Accueil › Départements › HAUTE GARONNE › EHPAD LES ROSES (SAS)

EHPAD LES ROSES (SAS) — CALMONT

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES ROSES (SAS) (CALMONT) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES ROSES (SAS)
Numéro FINESS	310784418
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	28 AV DE CINTEGABELLE, 31560 CALMONT
Département	HAUTE GARONNE (31)
Région	Occitanie
Date d'ouverture	4 avril 1904

Ce qui a été constaté — 4 écarts

Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsSignalement des événements gravesCircuit du médicament

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF D311-38-3 et 4 du CASF

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38-3

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. Délai : Effectivité 2024/2025 Prescription maintenue La mission prend note de la démarche en cours. Délai : Effectivité 2025

Écart 2 — Organisation des soins

La règlementation prévoit pour la capacité de 94 places autorisées, un ETP de 0,60 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un ETP de , ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Délai : Effectivité 2024/2025 Prescription Maintenue Délai : Effectivité 2025 ARS Occitanie EHPAD LES ROSES – Contrôle sur pièces du 22/05/2024 Dossier MS_2024_31_CP_22 P a g e 3 | 5

Écart 3 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Mention sans délai : Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la mention « sans délai ». Transmettre le document à l’ARS. Délai : Immédiat Prescription levée Délai : Immédiat.

Écart 4 — Circuit du médicament

La structure ne dispose pas d’une convention avec une PUI / pharmacie d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP. Art. L.5126-10 II du CSP

Fondement : L5126-10 CSP · L.5126-10

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à établir une convention avec un ou des pharmaciens titulaires d’officine, conformément à l’article L.5126-10 du CSP. Transmettre la convention à l’ARS. Délai : 4 mois Prescription levée ARS Occitanie EHPAD LES ROSES – Contrôle sur pièces du 22/05/2024 Dossier MS_2024_31_CP_22 P a g e 4 | 5 Remarques (2) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandation retenue par le Directeur Général de l’ARS Maintenue : 2 Levée : 0 Délai : 4 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Les Roses CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

Autres établissements à HAUTE GARONNE

EHPAD STE MARTHE8 constat(s)

D'autres établissements inspectés

EHPAD L'AUTA31 — 4 constat(s)
EHPAD LE MAS DES OLIVIERS30 — 4 constat(s)
EHPAD LES JARDINS DES TUILERIES34 — 4 constat(s)
EHPAD JACQUES BREL29 — 4 constat(s)
EHPAD LE MANOIR34 — 4 constat(s)
MAISON DE RETRAITE LA CONSOLATION22 — 4 constat(s)
RESIDENCE SAINT HELIER35 — 4 constat(s)
EHPAD CHENIER CH LIMOUX QUILLAN11 — 4 constat(s)

Vous cherchez une place pour un proche ?

Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de CALMONT. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.