RESIDENCE CHATEAU NOTRE DAME — PARIGNARGUES

Écart 1 — Signalement des événements graves

Il existe une procédure interne ORPEA Groupe de recueil d’analyse et de suivi des d’EIG approuvée en novembre 2020 qui précise les intervenants et les délais associés. Ainsi, il y est indiqué que « dans les 48h maximum après la survenue de l’événement, il convient de déclarer l’évènement indésirable aux autorités ». Ce délai est néanmoins conséquent (eut égard aux nombreuses validations internes nécessaires) avant l’information aux tutelles et incom patible avec l’article R. 331-8 du CASF qui prévoit une information sans délai des autorités de tutelle. Ecart levé Toutefois la vigilance du gestionnaire demeure appelée sur ce point. En effet, après analyse des derniers signalements reçus il existe parfois un délai d’une dizaine de jours entre la survenue de l’événement et la réception du signalement par les autorités.

Fondement : R.331-8 CASF

Écart 2 — Personnel et encadrement

Lors du contrôle aléatoire de 4 dossiers de salariés (titulaires et vacataires), un dossier ne contenait pas le bulletin n°3 d’extrait du casier judiciaire , ce qui est contraire à l’article L133-6 du CASF. Ecart levé

Fondement : L133-6 CASF

Écart 3 — Autres constats

Les conditions d’accès aux dossiers médicaux en format papier régies par l’ article L1110 -4 du CSP ne garantissent pas le respect des dispositions en lien avec le secret médical Ecart levé

Fondement : L1110

Écart 4 — Personnel et encadrement

Le Rapport Annuel d’Activité Médicale (RA MA) de l’établissement, prévu par Le Décret n° 2005 -560 du 27 mai 2005 relatif à la qualification, aux missions et au mode de rémunération du médecin coordonnateur, n’est pas renseigné et adressé à l’ARS. L’écart est maintenu. Délai : Prochaine campagne RAMA Les RAMA des 3 dernières années ont été remis mais il ne s’agit pas du formulaire type. Il conviendra de transmettre le RAMA chaque année au format ad hoc sur la plateforme dédiée RAMEHPAD Occitanie. Agence Régionale de Santé Occitanie 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 occitanie.ars.sante.fr REMARQUES Recommandations de la mission Echéance