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EHPAD SAINT-VIDIAN — MARTRES TOLOSANE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD SAINT-VIDIAN (MARTRES TOLOSANE) : 5 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD SAINT-VIDIAN |
|---|---|
| Numéro FINESS | 310018825 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 8 AV FRANCOIS MITTERRAND, 31220 MARTRES TOLOSANE |
| Département | HAUTE GARONNE (31) |
| Région | Occitanie |
| Date d'ouverture | 5 juin 2001 |
Ce qui a été constaté — 5 écarts
Organisation des soinsDroits des résidentsAccompagnement personnalisé et vie sociale
Écart 1 — Organisation des soins
L’absence de date sur le « projet de vie – projet de soins » ne permet pas à la mission de vérifier sa validité. Art. L.311-8 du CASF
Fondement : L.311-8 CASF
Écart 2 — Droits des résidents
Les comptes rendus des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Art. D. 311-20 du CASF
Fondement : D.311-20 CASF
Écart 3 — Organisation des soins
Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un des diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012
Fondement : D.312-157 CASF
Écart 4 — Organisation des soins
L’établissement déclare un équivalent temps plein du médecin Coordonnateur de ETP pour 40 places autorisées ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. La règlementation prévoit pour cette capacité, un ETP de 0,40 médecin coordonnateur. Art. D.312-156 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF
Écart 5 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. L.311-7 du CASF Art. D.312-1550 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · L.311-7 CASF · D.312-155
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Saint-Vidian CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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