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EHPAD LES JARDINS D'ANNE — ST GEORGES DE RENEINS
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES JARDINS D'ANNE (ST GEORGES DE RENEINS) : 9 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LES JARDINS D'ANNE |
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| Numéro FINESS | 690806484 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | R DES JARDINS, 69830 ST GEORGES DE RENEINS |
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| Département | RHONE (69) |
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| Date d'ouverture | 29 septembre 1993 |
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Ce qui a été constaté — 9 constats
Droits des résidentsAutres constatsGouvernance et projet d'établissementPrévention de la maltraitance
Écart 1 — Autres constats
En l'absence de DUD du Président du Conseil d'administration, en faveur du directeur de CCAS, l'EHPAD Les Jardins d'Anne contrevient à l'article R12323 CASF.
Fondement : R1232
Ce qui est prescrit : Elaborer le DUD du directeur du CCAS, conformément à l'article R123-23 CASF et le transmettre. Aucune délégation n'est accordée au directeur du CCAS (DGS de la commune) par le Président du CCAS. La seule délégation est celle du Président à la Vice-Présidente. Il n'y a par ailleurs aucun lien hiérarchique entre la direction de l'EHPAD et le DGS de la commune. La direction de l'EHPAD est directement rattachée à la Vice-Présidente du CCAS (voir organigramme). Nous sommes dans l'attente de la validation juridique d'une document qui concilie le CASF et le CGCT. L'établissement déclare être en cours d'élaboration d'un document de délégation en conformité avec l'article R123-23 CASF et le Code géné
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de projet d'établissement valide depuis plus de 4 ans, l'EHPAD Les Jardins d'Anne contrevient à l'article L311-8 CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Elaborer le projet d'établissement de l'EHPAD Les Jardins d'Anne, conformément à l'article L311-8 CASF et le transmettre. Le projet d'établissement sera finalisé et soumis à l'approbation du CVS et du CA du CCAS en septembre 2025. L'établissement s'engage à finaliser le projet d'établissement de l'EHPAD Les Jardins d'Anne et de le porter à l'approbation du CVS et du CA en septembre 2025, conformément à l'article L311-8 CASF. Dans cette attente, la prescription n°2 est maintenue. 1.8 Est-ce qu’au sein du projet d’établissement, vous avez identifié une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance comme le prévoit le décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établi
Écart 3 — Prévention de la maltraitance
En l'absence de définition de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance au sein du projet d'établissement, l'EHPAD Les Jardins d'Anne contrevient à l'article D311-38-3 CASF.
Fondement : D311-38-3 CASF
Ce qui est prescrit : Définir la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance au sein du projet d'établissement de l'EHPAD Les Jardins d'Anne conformément à l'article D311-38-3 CASF, notamment, les moyens de repérage des risques, les modalités de signalement, la réalisation d'un bilan annuel, le plan de formation des professionnels. Protocole signalement en cas de suspicion de maltraitance Cette politique sera transcrite dans le nouveau PE. Dans l'attente de la définition de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, telle que prévue à l'article D311-38-3 CASF, la prescription n°3 est maintenue. 1.9 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? joindre le document. OUI L'
Écart 4 — Autres constats
En l'absence de définition des modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues, l'EHPAD Les Jardins d'Anne contrevient à l'article R31135 CASF.
Fondement : R3113
Ce qui est prescrit : Intégrer les modalités de rétablissement des prestations, lorsqu'elles ont été interrompues, au sein du règlement de fonctionnement, conformément à l'article R311-35 CASF. Les modifications seront soumises au conseil d'administration du CCAS de juin. L'établissement déclare modifier le règlement de fonctionnement et porter les modifications à l'approbation du CA, telles que prévues à l'article R31135 CASF. Pour autant, les modifications apportées ne peuvent pas être appréciées, en l'absence d'éléments probant. De plus, il est rappelé que le CVS nécessite d'être consulté pour toutes les modifications apportées au règlement de fonctionnement. 1.10 L’établissement dispose-t-il d’un IDEC et/ou d
Écart 5 — Autres constats
En l'absence de signature conjointe du RAMA 2023 par la directrice de l'EHPAD, Les jardins d'Anne contrevient à l'article D312-158, alinéa 10 CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA 2023 par la directrice conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. RAMA 2023 L'établissement a remis le RAMA 2023 signé par la directrice, la prescription n°5 est levée. 1.16 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EIG transmis aux autorités de contrôle réalisés en 2023 et 2024. OUI L'EHPAD Les Jardins d'Anne déclare ne pas avoir réalisé de signalement au cours des années 2023 et 2024. A la lecture du tableau de bord des EI/EIG pour cette période, aucun EI/EIG ne justifiait de signalement aux autorités de tutelle. 1.17 L’établissement s’est-
Écart 6 — Droits des résidents
En l'absence de désignation d'un représentant de l'organisme gestionnaire au sein du Conseil de la vie sociale, l'EHPAD Les Jardins d'Anne contrevient aux articles D311-5 et D311-9 CASF.
Fondement : D311-5 · D311-9 CASF
Ce qui est prescrit : Compléter la composition du Conseil de la vie sociale avec la désignation d'un représentant de l'organisme gestionnaire (CCAS) conformément aux articles D311-5 et D311-9 CASF. Composition du CVS L'établissement a remis la décision instituant le Conseil de la vie sociale au 11 juillet 2024. A sa lecture, le CVS se compose de : - 4 représentants des familles ; - 4 représentants des résidents ; - 2 représentants du personnel, 1 titulaire et 1 suppléant ; - 2 représentants du CCAS, le président et la viceprésidente. L'établissement a intégré les représentants de l'organisme gestionnaire au sein de la composition du CVS. La prescription n°6 est levée. 1.19 Transmettre la dernière mise à jour du r
Écart 7 — Droits des résidents
Le Conseil de la vie sociale ne s'est pas prononcé sur son règlement intérieur, à la suite des dernières élections du CVS, en conséquence l'EHPAD contrevient à l'article D31119 CASF.
Fondement : D3111
Ce qui est prescrit : Elaborer le règlement intérieur du Conseil de la vie sociale à l'issue des dernières élections du CVS (juillet 2024), conformément à l'article D311-19 CASF.
Écart 8 — Droits des résidents
En l'absence de définition de la durée du mandat des membres du Conseil de la vie sociale, inscrite au sein de son règlement intérieur, l'EHPAD Les Jardins d'Anne contrevient à l'article D3118 CASF.
Fondement : D3118 CASF
Ce qui est prescrit : Définir la durée de mandat des membres du Conseil de la vie sociale au sein du règlement intérieur du CVS, conformément à l'article D311-8 CASF. Nouveau règlement du CVS La durée du mandat des membres du CVS est bien stipulée dans le règlement intérieur du CVS qui a été approuvé par le Conseil d'Administration et le précédent CVS. Il sera soumis à l'approbation du nouveau CVS dès la prochaine réunion. S'agissant de la prescription n°7 : L'établissement a élaboré le règlement intérieur du CVS, devant être soumis à l'approbation de ses membres, conformément à l'article D311-19 CASF. Dans cette attente, la
Écart 9 — Droits des résidents
En l'absence d'organisation de 3 réunions du Conseil de la vie sociale en 2024, l'EHPAD Les Jardins d'Anne contrevient à l'article D311-16 CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Réunir le Conseil de la vie sociale 3 fois par an conformément à l'article D311-16 CASF. Pour rappel, l'EHPAD n'accueille que 20 résidents donc 20 familles. Dans cet établissement, la participation de ces dernières ne se limite pas au CVS. Une association des familles vient d'être créée. Les familles participent à la commission restauration. Elles ont également été associées aux réunions conjointes ARS/ Département en 2024. La Présidente du CVS est également administratrice du CCAS. Elles sont également être mobilisées sur le projet d'établissement. Toutefois, nous veillerons à être en conformité avec le CASF cette année. Il est pris en compte les différentes initiatives favorisant la partic
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 69_2025_CSP_EHPADLESJARDINSDANNE | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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