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EHPAD CH COEUR DU BOURBONNAIS — ST POURCAIN SUR SIOULE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CH COEUR DU BOURBONNAIS (ST POURCAIN SUR SIOULE) : 14 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD CH COEUR DU BOURBONNAIS |
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| Numéro FINESS | 030784169 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | R DES FOSSES, 03500 ST POURCAIN SUR SIOULE |
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| Département | ALLIER (03) |
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| Date d'ouverture | 4 avril 1904 |
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Ce qui a été constaté — 14 constats
Droits des résidentsAutres constatsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsDémarche qualitéCircuit du médicament
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de projet d'établissement complet, le CH du Cœur du Bourbonnais contrevient à l'article L6143-2 CSP.
Fondement : L6143-2 CSP
Ce qui est prescrit : Compléter le projet d'établissement avec les autres volets, conformément à l'article L6143-2 CSP et transmettre sa version définitive. 1.7 Accompagnement projet détablissement 1.7 HCB_Copil lancement_240404_vf 1.7 Plannings Entretiens du 04.04.24 Le prochain projet d'établissement inègrera des volets spécifiques des secteurs médico sociaux EHPAD (Accueil de jour, HT) et EAM L'établissement est en train de rédiger son projet d'établissement. Il s'engage par ailleurs à intégrer un volet spécifique à la gérontologie. Dans l'attente de la finalisation du PE, la prescription 1 est maintenue. 1.8 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? Joindre le document. OUI Le CH du Cœur du Bourbo
Écart 2 — Droits des résidents
En l'absence de date de consultation du Conseil de la vie sociale, concernant le règlement de fonctionnement, le document n'est pas valide, le CH du Cœur Bourbonnais contrevient aux articles L311-7 et R311-33 CASF.
Fondement : L311-7 · R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Consulter le Conseil de la vie sociale concernant le règlement de fonctionnement et inscrire sa date de validation, conformément aux articles L311-7 et R311-33 CASF.
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de définition des modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues, au sein du règlement de fonctionnement, le CH du Cœur du Bourbonnais contrevient à l'article R311-35 CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Compléter le règlement de fonctionnement en définissant les modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues, conformément à l'article R31135 CASF. Le nouveau règlement de fonctionnement sera validé lors du prochain CVS le 31 mai 2024. Dans l'attente de la transmission de la dernière du règlement de fonctionnement et de sa présentation en CVS, les prescriptions 2 et 3 sont levées. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. OUI L'encadrement de l'EHPAD du CH du Cœur du Bourbonnais s'organise autour d'une cadre de santé, . et d'une faisant fonction de cadre, , sur le site
Écart 4 — Organisation des soins
En l'absence d'un temps de médecin coordonnateur suffisant au regard de la capacité de 243 lits, l'EHPAD du CH du Cœur du Bourbonnais contrevient à l'article D312-156 CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur au regard de la capacité de 243 lits de l'EHPAD, à hauteur de 1 ETP, conformément à l'article D312-156 CASF. Recommandation n°6 : Recruter de manière pérenne un médecin coordonnateur sur l'EHPAD du CH du Cœur du Bourbonnais. 1.11 Fiche de Poste Infirmiere Consult longue P4 R6 L'établissement recherche à augmenter le temps de médecin coordonateur mais ce n'est pas envisageable pour le moment pour l'actuel médecin coordonateur. Un 0,50 ETP d'IDE est en place pour appuyer les médecins traitants et le médecin coordonateur au quotidien. Il est noté que pour soulager le médecin coordonnateur de certaines missions, 0,5 ETP d'IDE a été dégagé pour l'accomp
Écart 5 — Autres constats
En l'absence de diplômes d'études spécialisées complémentaires de gériatrie des MEDEC, l'EHPAD du CH du Cœur du Bourbonnais contrevient à l'article D312-157 CASF
Fondement : D312-157 CASF
Ce qui est prescrit : Accompagner les médecins coordonnateurs dans une démarche diplômante d'études spécialisées de gériatrie, conformément à l'article D312-157 CASF. 1.12 Certificat de realisation - PATHOS - [personne retirée] 1.12 COUPE PATHOS 2022 1.12 JUSTE PRESCRIPTION ET DEPRESCRIPTION POUR UN BON USAGE DU MEDICAMENT CHEZ LA PA 1.12 PRATIQUER L'EVALUATION GERIATRIQUE ET GERONTOLOGIQUE 1.12 REPERAGE DE LA FRAGILITE CHEZ LA PA A SON DOMICILE 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle régulièrement ? Joindre les 3 derniers PV. OUI Il n'existe pas de commission de coordination gériatrique même si le directeur du CH du Cœur du Bourbonnais déclare mettre en place une commission d'admiss
Écart 6 — Organisation des soins
En l'absence de commission de coordination gériatrique, l'EHPAD du CH du Cœur du Bourbonnais contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 CASF. Nous n'avons pas actuellement de commission gériatrique, nous la mettrons en place dans l'année 2024
Écart 7 — Démarche qualité
En l'absence de rapport d'activité médicale pour les EHPAD du CH du Cœur du Bourbonnais, le CH contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Rédiger le RAMA 2023 pour les EHPAD du CH du Cœur du Bourbonnais, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF et le transmettre. P7 Nous ne disposons pas spécifiquement d'un RAMA. Nous allons le faire en 2024. Dont acte, dans l'attente de la rédaction du RAMA 2023 , la prescription 7 est maintenue. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés en 2022 et en 2023. OUI Le CH du Cœur du Bourbonnais a remis 3 signalements aux autorités, pour l'année 2023. Toutefois, étaient également attendus les signalements pour l'année 202
Écart 8 — Circuit du médicament
En l'absence de respect de l'identitovigilance, notamment lors de la distribution des traitements, l'EHPAD du CH du Cœur du Bourbonnais ne respecte pas le dispositif défini à l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé.
Ce qui est prescrit : Mettre en œuvre les différentes mesures de l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé, concernant les modalités organisationnelles de la prise en charge médicamenteuse.
Écart 9 — Sécurité des personnes et des locaux
En l'absence de dispositif d'eau chaude fonctionnel, l'EHPAD du CH du Cœur du Bourbonnais ne garantit pas le respect de la sécurité de la prise en charge des résidents prévu à l'article L311-3 alinéa 1 CASF.
Fondement : L311-3
Ce qui est prescrit : Doter l'EHPAD du CH du Cœur du Bourbonnais d'un système d'eau chaude fonctionnel, garantissant la sécurité des résidents, conformément à l'article L311-3 alinéa 1 CASF. Recommandation n°7 : Veiller à réaliser une analyse des causes des EI/EIG afin de définir des actions correctives adaptées et d'éviter qu'un même EI/EIG ne se reproduise. 1.16 bilan 2023 et programme 2024 1.16 FICHE REFERENT CIRCUIT DU MEDICAMENT-1 1.16 Organisation de la Qualite Sante - Securite Environnement au sein du CHCB-1 1.16 Politique du medicament et des dispositifs medicaux steriles - V2-1 1.16 Politique Qualite Sante Securite Environnement (QSSE)- 1 1.16 Procedure de declaration et traitement des evenements indesir
Écart 10 — Droits des résidents
En l'absence d'élection d'un représentant des salariés et d'un représentant de l'organisme gestionnaire lors de la composition du CVS, l'EHPAD du CH du Cœur du Bourbonnais contrevient à l'article D311-5 CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Procéder à l'élection d'un représentant des salariés et un représentant de l'organisme gestionnaire pour le CVS, conformément à l'article D311-5 CASF, et actualiser la décision d'instauration du CVS. 1.17 Composition CVS La composition du CVS, telle que définie lors de sa séance du 29 mars 2024, est conforme à l'article D311-5 CASF. La prescription 10 est donc levée. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. OUI Le directeur du CH du Cœur du Bourbonnais déclare que le règlement intérieur du CVS n'a pas été approuvé, conformément à l'article D311-19 CASF.
Écart 11 — Droits des résidents
En l'absence d'approbation du règlement intérieur du Conseil de la vie sociale à la suite des dernières élections, l'EHPAD du Cœur du Bourbonnais contrevient à l'article D311-19 CASF.
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Soumettre le règlement intérieur du CVS à l'approbation de ses membres, conformément à l'article D311-19 CASF. 1.18 PV CVS Ehpad du 29.03.2024 Le règlement intérieur du CVS est en cours de revision et a été discuté lors du CVS du 29 mars 2024 et sera soumis au vote du 31 mai. Donc acte, la prescription 11 est levée. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et de 2023 OUI L'EHPAD du CH du Cœur du Bourbonnais a remis les PV du CVS des 3 juin, 7 septembre et 21 octobre 2022 ainsi que du 17 mars, 2 juin et 6 octobre 2023. A leur lecture, il est noté que les PV ne sont pas régulièrement mis à la signature du président du CVS (2 PV signés sur 6 transmis), conformément à l'article D311-20 CASF.
Écart 12 — Droits des résidents
En l'absence de signature systématique des PV de CVS à son président, l'EHPAD du CH du Cœur du Bourbonnais contrevient à l'article D311-20 CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Faire signer systématiquement les PV du CVS par son président, conformément à l'article D311-20 CASF. 1.19 PV CVS Ehpad du 29.03.2024 1.19 PV CVS Ehpad du 01.12.2023 Les deux derniers CVS sont signés conformément à l'article D311-20 CASF Dont acte, la prescription 12 est levée. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2024 ? Joindre le justificatif. OUI Conformément à l'arrêté d'autorisation conjoint n°2014-583, du 23 décembre 2014, l'EHPAD du CH du Cœur du Bourbonnais dispose d'une autorisation d'activité de 6 places d'accueil de jour "L'Orangeraie" et 3 lits d'hébergement temporaire. 2.2
Écart 13 — Autres constats
En l'absence de projet de service spécifique aux 3 lits d'hébergement temporaire, l'EHPAD du CH du Cœur du Bourbonnais contrevient à l'article D312-9 CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger le projet de service des 3 lits d'hébergement temporaire de l'EHPAD du CH du Cœur Bourbonnais, conformément à l'article D312-9 CASF. A faire sur le prochain projet d'établissement Dont acte, dans l'attente, la prescription 13 est maintenue. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’une équipe dédiée ? Joindre le planning du service sur une semaine en affichant les codes, les noms et les fonctions occupées. OUI Concernant l'hébergement temporaire : Il n'existe pas d'équipe dédiée à la prise en charge des résidents en HT, ils dépendent donc de l'équipe de soins présente sur l'EHPAD. Concernant l'accueil de jour : Le directeur de l'EHPAD déclare que l'ac
Écart 14 — Autres constats
En l'absence de définition des modalités d'organisation et de fonctionnement de l'activité d'hébergement temporaire et de l'activité d'accueil de jour, l'EHPAD du CH du Cœur du Bourbonnais contrevient aux articles D312-9 et L311-7 CASF.
Fondement : D312-9 · L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : Inclure les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'hébergement temporaire au sein du règlement de fonctionnement, et créer un règlement de fonctionnement spécifique au 6 places d'accueil de jour, conformément aux articles D312-9 et L311-7 CASF. A intégrer dans la rédaction du nouveau règlement de fonctionnement. Dans l'attente de la rédaction d'un nouveau règlement de fonctionnement sur l'AJ et l'HT, la prescription 14 est maintenue.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 03_2023_CSP_EHPADCHCOEURDUBOURBONNAIS | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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