EHPAD "RÉSIDENCE LES HAUTS DE FRANCE" — ST MARTIN BOULOGNE

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

la structure ne peut accueillir un nombre de résident supérieur à la capacité autorisée (à savoir 32 résidents en Injonction : rétablir un accueil conforme à Et | hébergement permanent au regard de l'arrêté en date du 20 juin | l'arrêté d'autorisation ou demander une 2 mois 2016 relatif au renouvellement de son autorisation) (L313-1 modification des capacités d'accueil au CASF). regard de la population accueillie. Ecarts n°2 : En ne répondant pas aux obligations des Prescription : mettre à jour et en E2 | articles R 311-33 et suivants du CASF, le règlement de | conformité avec les obligations légales le 8 mois fonctionnement de l'EHPAD n'est pas conforme. règlement de fonctionnement.

Fondement : L313-1 · R311-33

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Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne répondant pas aux dispositions des Prescription : Mettre à jour et en E3 | articles L 311-8 et D311-38 du CASF, le projet d'établissement de | conformité avec les obligations légales le 8 mois la structure n'est pas conforme. projet d'établissement.

Fondement : L311-8 · D311-38 CASF

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Écart 4 — Droits des résidents

L'absence de CVS avéré et de compte rendu Prescription Effectuer les E4 | des dernières réunions contrevient avec les dispositions des | éléments du nouveau CVS et établir des CR 3 mois articles D 311-3 et suivants du CASF. à chaque réunion.

Fondement : D311-3

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Écart 5 — Signalement des événements graves

L'établissement ne signale pas aux autorités un. : 2 Ë : Prescritpion : Mettre en place une de tutelle tous les faits devant l'être ce qui contrevient avec l'arrêté Hs à F g E5 : Te : politique de signalement des faits devant 3 mois du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des | .. dx F $ ; l'être aux autorités de tutelle. structures sociales et médico-sociales.

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Écart 6 — Autres constats

En occupant le poste d'IDEC sur les deux ee . à e F Prescription Faire cesser le E6 structures dont il a la responsabilité, le directeur outrepasse ses lissement de tâche et recruter /former un 6 mois missions issues de l'article D. 312-176-5 (al. 3) du CASF (4 grands DEC champs de compétences). | _|

Fondement : D.312-176-5

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Écart 7 — Personnel et encadrement

l'absence de formalisation des modalités de remplacement et la présence minimale des effectifs ne permettent Prescription : mettre en place une E7 pas le remplacement rapide des professionnels absents ce qui | organisation des professionnels permettant 2 mois limite la prise en charge et l'accompagnement de qualité assurés auprès des résidents en application de l'article L. 311-3 3° du CASF. un accompagnement continue. de qualité en ARS Hauts-de-France — 556 avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/9 Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (à classer par ordre de priorité) Injonction (l)/mise en demeure (MED)/prescription (P)/ Recommandations (R) Fondement juridique/référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des

Fondement : L.311-3

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Écart 8 — Organisation des soins

Le temps de médecin coordonnateur n'est pas conforme aux dispositions réglementaires de l'article D312-156 du CASF, ce qui ne lui permet pas de remplir pleinement ses obligations définies à l'article D312-158 du CASF. Prescription : Augmenter le temps de présence du médecin coordonnateur à l'EHPAD de manière à ce qu'il puisse effectuer ses missions propres. --> Le temps consacré à la coordination médicale à l'EHPAD est insuffisant au vu du nombre de résidents accueillis (art D 312-156 du CASF : EHPAD de moins 44 places : temps de médecin coordonnateur de 0,25 ETP). 7mois E9

Fondement : D312-156 CASF · D312-158 CASF

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Écart 9 — Sécurité des personnes et des locaux

En ne prévoyant ces risques susmentionnés, le plan bleu ne répond pas aux obligations des articles D 312-160 etR 313-31 du CASF. Prescription : réactualiser le plan bleu conformément aux dispositions légales 4 mois E10

Fondement : D312-160

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Écart 10 — Autres constats

L'absence de carnet sanitaire (contrôle des réseaux d'eau pour prévenir le risque de légionnelle) contrevient avec les dispositions de l'article R 1321-23 du CSP . Prescription : Mettre en place un carnet sanitaire et sa mise à jour régulière. 1 mois E11

Fondement : R1321-23 CSP

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Écart 11 — Circuit du médicament

En ne séparant pas les médicaments, en ne respectant pas la durée de la prescription, ni le la filière d'élimination habilitée, l'EHPAD contrevient aux articles L5126-6 et R5126-113 du CSP Prescription Regrouper les médicaments de l'armoire à stupéfiants dans des dispositifs de rangement individuels nominatifs et associés à une prescription médicale. Mettre en place une organisation permettant le suivi des traitements arrêtés et devant faire l'objet d'un retrait par la pharmacie. 5 mois E12

Fondement : L5126-6 · R5126-113 CSP

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Écart 12 — Autres constats

En ne contrôlant pas le pass sanitaire de toute personne de plus de 12 ans entrant au sein de la structure, l'établissement ne répond pas à l'obligation issue du décret n°2022-352 du 12 mars 2022 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire. Prescription: Mettre en place une organisation permettant le contrôle des pass sanitaire de chaque visiteur entrant au sein de la structure. Amois E13

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Écart 13 — Droits des résidents

En ne cherchant pas le consentement du résident à l'admission, les méthodes de l'établissement à cet égard contreviennent avec l'article L 1110-4 du CSP. Prescription : mettre en place une organisation permettant de recueillir et de tracer le consentement du résident dès l'admission au sein de la structure. 2 mois ARS Hauts-de-France - 556 avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 419 Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (à classer par ordre de priorité) Injonction (l)/mise en demeure (MED)/prescription (P)/ Recommandations (R) Délai de mise en Date de mise en œuvre effective (zone réservée Fondement juridique/référence aux bonnes œuvre Susanne pratiques des mesures)

Fondement : L1110-4 CSP

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Écart 14 — Organisation des soins

En ne disposant pas de l'avis d'un médecin Prescription : Revoir la procédure Et4 coordonnateur avant toute décision d'admission, l'établissement d'émission en intégrant l'avis du médecin 2 mois n'est pas conforme aux dispositions de l'article D312-158 du coordonnateur. CASF.

Fondement : D312-158

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Écart 15 — Prévention de la maltraitance

L'absence de PAP pour chaque résident ne participe pas à une prise en charge de qualité et ne répond pas Prescription : Mettre en place-un E15 | aux recommandations de l'ANESM à cet égard ("La bientraitance | PAP pour chaque résident ainsi qu'une 6 mois : définitions et repères pour la mise en oeuvre - repère 1 4.1"). et | révision régulière. aux dispositions de l'article L311-3 du CASF

Fondement : L311-3 CASF

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Écart 16 — Organisation des soins

L'unique compte rendu de réunion d'équipe Prescription : Mettre en place des en date du 22 avril 2022 et remis à la mission d'inspection indique | ordres du jour pour les réunions d'équipe que les données médicales des résidents sont abordées durant ce | (tout professionnel confondu) permettant à E16 à 3 n 2 mois temps d'échange. | d'assurer le respect du secret médical. Cette pratique n'est pas conforme à la réglementation: non respect | Mettre en place des temps dédiés pour du secret médical(art L1110-4CSP). l'analyse de ces dossiers spécifiques. E7 Ecart n°17 : l'absence de PAP entraine l'absence de PAP defender modes cite rar 8 mois projet de soins ce qui contrevient avec l'article L311-3 du CASF. se tous les résidents ce D LE mens BE Re Tr nu s'en E = anat RA Remarque n° 1 : L'absence de mise à jour régulière de Recommandation : Mettre régulièrement immédiatement & dès l'organigramm

Fondement : L1110-4 CSP · L311-3 CASF

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