/11/2024 Dont acte. La prescription 2 est maintenue dans l'attente de la consultation effective du projet d'établissement par le CVS. 1.8Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? Joindre le document. Oui Le règlement de fonctionnement remis est très complet et correspond aux attentes réglementaires. En revanche, il ne présente pas sa date d'actualisation.
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence d’une date d’actualisation du règlement de fonctionnement, la mission n’est pas en mesure d’apporter une appréciation sur la périodicité de modification du document, conformément à l’article R311-33 du CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Préciser la date de modification du règlement de fonctionnement dans le règlement de fonctionnement afin d'attester de sa conformité avec l'article R311-33 du CASF. Voir fichier 1.8 du réglement de fonctionnement avec la date de mise à jour Le règlement de fonctionnement remis présente sa date d'actualisation en mai 2024. La prescription 3 est levée. 1.9L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. Oui Le contrat à durée indéterminée remis atteste du recrutement de l'IDEC à compter du 01/01/2024 à temps plein pour assurer l'encadrement des soins. 1.10L’IDEC dispose-t-il/elle d’une formation spécifique à l’
Écart 4 — Organisation des soins
Le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement n’est pas conforme aux exigences de l’article D 312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur à hauteur de 0,80 ETP, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D312-156 du CASF. 1.11_JUSTIFICATIF_MEDEC%20 Il est indiqué qu'une proposition d'augmentation du temps de travail du MEDEC à 0,80 ETP lui a été soumise. Or, celui-ci ayant une autre activité professionnelle par ailleurs, n'est pas en mesure d'augmenter son temps de travail. Le temps d'intervention du MEDEC reste donc à hauteur de 0,60 ETP pour un EHPAD de 120 places. La prescription 4 est maintenue dans l'attente d'un temps de coordination médicale à hauteur de 0,80 ETP. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ?
Écart 5 — Autres constats
En l'absence de signature conjointe du RAMA par le MEDEC et le Directeur d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA par le MEDEC et le Directeur d'établissement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. Voir fichier 1.14 RAMA 2023 signé par le medecin coordonnateur Le RAMA 2023 remis est co-signé par le Directeur de l'EHPAD et le MEDEC. La prescription 5 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés en 2023 et 2024.Oui 9 formulaires de transmission de l'information aux autorités administratives ont été remis. Ces formulaires sont propres à l'organisme gestionnaire, mais mentionnent systéma
Écart 6 — Signalement des événements graves
En l'absence de transmission du tableau de suivi des EI et des EIG, l'établissement n'atteste pas de la mise en place d'un dispositif de recueil, d'analyse et de suivi des EI/EIG ; la sécurité, la santé des personnes accueillies pourraient être menacées, ce qui contrevient à l'article L311-3 du CASF.
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le dispositif de gestion des EI/EIG, afin d'attester de la sécurité des résidents et de vérifier la conformité de l'établissement à l'article L311-3 du CASF. Recommandation 4 :Veiller à organiser un suivi régulier des EI/EIG en mettant en place notamment un plan d'action adapté en réponse aux EI et EIG et une analyse des causes de ces évènements. Voir Fichier 1.16 sur le dispositif de gestion des EI/EIG La réponse de l'EHPAD n'est pas satisfaisante. Pour toute réponse, il transmet à nouveau le mini-guide déjà remis précédemment. L'établissement n’atteste toujours pas qu'il procède à l'analyse des causes et qu'il déploie les mesures correctives nécessaires pour prévenir les événem
Écart 7 — Droits des résidents
La composition du CVS est contraire à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre en conformité la composition du CVS tel que le prévoit l'arƟcle D311-5 du CASF. Des elections sont programmées le 25/11 lors du prochain CVS Il est pris bonne note que de prochaines élections se tiendront le 25/11/2024. La prescription 7 est maintenue dans l'attente de la mise en place effective d'un CVS conforme. 1.18Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. Oui Il est déclaré que le règlement intérieur du CVS sera approuvé lors du CVS du 29/07/2024. 1.19Joindre les 3 PV du CVS de 2022, 2023 et ceux réunis éventuellement en 2024 Oui 5 comptes rendus ont
Écart 8 — Droits des résidents
En l'absence d'organisation de 3 CVS en 2022 et 2023, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an conformément à l’article D 311-16 du CASF.
Écart 9 — Droits des résidents
En l'absence d'anonymisation des échanges dans les comptes rendus du CVS, l'établissement contrevient à l'article D311-28 du CASF.
Fondement : D311-28 CASF
Ce qui est prescrit : Anonymiser les échanges dans les comptes rendus du CVS afin d'être conforme à l'article D311-28 du CASF.
Écart 10 — Droits des résidents
En faisant signer le compte rendu du CVS par la direction en plus du Président, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par le seul Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. En 2024 nous aurons effectivement 3 CVS : 10/04/2024-29/07/2024 et 25/11/2024 Prescription pris en compte pour le prochain CVS du 25/11/2024 concernant l'anonymat, Les prochains comptes rendus seront signés par le président du CVS Il est déclaré que trois CVS se réuniront en 2024 : 10/04/2024-29/07/2024 et 25/11/2024. Pour autant, seul le compte rendu du CVS d'avril 2024 a été remis. Il aurait été souhaitable que celui du mois de juillet soit également transmis. Il est bien pris note des engagements de l'établissement s'agissant de l'anonymisation des échanges dans les comptes rendus et de
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 42_2024_CSP_EHPADSAINTPRIESTENJAREZ | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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