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EHPAD LES MAGNOLIAS — VILLEFRANCHE SUR SAONE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES MAGNOLIAS (VILLEFRANCHE SUR SAONE) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES MAGNOLIAS
Numéro FINESS	690034251
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	306 R BOINTON, 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
Département	RHONE (69)
Date d'ouverture	1 octobre 2014

Ce qui a été constaté — 5 constats

Gouvernance et projet d'établissementAutres constatsPrévention de la maltraitancePersonnel et encadrement

Écart 1 — Autres constats

En l'absence de respect de la capacité totale de l'UVP (38 lits), l'EHPAD Les Magnolias contrevient à son arrêté d'autorisation n°2024-14-0068 et n°ARCD-DAPAPH-2024-0091 du 28 février 2024.

Ce qui est prescrit : Confirmer ou revoir la faisabilité d'une UVP de 38 lits conformément à l'arrêté d'autorisation n°2024-14-0068 et n°ARCDDAPAPH-2024-0091 du 28 février 2024. Recommandation n°1 : Identifier les effectifs dédiés au centre de ressources territorial au sein de l'organigramme, en mentionnant notamment les effectifs, les liens hiérarchiques et fonctionnels propres au CRT. Organigramme_Magnolias _Avril_2024_avec_CRT_av ec_Lien_Hiérachiques_et_ Fonctionnels.pptx En lien avec le projet d’établissement, la Direction a privilégié la création de 2 unités de vie protégées de 14 places chacune soit un total de 28 places. Nous vous sollicitons pour bien vouloir corriger le registre Finess afin d’ajuster l’o

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le projet d’établissement est incomplet, notamment en l'absence d'un projet général de soins, ce qui contrevient aux articles L311-8 et D312-158 alinéa 1 CASF.

Fondement : L311-8 · D312-158

Ce qui est prescrit : Compléter le projet d'établissement 2022-2026, notamment par l'intégration d'un projet général de soins conformément aux articles L311-8 et D312-158 alinéa 1 du CASF.

Écart 3 — Prévention de la maltraitance

En l'absence de politique de prévention de la maltraitance, le projet d'établissement est incomplet, l'EHPAD Les Magnolias contrevient à l'article L311-8 CASF et au décret n°2024166 du 29 février 2024 .

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Développer la politique de prévention de la maltraitance de l'EHPAD Les Magnolias au sein du projet d'établissement en intégrant notamment les moyens de repérage des risques de maltraitance, les modalités de traitement des situations de maltraitance, les modalités de communication auprès des personnes accueillies ou accompagnées, ainsi que les actions et orientations en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle , conformément à l'article L311-8 CASF et décret n°2024-166 du 29 février 2024. Le projet d'établissement est évalué en équipe chaque année, les évolutions identifiés sont intégrées au projet d’établissement. L'évaluation qui sera réalisée fin 2024, l'équipe réalise

Écart 4 — Personnel et encadrement

En l'absence de prise en charge du marquage du linge personnel des résidents, l'EHPAD Les Magnolias contrevient au décret n°2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'améliorations de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux, modifiant l'annexe 2-3-1 CASF.

Ce qui est prescrit : Intégrer le marquage du linge des résidents aux prestations socles de l'EHPAD Les Magnolias conformément au décret n°2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'améliorations de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux, modifiant l'annexe 2-3-1 CASF.

Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de définition des modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles sont interrompues au sein du règlement de fonctionnement, l'EHPAD Les Magnolias contrevient à l'article R311-35 CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Définir les modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues au sein du règlement de fonctionnement, conformément à l'article R311-35 CASF. La prestation de blanchissage est notée en page 32 du contrat de séjour dans l’annexe « liste des prestations comprises et tarifs ». L’établissement se charge de l’entretien du linge personnel des résidents conformément au contrat de séjour en vigueur. En ce qui concerne le marquage du linge, il n'est pas facturé aux résidents. Il fait bien partie des prestations socles. Cf. règlement de fonctionnement sous-paragraphe b, qui précise que l’établissement se charge du marquage du linge. Le règlement de fonctionnement intègre en

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
69_2024_CSP_EHPADLESMAGNOLIAS	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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