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EHPAD DU VAURAIS — LAVAUR

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DU VAURAIS (LAVAUR) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD DU VAURAIS CENTRE HOSPITALIER DE LAVAUR
Numéro FINESS	810099762
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	AV AUGUSTIN MALROUX, 81500 LAVAUR
Département	TARN (81)
Date d'ouverture	1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 7 constats

Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsAutres constatsDroits des résidentsSécurité des personnes et des locaux

Écart 1 — Autres constats

Le diplôme EHESP du directeur mentionné par la structure n’a pas été transmis ce qui ne permet pas de s’assurer de la conformité à l’article D.312-176-10 du CASF. Art. D.312-17610 du CASF

Fondement : D.312-176-10 CASF · D.312-176

Ce qui est prescrit : Transmettre le diplôme du directeur à l’ARS. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger ou actualiser le projet d’établissement. Le transmettre à l’ARS. 6 mois Validité Projet d’établissement : 2020-2025 Délai : 6 mois.

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF

Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger ou actualiser le règlement de fonctionnement. Le transmettre à l’ARS. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 4 — Droits des résidents

Les comptes rendus des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Art. D.311-3 à 32-1 CASF

Fondement : D.311-20 CASF · D.311-3

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des CR des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 5 — Organisation des soins

L’absence de transmission du contrat du médecin coordonnateur de l’EHPAD ne permet pas à la mission de s’assurer de la conformité à l’article D. 312-159-1 du CASF. Art. D. 312159-1 du CASF

Fondement : D.312-159-1 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Transmettre à l’ARS le contrat du MEDCO. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 6 — Sécurité des personnes et des locaux

L’absence de réponse de la structure ne permet pas à la mission de vérifier que le projet d’établissement comprend un volet projet général médical décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins. Art. D.311-38 du CASF

Fondement : D.311-38 CASF

Ce qui est prescrit : Bien vouloir répondre à la question. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 7 — Organisation des soins

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP) par « pénurie de médecins libéraux ». Art. L.311-7 du CASF Art. D.312-1550 du CASF

Fondement : L.311-7 CASF · D.312-155

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet d’accompagnement personnalisé. Effectivité 2024

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Vaurais CH de Lavaur CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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