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EHPAD FOYER D'ARGOAT — PLOUFRAGAN

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD FOYER D'ARGOAT (PLOUFRAGAN) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD FOYER D'ARGOAT
Numéro FINESS	220003982
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	32 R D'ARGOAT, 22440 PLOUFRAGAN
Département	COTES D ARMOR (22)
Date d'ouverture	18 août 1980

Ce qui a été constaté — 5 écarts

Droits des résidentsPersonnel et encadrementOrganisation des soins

Écart 0 — Personnel et encadrement

6 1 - Gouvernance — - Compléter le règlement de fonctionnement avec les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles et les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues, et - Soumettre le règlement de fonctionnement actualisé aux représentants du personnel, au CVS et le faire valider par l’organisme gestionnaire. 6 mois Règlement de fonctionnement et comptes-rendus des instances (CA, CVS et instance représentative du personnel) 2

Ce qui est prescrit : - Compléter le règlement de fonctionnement avec les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles et les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues, et - Soumettre le règlement de fonctionnement actualisé aux représentants du personnel, au CVS et le faire valider par l’organisme gestionnaire. 6 mois Règlement de fonctionnement et comptes-rendus des instances (CA, CVS et instance représentative du personnel) 2 Délai : 6 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — - Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF, et - Mettre en place, en vertu des dispositions de l’article L311-8 du CASF, une consultation du CVS afin que cette instance se positionne sur le projet d’établissement. 18 mois Projet d'établissement, et relevé de conclusion du CVS

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : - Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF, et - Mettre en place, en vertu des dispositions de l’article L311-8 du CASF, une consultation du CVS afin que cette instance se positionne sur le projet d’établissement. 18 mois Projet d'établissement, et relevé de conclusion du CVS Délai : 18 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1 er janvier 2023 issues du décret n°2022 -688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 6 mois Décision instituant le CVS

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1 er janvier 2023 issues du décret n°2022 -688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 6 mois Décision instituant le CVS Délai : 6 mois.

Écart 4 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale 12 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale 12 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale. Délai : 12 mois.

Écart 7 — Organisation des soins

1 - Gouvernance — Lancer une réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Lancer une réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur Délai : 12 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
PLOUFRAGAN_Ehpad-Foyer-D-Argoat	Document	ARS Bretagne	PDF
PLOUFRAGAN_Ehpad-Foyer-D-Argoat_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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