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EHPAD MONTPELLIERET — MONTPELLIER

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD MONTPELLIERET (MONTPELLIER) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD RESIDENCE FOYER MONTPELLIERET
Numéro FINESS	340784099
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	3 R FABRE, 34000 MONTPELLIER
Département	HERAULT (34)
Date d'ouverture	1 juin 1970

Ce qui a été constaté — 8 constats

Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsAutres constatsOrganisation des soinsAccompagnement personnalisé et vie sociale

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n’étant pas daté, la mission n’est pas en mesure de vérifier que la structure dispose d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans conformément aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans)

Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit s’assurer de la validité du règlement de fonctionnement. Transmettre le règlement de fonctionnement daté et valide à l’ARS. A effet immédiat Délai : immédiat.

Écart 2 — Droits des résidents

Les éléments transmis par la structure ne permettent pas à la mission de s’assurer que le CVS se réunit à minima 3 fois par sur convocation de son Président, conformément aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF.

Fondement : D.311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit s’assurer que le CVS se réunit a minima 3 fois par an - conformément à l’article D 311-16 du CASF. Transmettre le calendrier de tenue des CVS pour 2023 à l’ARS. A effet immédiat Délai : immédiat.

Écart 3 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation Art. D. 312-156 CASF. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 4 — Autres constats

Les informations communiquées ne permettent pas à la mission de s’assurer de la présence d’aides médico-psychologiques (AMP) et d’accompagnants éducatifs et sociaux (AES) conformément aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Pluridisciplinarité de l'équipe : Art. D.312-155-0 du CASF

Fondement : D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : La structure doit s’assurer de la présence dans ses effectifs d’AES et d’AMP. Le cas échéant, procéder au recrutement de personnel AMP et AES conformément aux attendus de l’article D.312-1550 du CASF. Transmettre à l’ARS l’attestation. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

La structure déclare que le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs Projet de soin dans PE : Art. D.311-38 du CASF

Fondement : D.311-38 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement en y intégrant le volet projet général médical. Le transmettre à l’ARS. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 6 — Droits des résidents

La structure déclare ne pas disposer d’annexe au contrat de séjour signée pour chaque résident, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF. Art. L.311-4-1 du CASF Art. L.342-2 du CASF Art. R.311-0-6 du CASF Art. R.311-0-9 du CASF

Fondement : R.311-0-7 CASF · L.311-4-1 CASF · L.342-2 CASF · R.311-0-6 CASF

Ce qui est prescrit : La structure doit élaborer pour chaque résident l’annexe au contrat de séjour, s’assurer de sa signature et le remettre au résident. Transmettre à l’ARS une attestation de remise. 3 mois Délai : 3 mois.

Écart 7 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Chaque résident ne dispose pas d’un PAP, conformément aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. L.311-7 du CASF Art. D.312-155-0 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · L.311-7 CASF · D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : La structure doit finaliser le projet d’accompagnement personnalisé de chaque résident. Transmettre la démarche d’élaboration du PAP et une attestation d’effectivité à l’ARS. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 8 — Autres constats

Chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312-155-0 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : La structure doit finaliser le projet individuel de vie de chaque résident. Transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS. 6 mois Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Montpellieret CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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