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EHPAD JEAN COURJON — MEYZIEU

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD JEAN COURJON (MEYZIEU) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD JEAN COURJON
Numéro FINESS690783006
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse9 R MELINA MERCOURI, 69330 MEYZIEU
DépartementRHONE (69)
Date d'ouverture1 février 1962

Ce qui a été constaté — 9 constats

Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsPersonnel et encadrementOrganisation des soinsAutres constatsSignalement des événements graves

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

L'EHPAD ne dispose pas d'un projet d'établissement valide, ce qui contrevient aux articles L311-8 et D311-38-3 du CASF.

Fondement : L311-8 · D311-38-3 CASF

Ce qui est prescrit : Se doter d'un projet d'établissement valide conformément aux articles L311-8 et D311-38-3 du CASF et le transmettre. Le projet d’établissement est prévu pour 2025. La direction déclare que la rédaction du projet d'établissement est prévue pour 2025. Dans l'attente de l'élaboration d'un projet d'établissement, la prescription 1 est maintenue. 1.8 Un règlement de fonctionnement en cours existe-til ? Joindre le document. oui Le règlement de fonctionnement remis n'est pas daté, ce qui ne permet pas de s'assurer de son actualisation au maximum tous les 5 ans et par conséquent contrevient à l'article R311-33 CASF. De plus, il n'est pas fait mention de la date de consultation du CVS, ce qui contrev

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n'est pas daté ce qui ne permet pas de s'assurer de son actualisation régulière ce qui contrevient à l'article R311-33 du CASF.

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Dater le règlement de fonctionnement afin de s'assurer que son actualisation n'excède pas 5 années, conformément à l'article R311-33 du CASF.

Écart 3 — Droits des résidents

En l'absence de date de consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement, l’EHPAD contrevient à l’article L311-7 du CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Consulter le CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF. Avenant au règlement de fonctionnement PV de CVS du 20/12/18 Il a été réécrit en 2018 et des annexes ont été rajoutées le 01/01/2019. Il est affiché et a été présenté au CVS le 20/12/2018. La direction déclare que le règlement de fonctionnement a été réécrit en 2018 et qu'au mois de janvier 2019 des modifications ont été apportées. Par conséquent, le règlement de fonctionnement n'a pas été réactualisé depuis plus de 5 ans, il n'est donc plus valide depuis le 1/01/24. Par conséquent, la prescription 2 est maintenue. Le règlement de fonctionnement de 2018 a été présenté aux

Écart 4 — Personnel et encadrement

Le temps de travail du MEDEC est insuffisant au regard de sa capacité (80 lits), par conséquent, l'EHPAD contrevient à l'article D312-156 du CASF. Recommandation 6 : Préciser les horaires réalisés du MEDEC afin de s'assurer d'un temps effectif de 0,5ETP.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de présence du MEDEC à hauteur de 0,6ETP, conformément à l’article D312-156 du CASF. Un nouveau contrat est en cours d’élaboration en précisant les horaires et les jours travaillés. L’ancien contrat stipule le volume horaire effectué par semaine soit 17h30 et les jours travaillés sans préciser les horaires Les horaires ont été précisés sur une note de service. Les jours travaillés et les horaires ne sont plus conformes. Mme Le Docteur cumule plusieurs activités. Mme Le Docteur exerce à 50% dans un autre ehpad public puis cumul des activités dans d’autres établissements. Il semblerait que je ne peux selon le décret recruter un second médecin coordonnateur pour atteindre les

Écart 5 — Organisation des soins

En l’absence d'organisation de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD Jean Courjon contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement la commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. Il est prévu un rdv avec le médecin pour partager les résultats du rapport de contrôle et lui informer des prescriptions et remarques afin d’y remédier. Conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF, il est attendu que le MEDEC organise annuellement une commission de coordination gériatrique, mission faisant partie des fonctions du docteur . Dans l'attente de la réunion de la commission de coordination gériatrique, la prescription 5 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022 et/ou 2023) oui Il a été re

Écart 6 — Autres constats

En l'absence de signature conjointe du RAMA par le MEDEC et la directrice d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Signer conjointement les RAMA 2022 et 2023 par le MEDEC et la directrice d'établissement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. Recommandation 7 : Intégrer, les objectifs de soins pour l'année à venir, dans le RAMA. Il est prévu un rdv avec le médecin pour partager les résultats du rapport de contrôle et lui informer des prescriptions et remarques afin d’y remédier. Conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF, il est attendu que le MEDEC élabore et signe le RAMA, mission faisant partie des fonctions du docteur Dans l'attente de la transmission du RAMA 2023 signé conjointement par le MEDEC et la directrice, la prescription 6 est maintenue. Dans l'attente de la transmiss

Écart 7 — Signalement des événements graves

En l'absence de mise en place de procédures et d'outils spécifiques à la déclaration au suivi et traitement des EI/EIG, l'EHPAD n'atteste pas s'être doté d'un processus de gestion des EI, ce qui ne contribue pas à la sécurité des résidents au titre de l'article L311-3 CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place un dispositif de gestion des EI/EIG afin de développer la politique qualité et la gestion des risques dans un objectif de sécurisation de la prise en charge des résidents, conformément à l'article L311-3 du CASF et transmettre les protocoles ou fiches existant. Il est prévu l’achat d’un logiciel commun pour la qualité et la gestion des risques. Les devis sont en cours. La direction déclare que des devis sont en cours pour l'achat d'un logiciel permettant de développer la politique qualité et gestion des risques au sein de l'établissement. Par ailleurs, il est attendu que l'établissement mette en place un plan de déploiement du logiciel afin que l'ensemble des professionnels s

Écart 8 — Personnel et encadrement

En l'absence d'élection d'un représentant du personnel et d'identification d'un représentant de l'organisme gestionnaire, la composition du CVS n'est pas conforme à l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder à l'élection d'un représentant du personnel et à l'identification d'un représentant de l'organisme gestionnaire, conformément à l'article D3115 du CASF et transmettre la décision instituant les nouveaux membres élus. Le représentant du personnel a été désigné durant les élections professionnelles + désignation des représentants Le représentant du personnel et de l’organisme gestionnaire n’ont pas été inscrit sur le PV mais ont été désignés. La représentante du personnel est partie à la retraite en juillet, nous avons nommé sa remplaçante suite au cvs en date du 3/12/2024 Il a été remis la délibération du conseil municipal du 16 juillet 2020, à sa lecture il a été élu un représentant

Écart 9 — Droits des résidents

En l'absence de mise à jour du règlement intérieur du CVS suite aux dernières élections, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF

Fondement : D311-19 CASF

Ce qui est prescrit : Doter le CVS d'un nouveau règlement intérieur, à l'issue des prochaines élections, conformément à l'article D311-19 du CASF. A prévoir l’élaboration d’un règlement intérieur Dans l'attente, de l'élaboration du règlement intérieur du CVS, la prescription 9 est maintenue. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022, 2023 et ceux réunis éventuellement en 2024 oui Il a été remis 3 CR de pour 2022 et 2023 et 2 CR de CVS pour 2024. Les sujets abordés sont divers (animations, financiers, prestations extérieures, etc). De plus, tous les CR sont signés par le président du CVS, conformément à l'article D311-20 du CASF. Ces CR n'appellent pas de remarque particulière.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
69_2024_CSP_EHAPDJEANCOURJONDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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