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EHPAD RESIDENCE CLAIRES FONTAINES — ST VULBAS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE CLAIRES FONTAINES (ST VULBAS) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD RÉSIDENCE CLAIRES FONTAINES ST VULBAS
Numéro FINESS	010788669
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	ESPACE CHARLES DE GAULLE, 01150 ST VULBAS
Département	AIN (01)
Date d'ouverture	1 mai 1989

Ce qui a été constaté — 4 constats

Droits des résidentsAutres constats

Écart 2 — Autres constats

En l'absence de signature conjointe du RAMA par le MEDEC et la directrice d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA 2023 par le MEDEC et la directrice d'établissement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. 1,14-RAMA Le RAMA sera dorénavant dûment signé par la directrice et le medec Dont acte. Le RAMA 2022 signé est remis comme élément probant. La prescription 2 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés en 2023 et 2024. OUI L'établissement a transmis 3 fiches de signalement d'EIG aux autorités de contrôle pour des EIG survenus sur la période 2023 et 2024. Ceci atteste de la pratique

Écart 3 — Droits des résidents

La composition du CVS ne correspond pas aux attentes de l’article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Supprimer les catégories : représentant du personnel élu, représentants des professionnels employés et l'animatrice et respecter la composition du CVS, conformément à l'article D311-5 du CASF. 1.17-CVS La composition du CVS est modifiée et correspond à l'Article D311-5 du CASF Le document remis présente la composition du CVS au 3 septembre 2024. Cette composition est conforme aux attendus règlementaires. Elle comprend des représentants des résidents, des familles, des professionnels, des bénévoles et de l'organisme gestionnaire. La prescription 3 est levée. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS

Écart 4 — Droits des résidents

Le règlement intérieur du CVS n'est pas à jour concernant les modalités d'élections des représentants des professionnels, ce qui contrevient à l'article D311-13 CASF.

Fondement : D311-13 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre à jour le règlement intérieur du CVS concernant les modalités d'élections des représentants des professionnels, conformément à l'article D311-13 CASF. 1,18-REGLEMENT-CVS Le règlement est mis à jour et sera validé lors des instances d'Octobre 2024 L'établissement déclare que le règlement a été modifié et qu'il sera présenté aux instances le 15 septembre 2024. Pour autant, en l'absence de transmission du règlement intérieur du CVS modifié,la prescription 4 est maintenue. Mettre à jour le règlement intérieur du CVS concernant les modalités d'élections des représentants des professionnels et le transmettre. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022, 2023 et ceux réunis éventuellement en 2024 O

Écart 5 — Droits des résidents

En l'absence d'organisation de 3 CVS en 2023, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an conformément à l’article D 311-16 du CASF. Recommandation 3 :Veiller à bien indiquer les personnes présentes/catégories d'appartenance sur les comptes rendus de CVS, les invités au CVS et les personnes excusées/absents. 1,19-REUNIONS-CVS 3 Réunions sont prévues en 2024 - Les compte rendus seront conformes aux recommandations L'établissement déclare que 3 réunions de CVS sont prévues en 2024. Cependant, aucun élément probant étayant cette déclaration n'a été transmis. La prescription 5 est donc maintenue. L'établissement déclare que les comptes rendus seront conformes aux recommandations.Dans l'attente de la transmission des comptes rendus de réu

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
01_2024_EHPADCLAIRESFONTAINES	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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