EHPAD VILLA BORGHESE — COURBEVOIE

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Contractualiser avec les professionnels libéraux intervenant au sein de l'EHPAD conformément au CASF : - Les conventions liant l'EHPAD et les professionnels libéraux doivent être datées et signées par l'ensemble des parties prenantes : - Des conventions doivent être constituées La Directrice de l'EHPAD a transmis la convention d'exercice libéral liant l'EHPAD et le masseur-kinésithérapeute, datée, paraphée et signée. 1 mois pour transmettre aux autorités de contrôle et de tarification la convention d'exercice libéral liant l'EHPAD et l’orthophoniste, Toutefois, la Directrice de l'EHPAD n'a pas transmis la convention d'exercice libéral liant l'EHPAD et l'orthophoniste. lorsque des professionnels libéraux interviennent au sein de la structure auprès des résidents (orthophonistes).

Fondement : R.331-5 CASF · D.311-9 CASF · R.331

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Mesure corrective — Démarche qualité

Transmettre aux autorités de contrôle et de tarification (ARS et Conseil départemental des Hauts-de-Seine) le dernier rapport d'évaluation externe réalisé de l'EHPAD. CASF. Recommandation.

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Elaborer un document unique de délégation de pouvoir bien distinct de la fiche de poste de la Directrice comprenant notamment les éléments sur la conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement, la gestion et l'animation des ressources humaines, gestionnaire financière et comptable, coordination avec les institutions et intervenants extérieurs. Texte de référence Articles L.312.

Fondement : L.312 · D312 · D312-203 · D321-205

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Elaborer la fiche de poste du MEDEC. La dir smis un document intitulé « Fiche de poste médecin coordonnateur » daté di et signé par le médecin. Recommandation. Mesure levée

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Mesure corrective — Droits des résidents

Elaborer la procédure d'accueil des nouveaux salariés (procédure de prise de poste, dossier RH type, remise de documents.) en complément du livret d'accueil des nouveaux salariés. La directrice a transmis une procédure intitulée « accueil du nouveau salarié » datée du t signée. Recommandation.

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Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Faire apparaitre la présence des stagiaires dans les plannings du personnel soignant (IDE et AS). di Recommandation.

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Mesure corrective — Autres constats

Préciser le taux d'occupation de l'hébergement permanent ; o Préciser le taux d'occupation de l'hébergement temporaire ; o Préciser le taux d'occupation de l'accueil de jour ;.

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Mesure corrective — Autres constats

Préciser le taux d'occupation total. Repréciser le no: de sortie et le mode de sortie des résidents e t en conséquence remettre à jour le registre légal des entrées et des sorties. e Le taux d'occupation au jour du contre QD nb rcerrent permanent, hébergement temporaire, accueil de jour et taux d'occupation total. Recommandation. Mesure maintenue

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