Inspections EHPAD

Accueil › Départements › ALLIER › EHPAD LE VERT GALANT

EHPAD LE VERT GALANT — VICHY

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE VERT GALANT (VICHY) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSRESIDENCE POUR PERSONNES AGEES LE VERT GALANT
Numéro FINESS030785539
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse2 BD DE LA SALLE, 03200 VICHY
DépartementALLIER (03)
Date d'ouverture1 août 1985

Ce qui a été constaté — 8 constats

Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsAutres constatsSignalement des événements gravesPrévention de la maltraitanceDroits des résidents

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

le projet d'établissement transmis n'est plus valide, ce qui contrevient à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer le projet d'établissement conformément à l'article L311-8 CASF et transmettre un calendrier prévisionnel de la démarche d'élaboration du projet ainsi que quelques comptes rendus des groupes de travail. Ci-joint le prévisionnel d'élaboration du projet d'établissement ainsi que, comme indiqué dans la réponse initiale, l'intention du début de mise en place des COPIL en juin 2023. L'établissement a transmis une note de procédure et de méthologie concernant le prochain projet d'établissement. En conséquence, la

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le contenu du règlement de fonctionnement est insuffisant et ne contient pas l'ensemble des items de l'article R311-33 à R311-37-1 CASF.

Fondement : R311-33 · R311-37-1 CASF

Ce qui est prescrit : Revoir le contenu du règlement de fonctionnement au regard de l'article R311-33 à R311-37-1 CASF. Nous avons pris bonne note de vos remarques, et allons réaliser les modifications en conséquence. Puis nous vous le tranmettrons afin d'avoir votre retour avant une prochaine présentation au CVS, qui se projette en juin 2023, si possible. Votre engagement de modifier le règlement de fonctionnement pour vous mettre en conformité est pris en compte. Dans l'attente de la présentation au prochain CVS, la prescription n°2 est maintenue. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public OUI L'EHPAD le Vert Galant dis

Écart 3 — Organisation des soins

Le temps de présence du médecin coordonnateur est inférieur à son contrat de travail ainsi qu'aux dispositions de l'article D 312-156 CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de travail du MECEC au sein de l'EHPAD le Vert Galant, conformément à son contrat de travail et en adéquation avec l'article D 312-156 CASF. Une partie de son temps de travail individuel est pour partie du travail administratif, qu'il peut réaliser en distanciel. Concernant l'augmentation de son temps de travail, celui-ci ne peut pas se rendre davantage disponible pour l'établissement au regard de ses autres engagements. Il est à noter que l'établissement est déjà très heureux et se sent chanceux d'avoir ce temps de coordination médical effectif, prodigué par un médecin ayant sa capacité en gériatrie.Enfin, soulignons qu'au regard de la dernière campagne de l'ANAP, avec 0.

Écart 4 — Organisation des soins

En l'absence de commission de coordination gériatrique, l'EHPAD le Vert Galant contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF, qui prévoit que le médecin coordonnateur préside la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Mettre en place une commission de coordination de soins gériatriques annuelle conformément à l'article D312158 CASF. Comme indiqué dans la réponse initiale, nous réaliserons une CCG entre le mois de juin et septembre 2023. Nous vous transmettrons le compte rendu suite à sa réalisation. Il est pris en compte votre engagement de réunir très prochainement la CCG et par conséquent, la prescription n°4 est levée. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier OUI Il n'existe pas de RAMA 2022. Le seul document transmis est un document unique dans lequel figure le rapport d'activité du directeur et le rapport d'animation ainsi que le rapport d'activité médic

Écart 5 — Autres constats

En absence de RAMA 2022, pour l'année 2023, l'EHPAD le Vert Galant contrevient à l'article D 312-158 CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger le RAMA 2022 en procédant à sa signature conjointe par le MEDEC et le directeur d'établissement, conformément à l'article D 312-158 CASF. Recommadation n°7 : Elaborer un projet de soin en définissant les priorités de prise en charge. Recommandation n°8 : Rédiger et actualiser les protocoles de soins manquants. Le RAMA 2021 qui a été transmis met en avant des erreurs. Vous aurez ainsi pu observer que l'établissement ne s'appuie pas sur ce document pour définir sa stratégique d'accompagnement en santé et bien-être. Sans quoi, ces erreurs, générées par l'élaboration automatique du RAMA par notre logiciel de soins nous auront interpellées, tout comme elles vous ont interpellées. Excusez-

Écart 6 — Signalement des événements graves

En absence de registre de EI et EIG la mission ne peut pas s'assurer de la culture de déclaration et du suivi des EI/ EIG au sein de l'établissement, contrairement à ce qui est prévu à l'article L331-8-1 CASF. Prescritpion n°6 : Utiliser un tableau de bord des EI et EIG de l'EHPAD le Vert Galant afin de signaler tout dysfonctionnement conformément à l'article L331-81 CASF. Comme expliqué dans notre réponse initiale, nous manquons de structuration et n'avons pas de tableau de bord d'EI. Nous traitons bien les EI signalés en interne lorsqu'il y en a, lors des CODIR. Cependant, nous n'avons pas d'EI à traiter chaque semaine. De plus, nous sommes transparents vis à vis des EI que nous rencontrons, en témoignent les 3 EI signalés à l'ARS et au CD ces 6 derniers mois. S'en sont suivi des plans d'action, pour chaque EI signalé. Nous comprenons cependant la nécessité de mieux nous structurer. L'

Fondement : L331-8-1 CASF · L331-81 CASF

Écart 7 — Prévention de la maltraitance

En absence de PE actualisé, l'EHPAD le Vert Galant n'a pas formalisé sa politique de prévention de la maltraitance (article L311-8 CASF).

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Dans le cadre de l'élaboration du nouveau projet d'établissement, intégrer la politique de prévention de la maltraitance de l'EHPAD, conformément à l'article L311-8 CASF. La politique de prévention de la maltraitance de l'EHPAD sera bien intégrée dans le prochain PE, conformément à l'article L311-8 CASF et comme stipulé dans le prévisonnel du PE joint en pièce 1.7. Dont acte, la prescription n°7 est levée. 1.17 Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) est-il régulièrement élu ? Joindre la composition du CVS en identifiant chaque catégorie de membres et joindre la décision s’y rapportant OUI La dernière composition du CVS date du 22 juin 2021. Il fait mention de 6 résidents participants (un préside

Écart 8 — Droits des résidents

la composition du CVS ne correspond pas aux attendus réglementaires de l'article D3115 CASF.

Fondement : D3115 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder à une nouvelle élection un nouveau Conseil de la Vie sociale conformément aux dispositions de l'article D311-5 CASF. Nous avons bien pris connaissance de votre prescription N°8. Il ne nous semble pas, sur ce point, que nous soyons en décalage avec la nouvelle réglementation relative au CVS. Notre compréhension de l'article D311-5, basée notamment sur la FAQ de la DGCS de janvier 2023 (cf pièce jointe 1.17) et plus spécifiquement à partir de la question "Qui peut siéger au sein du CVS ?" est que certains représentants ne sont pas obligatoires, mais à désigner parmis les possibilités suivantes : - Un représentant de groupement des personnes accompagnées de la catégorie concernée d’éta

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
03_2023_CSP_EHPADLEVERTGALANTDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

Nous vous répondons avec le dossier et le moyen de paiement. Rien n'est débité ici.

Autres établissements à VICHY

D'autres établissements inspectés

Vous cherchez une place pour un proche ?

Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de VICHY. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.