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RESIDENCE LES OMBRAGES — MEYLAN
Ce que les inspections de l'État ont constaté à RESIDENCE LES OMBRAGES (MEYLAN) : 8 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | RESIDENCE LES OMBRAGES |
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| Numéro FINESS | 380007989 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 5 CHE DE LA CARRONERIE, 38240 MEYLAN |
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| Département | ISERE (38) |
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| Date d'ouverture | 1 février 2008 |
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Ce qui a été constaté — 8 constats
Autres constatsDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soins
Écart 1 — Autres constats
Le directeur de l’EHPAD n’est pas titulaire d’une certification de niveau 1 (BAC +5), par conséquent l'établissement contrevient à l’article D312176-6 du CASF.
Fondement : D3121
Ce qui est prescrit : Accompagner le directeur de l'EHPAD dans une formation lui permettant d'obtenir la qualification requise conformément à l'article D312-1766 du CASF 1.3_Formation-directeur 1.3_ -CDI-01-10-2023 1.3_CV Janvier 2024 Le contrat de travail en CDI du directeur (voir PJ) prévoit un engagement de ce dernier à faire la formation requise avant le délai légal de 3 ans à compter de sa prise de fonction du 01/10/2023. Il s’est engagé à faire un Master 2 dès la prochaine session. Dans le cas contraire, c'est une clause contractuelle de rupture de contrat. 1.4 Dispose-t-il d’un document unique de délégation pour les établissements privés et pour les directeurs sous contrats de droit privé? Joindre le docum
Écart 2 — Droits des résidents
En l'absence de consultation du projet d'établissement par le CVS, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF. Recommandation 6 : Formaliser, dans le projet d’établissement, les objectifs notamment sous forme de fiches action, comprenant les objectifs émis, les échéances, les indicateurs de résultat, la personne responsable, et les étapes intermédiaires.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Présenter le projet d'établissement au CVS afin qu'il soit consulté conformément à l'article L3118 du CASF. 1.7_Projet-d'établissement Le travail de mise à jour et rédaction du nouveau projet d’établissement 2024-2028 est en cours depuis le mois d’octobre 2023, se terminera fin mars 2024. Il inclura les fiches actions avec tous les items nécessaires. L’ancien projet d’établissement 2019-2023 a réellement impliqué le CVS présent à l’époque, les CR de CVS des 25/02/2019 ; 14/05/2019 ; 18/06/2019 ; 03/09/20219 ; 06/11/2019 puis 26/12/2019 y font référence, mais nous n’avons pas l’apport de preuve de leur implication directe. Le nouveau projet 2024-2028 est en cours de formalisation, les membres
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de traitement de l'item des modalités de rétablissement des prestations, le règlement de fonctionnement ne répond à l’article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Compléter le règlement de fonctionnement en y intégrant les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues fixés par l’article R311-35 du CASF. 1.8_Règlement de-fonctionnement 1.8_REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT MAJ 17-01-2024 Le règlement de fonctionnement à été mis à jour pour tenir compte de l’article R311-35 du CASF. Voir le RF en pièce jointe et son article 12-c page 10. Le règlement de fonctionnement a été modifié et est conforme à l'article R311-35 CASF. La prescription 3 est levée. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. oui L'anci
Écart 4 — Organisation des soins
En l'absence de PV de la commission de coordination gériatrique, l'établissement n'atteste pas de son effectivité et contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Transmettre le PV de la commission de coordination gériatrique de juin 2023 conformément à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF. 1.13_CR-COMM-GERIATRIQUE Le CR de la commission de coordinnation gériatrique est joint. Dont acte, la prescription 4 est levée. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). oui Il a été remis le RAMA 2022, celui-ci est complet cependant il manque les signatures du directeur et du MEDEC comme exigé à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.
Écart 5 — Autres constats
En l'absence de signature conjointe du RAMA par le MEDEC et le directeur d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA 2022 par le MEDEC et la directrice d'établissement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. 1.14_RAMA-2022-Signé Le RAMA signé du médecin coordonnateur et du directeur est joint. Dont acte, la prescription 5 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés depuis le 1er janvier 2022 et 2023. oui Il a été transmis le tableau de suivi des EIG, il y a eu 3 EIG en 2022 et 2 EIG en 2023. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclara
Écart 6 — Droits des résidents
En l'absence de signature du CR de CVS par le Président, l’établissement contrevient à l’article D31120 du CASF.
Fondement : D3112
Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par le Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. 1.19_Signature-CR-CVS 1.19_CR-CVS-07-02-2023 1.19_CR-CVS-11-05-2023 1.19_CR-CVS-07-02-2023 1.19_CR-CVS-03-10-2023 Les CR des CVS 2023 signés sont joints. dont acte , la prescription 6 est levée. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. oui Il a été remis l'arrêté tarifaire n°2023-112 et le registre du FINESS qui attestent que l'établissement dispose de 5 lits en hébergement temporaire. 2.2 Si hébergement temporaire : préciser le taux d’occupation de l’hébergemen
Écart 7 — Autres constats
Il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire s’intégrant dans le projet d’établissement en vertu de l’article D312-9 du CASF. 2.3_Temporaire-projet-spécifique Le nouveau projet d’établissement en cours de rédaction 2024-2028 prévoir d’ores et déjà d’intégrer un chapitre spécifique à l’hébergement temporaire. Le PE 2024-2028 sera finalisé pour le 31/03/2024. Dans l'attente de la finalisation du projet d'établissement, la prescription 7 est maintenue. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’une équipe dédiée ? Joindre le planning du service sur une semaine en affichant les codes, les noms et les fonctions occupées. oui L'établissement
Écart 8 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et l’intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L3117 et D312-9 du CASF. 2.8_RF-Hébgt-temporaire Comme évoqué dans la réponse au point 2.3, un projet spécifique pour l’hébergement temporaire sera établi dans le cadre du nouveau projet d’établissement 2024-2028. En application et cohérence avec ce projet spécifique et consécutivement à sa finalisation, le Règlement de Fonctionnement actuel sera complété pour adaptation et ce avant fin avril 2024. Dont acte. Dans l'attente de la finalisation du projet d'établissement, la prescription 8 est maintenue.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 38_2023_CSP_EHPADRESIDENCELESOMBRAGES | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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