Accueil › Départements › GARD › EHPAD CHATEAU DE MONTVAILLANT

EHPAD CHATEAU DE MONTVAILLANT — BOISSET ET GAUJAC

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CHATEAU DE MONTVAILLANT (BOISSET ET GAUJAC) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD CHATEAU DE MONTVAILLANT
Numéro FINESS	300783552
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	261 RTE DE GAUJAC, 30140 BOISSET ET GAUJAC
Département	GARD (30)
Date d'ouverture	6 janvier 2009

Ce qui a été constaté — 9 écarts

Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementAutres constatsDémarche qualitéSécurité des personnes et des locaux

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF (Validité PE : 5 ans)

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à actualiser le projet d’établissement ; le transmettre à l’ARS. 6 mois Maintien de la Délai : 6 mois.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans)

Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à actualiser le règlement de fonctionnement ; le transmettre à l’ARS. 6 mois Maintien de la Délai : 6 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

En ne remettant pas un livret d'accueil avec les documents prévus par les textes aux nouveaux résidents, l'établissement contrevient aux dispositions de l'article L311-4 du CASF Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009

Fondement : L311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Remettre à chaque nouveau résident le livret d’accueil avec les documents prévus par les textes, conformément à l’article L.311-4 du CASF et transmettre l’attestation de remise à l’ARS. 3 mois Maintien de la Délai : 3 mois.

Écart 4 — Droits des résidents

Selon les éléments communiqués par la structure, la composition du CVS n’est pas conforme à l’article D. 311-5.-I du CASF Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Composition : Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF

Fondement : D.311-5 · D.311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité la composition du CVS selon D311-5-I CASF et transmettre la nouvelle composition à l’ARS. 3 mois Maintien de la Délai : 3 mois.

Écart 5 — Droits des résidents

Deux des trois CR transmis ne sont pas signés par le Président du CVS., ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF.

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des CR des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. Immédiatement Levée de la prescription n°5

Écart 6 — Autres constats

En ne disposant pas de MEDCO, la structure contrevient à l'article D312-156 du CASF. Art. D. 312-156 Conformément au I de l’article 2 du décret n° 2022-731 du 27 avril 2022, ces dispositions entrent

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à poursuivre la démarche active de recrutement du médecin coordonnateur. Immédiatement Maintien de la

Écart 7 — Démarche qualité

La structure déclare l’absence d’une procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.312-8 du CASF. Art. L.312-8 du CASF Prescription 7: Elaborer une procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles. Transmettre le justificatif à l’ARS. 6 mois Levée de prescription n°7 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_30_CP_16 EHPAD CHATEAU DE MONTVAILLANT TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 10 | 24

Fondement : L.312-8 CASF

Écart 8 — Sécurité des personnes et des locaux

Des salariés ont un statut de « faisant fonction AS », inconnu réglementairement. Qualité et sécurité de la PEC: Art. L.3113 du CASF

Fondement : L.3113 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à prendre des mesures pour ne pas donner à des agents un statut qui n’existe pas réglementairement et qui pourrait, par les missions exercées, être préjudiciable pour les agents euxmêmes. L’objectif poursuivi est la sécurisation des soins. La immédiatement Levée de la prescription n°8 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_30_CP_16 EHPAD CHATEAU DE MONTVAILLANT TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 11 | 24 professionnalisation des faisant fonction est fortement recommandée. Transmettre le justificatif à l’ARS. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_30_CP_16 EHPAD CHATEAU DE MONTVAILLA

Écart 9 — Autres constats

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312-155-0 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet individuel de vie. Transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS. 6 mois Maintien de la Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Chateau De Montvaillant CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

Autres établissements à BOISSET ET GAUJAC

EHPAD COTE CANAL5 constat(s)
EHPAD LE FOYER PAUL JORDANA0 constat(s)
EHPAD CLAIR LOGIS4 constat(s)
EHPAD LOU CANTO3 constat(s)
EHPAD MSP ALES4 constat(s)
EHPAD RESIDENCE SAMDO ROCHEBELLE2 constat(s)
EHPAD CHATEAU DE LABAHOU4 constat(s)
EHPAD DOCTEUR HENRY GRANET4 constat(s)
EHPAD LES MAZETS DE L'ARGILIER5 constat(s)
EHPAD LES 4 SAISONS2 constat(s)
EHPAD LES 7 SOURCES0 constat(s)
EHPAD ST ROCH0 constat(s)

D'autres établissements inspectés

EHPAD LA ROSERAIE46 — 9 constat(s)
EHPAD LE BRESTALOU30 — 10 constat(s)
RESIDENCE JULES ROUSSE09 — 8 constat(s)
EHPAD RESIDENCE DES VALLEES48 — 12 constat(s)
EHPAD L'OASIS12 — 8 constat(s)
EHPAD ALLIANCE32 — 12 constat(s)
EHPAD LA BOISSIERE29 — 8 constat(s)
EHPAD COS LA GINESTADO48 — 14 constat(s)

Vous cherchez une place pour un proche ?

Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de BOISSET ET GAUJAC. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.