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RESIDENCE LES RIVES D'OR — LORETTE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à RESIDENCE LES RIVES D'OR (LORETTE) : 9 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | RESIDENCE LES RIVES D'OR |
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| Numéro FINESS | 420009839 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 1 R RIVOIRE VILLEMAGNE, 42420 LORETTE |
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| Département | LOIRE (42) |
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| Date d'ouverture | 1 mai 2010 |
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Ce qui a été constaté — 9 constats
Droits des résidentsOrganisation des soinsSignalement des événements gravesAutres constatsGouvernance et projet d'établissement
Écart 1 — Organisation des soins
en l’absence de médecin coordonnateur, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : doter l’établissement d’un médecin coordonnateur à hauteur de 0,60 ETP, conformément à l’article D312-156 du CASF. PJ 1 : Attestation PJ 2 : Annonce en cours PJ 3 : Diplôme du médecin PJ 4 : Preuves d'intervention du médecin A défaut de candidature d'un médecin coordinateur à ce jour malgré une annonce en cours, nous avons signé un contrat avec . Le médecin désigné par (médecin gériatre) assure les CODIR médicaux, formation auprès des soignantes, réunions sur les contentions-chutes, nutrition, douleur, troubles comportementaux. Le médecin assure le lien avec les médecins traitants ou prescrit des traitements en urgence si besoin. Il est pris note que l'établissement a contractualisé avec l'e
Écart 2 — Organisation des soins
en l’absence de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : organiser annuellement une commission de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. PJ 5 : ordre du jour avec date de CCG Nous avons programmé une commission de coordination gériatrique le Vendredi 16 Février 2024 de 14h à 16h, La mission accuse réception de l'ordre du jour de la commission de coordination gériatrique. Celle-ci se tiendra le 16/02/2024. La prescription 2 est levée. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). Oui Le RAMA 2022 a été remis, il est conforme aux attentes règlementaires. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènemen
Écart 3 — Signalement des événements graves
en l'absence de transmission des signalements aux autorités de contrôle des EIG sur les 6 derniers mois, l'EHPAD n'atteste pas de l'information sans délai aux autorités de tutelle, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptibles d'affecter la prise en charge des résidents, tel que prévu à l'article L331-8-1 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : informer sans délai, les autorités de contrôle de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, conformément à l'article L331-8-1 du CASF. PJ 6 : Mail envoyé au famille le 21 / 07 /2023 suite à l'EIG n° E11810 Le signalement de l'EIG n°E11810 a été signalé le soir même sur signalement-santé.gouv.fr Nous prenons bonne note de la bonne adresse de signalement ars- [courriel retiré] que nous ne manquerons pas d'utiliser dorénavant. Pour information, nous avons également communiqué le soir même un mail à toutes les familles pour les informer. Il est fait état d'un signalement d'un EIG aux autorités de tutelle, n° , qui n
Écart 4 — Signalement des événements graves
en ne disposant pas d'un véritable outil de recueil et de suivi des EI/EIG/EIGS, l'EHPAD "Résidence les Rives d'Or" ne garantit pas le signalement en interne des EIG, ce qui peut impacter la sécurité des résidents au titre des articles L311-3 et L331-8-1 du CASF.
Fondement : L311-3 · L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : mettre en place un dispositif de gestion des EI/EIG/EIGS afin de garantir la déclaration et le traitement EI/EIG/EIGS afin de sécuriser la prise en charge des résidents, au titre des articles L311-3 et L331-8-1 du CASF. PJ 7 : Capture écran EIG décrit et analysé. Nous possédons en interne un logiciel qui permet d'enregistrer les EI et EIG (le tableau intitulé 'enregistrement évènement indésirable" envoyé en est une extraction), ainsi que le suivi des plans d'actions. Soyez assurés du bon suivi des plans d'actions suite aux enregistrements. Nous ne sommes pas en mesure de vous imprimer le détail des suivi, le logiciel ne permettant pas une bonne lisibilité à l'impression. L'établissement décl
Écart 5 — Droits des résidents
en l’absence de transmission de la décision instituant le CVS ou de tout document présentant la composition complète du CVS, l'établissement n'atteste pas que sa composition est conforme à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre la décision instituant les membres du CVS ou la liste complète du CVS, afin de vérifier sa conformité à l'article D3115 du CASF. PJ 8 : Rétroplanning élections CVS L'élection du CVS a été programmé. Nous avons mis en place un retroplanning afin de respecter chaque échéance jusqu'à l'élection du CVS le 29/02/2024 . Le premier CVS aura lieu le 21 / 03 /2024. Le rétroplanning du processus électoral du CVS atteste de la volonté de l'établissement d'élire son CVS. La prescription 5 est levée. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. Oui L'établissem
Écart 6 — Droits des résidents
en l'absence de mise à jour du règlement intérieur du CVS, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 CASF
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : doter le CVS d'un nouveau règlement intérieur, conformément à l'article D311-19 CASF. PJ 9 : Ordre du jour du CVS du 21 / 03 / 2024 Le premier CVS constitué à l'issue des élections en cours se tiendra le 21 / 03 / 2024, la signature du règlement intérieur au CVS se fera ce jour là. L'ordre du jour du CVS du 21/03/2024 atteste que le règlement intérieur du CVS sera examiné lors de la première séance du CVS. La prescription 6 est levée. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et les derniers de 2023 Oui L'établissement a remis 5 comptes rendus de CVS : 24/03/2022, 07/07/2022, 24/10/2022, 12/01/2023 et 20/07/2023. La lecture des comptes rendus fait apparaitre que la direction et un représentant de
Écart 7 — Droits des résidents
en faisant signer le compte rendu du CVS par la Directrice et un représentant des familles en plus du Président de l'instance, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : faire signer les comptes rendus du CVS par le seul Président de l'instance, conformément à l’article D311-20 du CASF. A l'issue des élections et de la composition du CVS le 21 / 03 / 2024, seul le président signera les comptes rendus du CVS. Il est pris note de l'engagement de l'établissement à ne faire signer les comptes rendus de CVS que par son Président. La prescription 7 est levée. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. Oui L'établissement a remis l'arrêté du 20/05/2010 autorisant la création de l'EHPAD pour une capacité de 70 places en hébergement com
Écart 8 — Autres constats
en déclarant 8 places d'HT occupées pour une capacité autorisée de 5 places, l’établissement ne respecte pas sa capacité autorisée prévue par l'arrêté n°2022-14-0205 du 14/06/2022.
Ce qui est prescrit : veiller à respecter la capacité autorisée de l'HT de 5 places, conformément à l'arrêté n°2022-14-0205 du 14/06/2022. Nous prenons bien note du respect de la capacité autorisée de l'HT à 5 places et nous nous engageons à la respecter. Effectivement face aux demandes urgentes sur certaines périodes, nous avons voulu répondre aux mieux à celles-ci. Il est pris bonne note de l'engagement de l'établissement à respecter son arrêté d'autorisation, qui doit être complété de tout document justifiant du respect de son autorisation. La prescription 8 est maintenue. 2.3 L’Accueil de Jour et/ou l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’un projet de service spécifique ? Joindre le document. Oui L'éta
Écart 9 — Gouvernance et projet d'établissement
en l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et l’intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D311-9 du CASF. PJ 10 : Annexe à joindre au contrat de séjour pour les hébergements temporaires. Les modalités d'organisation de l'accueil en hébergement temporaire ont été définies et annexées au règlement de fonctionnement. L'annexe V au règlement de fonctionnement remis présente l'organisation et le fonctionnement général de l'hébergement temporaire. La prescription 9 est levée.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 42_2023_CSP_EHPADRESIDENCELESRIVESDOR | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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