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MAPAD LES BRUNEAUX — FIRMINY
Ce que les inspections de l'État ont constaté à MAPAD LES BRUNEAUX (FIRMINY) : 14 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | MAPAD LES BRUNEAUX |
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| Numéro FINESS | 420792475 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 18 R DE CHANZY, 42700 FIRMINY |
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| Département | LOIRE (42) |
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| Date d'ouverture | 13 juillet 1990 |
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Ce qui a été constaté — 14 constats
Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsAutres constatsPersonnel et encadrementSignalement des événements graves
Écart 1 — Personnel et encadrement
En l'absence de transmission de la décision de nomination de la Directrice actuelle de l'EHPAD, il n'est pas possible de vérifier son niveau de qualification, par conséquent l'EHPAD contrevient à l'article article D312-176-6 du CASF.
Fondement : D312-176-6 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre les justificatifs de qualification de la Directrice actuelle de l'EHPAD, conformément à l'article D312-176-6 du CASF. DIPLOMES Mme a un diplôme de cadre de santé, une maîtrise et un master Management des Organisations Sanitaires et Sociales. Le diplôme de Master droit, gestion, mention management de la Directrice a été remis. Ce document atteste de son niveau de qualification. La prescription 1 est levée. 1.4 Pour les établissements privés à but lucratif, ou associatifs, ou publics territoriaux : Le directeur dispose-t-il d’un document unique de délégation ? Joindre le document. Pour les établissements publics autonomes ou hospitaliers : le directeur dispose-t-il d’une délégation
Écart 3 — Droits des résidents
En l'absence de projet d'établissement valide et consulté par le CVS, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Se doter d'un projet d'établissement actualisé et consulté préalablement par le CVS, conformément à l'article L311-8 du CASF.
Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de volet relatif à la dispensation des soins palliatifs dans le projet d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D311-38 CASF.
Fondement : D311-38 CASF
Ce qui est prescrit : Intégrer dans le projet de soins du projet d'établissement un volet complet relatif à la réalisation des soins palliatifs comme le prévoit l'article D311-38 CASF. Projet_Etablisseme nt_LOCAUX 20-052025 Projet_Etablisseme nt_BIENTRAITANCE Projet d'animation 2025 Suite à la demande de l’ARS relative à l’actualisation du projet d’établissement, je vous informe que ce travail a été différé en raison du projet structurant de la future Cité des Aînés, porté par la commune. Dans cette perspective, plusieurs groupes de travail ont néanmoins été mis en place et poursuivent leurs réflexions sur des thématiques majeures : l’aménagement des locaux, la bientraitance, et le projet d’animation et les soins
Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de projet d'établissement intégrant la politique de prévention de l'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D311-38-3 du CASF.
Fondement : D311-38-3 CASF
Ce qui est prescrit : Développer dans le prochain projet d'établissement l'ensemble des attentes réglementaires concernant la politique de prévention de la maltraitance dans le prochain projet d'établissement, conformément à l'article D311-38-3 du CASF. Plan de prévention sur les actes de maltraitance procedure signalement maltraitance S’agissant de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, les documents y afférant sont actuellement annexés au projet en vigueur. Ils seront repensés et consolidés dans le cadre de l’actualisation complète du projet d’établissement, prévue en cohérence avec le transfert de gestion vers le groupe AESIO en 2026. Le plan de prévention sur les actes de maltraitance
Écart 6 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement ne prévoit pas les mesures à prendre en cas d'urgence, le régime de sureté des biens et le rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues, conformément à l’article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les mesures à prendre en cas d'urgence, le régime de sureté des biens et le rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues, conformément à l’article R311-35 du CASF. réglement de fonctionnement Le règlement de fonctionnement de l'EHPAD LES BRUNEAUX a été mis à jour conformément à la prescription demandée. De plus, une note y est également inséré dans le contrat de séjour envoyé antérieurement. (Partie V.8) Conformément à la réglementation en viguer, ce document sera soumis à la validation du Conseil d'Administration du CCAS ainsi qu'à l'avis du Conseil de la Vie Sociale. Le règlement de
Écart 7 — Organisation des soins
Le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement n’est pas conforme aux exigences de l’article D 312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur, à hauteur de 0,60 ETP, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D312-156 du CASF.
Écart 8 — Autres constats
En l’absence des mentions dans le contrat de travail du MEDEC des modalités d'exercice de l'ensemble de ses missions et des moyens appropriés à leur réalisation ainsi que l'encadrement des actes de prescription médicale auprès des résidents de l'établissement, l'EHPAD contrevient à l’article D312-159-1 du CASF.
Fondement : D312-159-1 CASF
Ce qui est prescrit : S'assurer que le médecin coordonnateur dispose d'un contrat de travail prévoyant les modalités d'exercice de ses missions et les moyens appropriés pour leur réalisation ainsi que l'encadrement des actes de prescription médicale auprès des résidents de l'établissement, conformément à l'article D312-159-1 du CASF. CONTRAT DU 01 10 2024 AU 30 09 2025 PROFIL DE POSTE MEDCO SIGNE Le médecin coordinateur ne souhaite pas augmenter son temps de travail à 0,6. Son souhait est de rester à 0,5 pour maintenir son activité annexe de libéral. Il est bien pris note du refus du médecin coordonnateur d'augmenter son temps de travail au sein de l'EHPAD. La prescription 7 est cependant maintenue à titre de per
Écart 9 — Organisation des soins
En l’absence de tenue de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D3121
Ce qui est prescrit : Réunir la commission de coordination gériatrique au moins une fois par an, en vertu de l’article D312-158 alinéa 3 du CASF. Le médecin coordonnateur est en poste depuis octobre 2024. Afin de lui permettre de prendre pleinement connaissance de l’établissement, de ses équipes, ainsi que de l’ensemble des partenaires intervenant dans la prise en charge des résidents, il a été convenu de programmer la commission gériatrique à partir de la fin de l’année 2025. Cette temporalité vise à garantir une organisation pertinente et une participation éclairée de sa part à cette instance. Il est pris note de l'organisation de la commission de coordination gériatrique en fin d'année 2025, en raison de l'arr
Écart 10 — Autres constats
En l’absence de rédaction du RAMA, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger chaque année le RAMA, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF, et transmettre le dernier RAMA rédigé. RAMA_CNSA_2025_ 05_22_12_53 EHPAD LES BRUNEAUX Le remplissage du RAMA a été effectué pour l'année 2024 et sera effectué également pour l'année 2025 et suivants. Le RAMA 2024 a été remis. Il est complet et l'établissement s'engage à sa rédaction chaque année. Il veillera cependant à la cosignature du RAMA par le MEDEC et la Directrice. La prescription 10 est levée. 1.16 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EIG transmis aux autorités de contrôle réalisés
Écart 11 — Signalement des événements graves
En raison de l'abandon, depuis l'absence de la qualiticienne, du dispositif de gestion globale des EI/EIG comportant la déclaration en interne, le traitement de l’évènement, l’analyse des causes et le plan d’action pour y remédier, l'établissement n'atteste pas assurer la sécurité et la santé des personnes accueillies au titre de l'article L311-3 du CASF.
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre tout document attestant de la reprise de la gestion et du suivi des EI/EG à l'appui de , notamment les tableaux de suivi des EI/EIG afin d'attester que l'établissement est en conformité à l'article L311-3 du CASF. TCD_Evenements_I ndesirables 2024 2025_ARSARA_Bila n EIGS 2024_V4 PROCEDURE GESTION DES EVENEMENTS INDESIRABLES EHPAD LES BRUNEAUX 2025 La gestion des EI est mise en place avec une volonté d'asseoir une culture de déclaration de tous EI dans un souci d'amélioration de la démarche qualité. Plusieurs documents ont été remis dont le procédure de gestion des EI. Celle-ci précise que le personnel soignant à la responsabilité de déclarer immédiatement tout événement et que l'
Écart 12 — Droits des résidents
Le CVS n'a pas établi son règlement intérieur suite aux dernières élections de l'instance du 07/12/2023, ce qui contrevient à l'article D311-19 du CASF.
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Etablir le règlement intérieur du CVS avec le nouveau CVS afin d'être conforme avec l'article D311-19 du CASF.
Écart 13 — Droits des résidents
La présentation des personnes éligibles au siège des représentants des familles inscrites dans le règlement intérieur du CVS déroge à l'article D311-11 du CASF.
Fondement : D311-11 CASF
Ce qui est prescrit : Modifier le règlement intérieur du CVS concernant la règle de l'éligibilité des personnes candidates au siège de représentant des familles conformément à l'article D311-11 du CASF.
Écart 14 — Droits des résidents
En prévoyant dans le règlement intérieur du CVS que le Président du CVS et son Vice-Président soient élus à main levée, le règlement de fonctionnement contrevient à l'article D311-9 du CASF.
Fondement : D311-9 CASF
Ce qui est prescrit : Inscrire dans le règlement intérieur du CVS que le Président du CVS et son Vice-Président sont élus par vote à bulletin secret conformément à l'article D311-9 du CASF. SIGNALEMENT ARS 2023 EHPADMEMBRE ELUE CVS Concernant la demande de formalisation d’un nouveau règlement intérieur du Conseil de la Vie Sociale, je tiens à vous informer que la situation actuelle rend cette démarche particulièrement complexe. En effet, le fonctionnement du CVS est actuellement perturbé par le comportement d’un de ses membres, dont l’attitude insistante, voire autoritaire, génère un climat difficile. Certains membres ont d’ailleurs exprimé le souhait de mettre fin à leur mandat. Un signalement en ce sens a été a
Écart 15 — Hygiène et restauration
En refusant de prendre en charge les gants, les serviettes de toilette et le marquage du linge, l'EHPAD contrevient à l'annexe 2-3-1 du CASF.
Ce qui est prescrit : Prendre intégralement en charge la mise à disposition de gants et de serviettes de toilette ainsi que le marquage du linge du résident comme il est prévu par l'annexe 2-3-1 du CASF. ACHAT GANTS ET SERVIETTES EHPAD LES BRUNEAUX Des serviettes de toilette ainsi que des gants ont été mis à la disposition des résidents, conformément aux recommandations formulées. Concernant le marquage du linge, cette démarche sera mise en œuvre très prochainement via une offre de marché. L'établissement souhaite l'acquisition d'une machine dédiée afin de garantir une identification systématique et durable du linge personnel des résidents. Trois documents ont été remis : une analyse comparative pour l'achat de g
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 42_2025_CSP_EHPADMAPADLESBRUNEAUX | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de FIRMINY. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.