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EHPAD DEVILLAS — QUISSAC

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DEVILLAS (QUISSAC) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD DEVILLAS
Numéro FINESS	300781168
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	88 CHE DES SOURCES, 30260 QUISSAC
Département	GARD (30)
Date d'ouverture	1 janvier 1901

Les constats publiés pour cet établissement sont les mêmes, presque mot pour mot, que ceux de EHPAD LE BRESTALOU (CORCONNE) : les deux relèvent en général du même gestionnaire et de la même inspection.

Ce qui a été constaté — 8 écarts

Organisation des soinsAutres constatsDroits des résidentsSécurité des personnes et des locaux

Écart 1 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312158, 3° du CASF

Fondement : D.312-158 · D.3121

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement – Transmettre à l’ARS la date de la prochaine CCG. 6 mois Levée de la prescription n°1 Délai : 6 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

Le CVS ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation du Président ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF. Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.311-16 CASF · D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Réunir le CVS a minima 3 fois par an - conformément à l’article D 311-16 du CASF. Transmettre les CR de tenue des CVS pour 2023 et la date de la dernière réunion à l’ARS. Immédiat Levée de la prescription n°2 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_30_CP_40 EHPAD DEVILLAS TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 3 | 9 Délai : Immédiat.

Écart 3 — Autres constats

L'EHPAD ne dispose pas de MEDCO et contrevient à l'article D312-156 du CASF. Article D312156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D3121

Ce qui est prescrit : Justifier une démarche active de recrutement pour le poste de médecin coordonnateur. Effectivité 2024 Levée de la prescription n°3

Écart 4 — Sécurité des personnes et des locaux

Selon la structure, le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-38 du CASF. Projet de soin dans PE : Art. D.311-38 du CASF

Fondement : D.311-38 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement en y intégrant le volet médical. 6 mois Maintien de la prescription n°4 Délai : Effectivité 2024 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_30_CP_40 EHPAD DEVILLAS TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 4 | 9 Délai : 6 mois.

Écart 5 — Autres constats

En l’absence de transmission par la structure de la démarche d’élaboration du PAP, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que chaque résident dispose d’un PAP, conformément aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. L.311-7 du CASF Art. D.312155-0 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · L.311-7 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet d’accompagnement personnalisé et à transmettre la démarche d’élaboration du PAP et une attestation d’effectivité à l’ARS. 6 mois Levée de la prescription n°5 Délai : 6 mois.

Écart 6 — Organisation des soins

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet de soins individuel (PSI), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312155-0 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet de soins individualisé. Transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS 6 mois Levée de la prescription n°6 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_30_CP_40 EHPAD DEVILLAS TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 5 | 9 Délai : 6 mois.

Écart 7 — Autres constats

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312155-0 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet individuel de vie. Transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS 6 mois Levée de la prescription n°7 Délai : 6 mois.

Écart 8 — Organisation des soins

La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Article D.312155-0 modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa.

Fondement : D.312-155-0 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Etablir une convention avec un ou plusieurs établissements d’hospitalisation en court séjour. 3 mois Maintien de la prescription n°8 Délai :Effectivité 2024. AGENCE REGIONALEDE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_30_CP_40 EHPAD DEVILLAS TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 6 | 9 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarque Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandations retenues par le Directeur Général de l’ARS Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Devillas CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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