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MAISON DE RETRAITE PAX — DINAN

Ce que les inspections de l'État ont constaté à MAISON DE RETRAITE PAX (DINAN) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	MAISON DE RETRAITE PAX
Numéro FINESS	220005524
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	16 R DE LEHON, 22108 DINAN
Département	COTES D ARMOR (22)
Date d'ouverture	4 août 1937

Ce qui a été constaté — 6 constats

Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementSignalement des événements graves

Mesure corrective — Droits des résidents

Mettre en place, en vertu des dispositions de l’article L311-8 du CASF, une consultation du CVS afin que cette instance se positionne sur le projet d’établissement. 3 mois Compte rendu du CVS concerné Cadre Institutionnel

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place, en vertu des dispositions de l’article L311-8 du CASF, une consultation du CVS afin que cette instance se positionne sur le projet d’établissement. 3 mois Compte rendu du CVS concerné Cadre Institutionnel Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Intégrer dans le projet d’établissement un plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique (article D312-160 du CASF) 6 mois PE complété Cadre Institutionnel

Fondement : D312-160 CASF

Ce qui est prescrit : Intégrer dans le projet d’établissement un plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique (article D312-160 du CASF) 6 mois PE complété Cadre Institutionnel Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Rédiger un règlement de fonctionnement afin de se mettre en conformité avec la réglementation (article L311-7 du CASF) 6 mois Règlement de fonctionnement Cadre Institutionnel

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger un règlement de fonctionnement afin de se mettre en conformité avec la réglementation (article L311-7 du CASF) 6 mois Règlement de fonctionnement Cadre Institutionnel Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

Veiller à respecter, les dispositions réglementaires (article D311-16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale. 6 mois Comptes rendus des CVS de 2023 Gestion des risques

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à respecter, les dispositions réglementaires (article D311-16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale. 6 mois Comptes rendus des CVS de 2023 Gestion des risques Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Mettre en place une organisation permettant de vérifier les aptitudes du personnel de l’établissement à exercer auprès de personnes vulnérables, dans le respect de la réglementation (article L133-6 du CASF) et d’assurer une conservation maximum de 3 mois des bulletins de casier judiciaire dans les dossiers des personnels tel que le recommande la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). 3 mois Procédure de vérification systématique des bulletins des casiers judiciaires Thématique N° Prescription (N° Ecart et/ou remarques) Contenu Délai mise en œuvre Eléments de preuve à fournir Gestion des risques

Fondement : L133-6 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place une organisation permettant de vérifier les aptitudes du personnel de l’établissement à exercer auprès de personnes vulnérables, dans le respect de la réglementation (article L133-6 du CASF) et d’assurer une conservation maximum de 3 mois des bulletins de casier judiciaire dans les dossiers des personnels tel que le recommande la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). 3 mois Procédure de vérification systématique des bulletins des casiers judiciaires Thématique N° Prescription (N° Ecart et/ou remarques) Contenu Délai mise en œuvre Eléments de preuve à fournir Gestion des risques Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - Mettant en place un dispositif d’analyse des pratiques professionnelles au sein de l’établissement dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM/HAS. - Mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des réclamations des résidents et des familles formalisé et opérationnel en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HA - Mettant à jour la procédure de recueil de traitement et d’analyse des évènements indésirables intégrant : • La nature des dysfonctionnements graves et des événements do nt les autorités administratives (ARS/CD) doivent être informées et les définitions actualisées dans le respect de la réglementation (arrêté du 16 décembre 2016, articles L331-8-1, R311-8 et R331-9 du CASF, décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016) • Les modalités d’i

Fondement : L331-8-1 · R311-8 · R331-9 CASF

Ce qui est prescrit : Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - Mettant en place un dispositif d’analyse des pratiques professionnelles au sein de l’établissement dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM/HAS. - Mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des réclamations des résidents et des familles formalisé et opérationnel en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HA - Mettant à jour la procédure de recueil de traitement et d’analyse des évènements indésirables intégrant : • La nature des dysfonctionnements graves et des événements do nt les autorités administratives (ARS/CD) doivent être informées et Délai : 12 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
DINAN_Maison-De-Retraite-Pax	Document	ARS Bretagne	PDF
DINAN_Maison-De-Retraite-Pax_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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