EHPAD LES JARDINS D IROISE — PARIS

Écart 1 — Personnel et encadrement

,p.9:Enne disposant pas d'un projet d'établissement valide de moins de 5 ans. l'établissement contrevient aux dispositions de l'article L311-8 du CASF p.9 Délai de mise en œuvre Réponse apportée par l'ESMS Mise en place de réunions {retroplanning) pour avancer sur le projet d'établissement avec les équipes. | dans l'attente de la lroise (n°FINESS ET 750828824) Décision au terme de la Procédure contradictoire Injonction maintenue réception du projet d'établissement. formé aux gestes de premiers | secours | 2 | Le personnel doit être régulièrement L.311-3 1° et 3° du CASF.

Fondement : L311-8 CASF · L.311-3

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d'un projet d'établissement valide de moins de 5 ans, | l'établissement contrevient aux dispositions de l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 2 — Prévention de la maltraitance

, p. 14 : La pratique des faisant fonction est interdite, conformément à l'article L.451-1 du CASF | La direction se doit de sensibiliser les professionnels de l'établissement aux temps de réponse aux sonnettes afin de le réduire et ainsi améliorer la prise en charge des résidents. L.311-3 du CASF Î Ecart n°5 p.30: Les temps de réponse aux appels malade sont excessivement longs et peuvent être source de maltraitance ou de mise en danger des résidents. Article L.311-3 du CASF Immédiat Mise en place du plan de formation 2023. Une Aux est actuellement en VAE AS. Nous avons conscience que la fonction de FFAS n'est pas reconnue comme telle auprès des institutions. En revanche, comme dans de nombreux établissements médico-sociaux, nous rencontrons de réelles difficultés à recruter du personnel soignant diplômé. Nous sommes donc contraints afin d'assurer et de garantir la prise en charge des ré

Fondement : L.451-1 CASF · L.311-3 CASF · R732-15 CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉ

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 2 — Personnel et encadrement

La pratique des faisant fonction est interdite, conformément à l'article L.451-1 du CASF. 3. L'organisation des modalités de travail Chaque aide-soignante reste 6 mois sur une unité de vie. Le fait de changer d'étage permet d'équilibrer la charge de travail. De plus, chaque aïde-soignante a vocation à connaître l'ensemble des 57 résidents. En journée, une aide-soignante et une ASH sont en charge d’un résident par étage. L'ASH qui est chargée de la plonge est également en charge du nettoyage des toilettes, du salon et des parties communes du rez-de-chaussée. Elle aide aussi à la mise en place des tables au déjeuner. 14/66 2022_IDF_00278 / Rapport d'inspection EHPAD « Les Jardins d'Iroise Paris 13 » / novembre 2022 | u | L'AS volante commence à 9h et assure les transmissions avec l'équipe de ‘nuit car elle finit son service à 21h. Elle doit accomplir 2 toilettes de résident par étage le ma

Fondement : L.451-1 CASF

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 3 — Sécurité des personnes et des locaux

, p.17 : L'absence des diplômes qualifiants des professionnels ainsi que de l'AGFSU dans leur dossier administratif ne permet pas de s'assurer de la qualité et de la | sécurité de la prise en charge des résidents, ce qui contrevient aux dispositions de l'article L311-3 4° et 3° du CASF.

Fondement : L311-3

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 3 — Sécurité des personnes et des locaux

L'absence des diplômes qualifiants des professionnels dans leur dossier administratif ne permet pas de s'assurer de la qualité et de la sécurité de la prise en charge des résidents, ce qui contrevient aux dispositions de l'article L311-3 1° et 3° du CASF. Pour conclure, il convient de souligner que le climat de travail est apparu serein, et que chacun a semblé satisfait du cadre de travail. II- LA PRISE EN CHARGE GLOBALE DES RESIDENTS A/ Profil des résidents accueillis Le jour de la visite, 57 résidents étaient accueillis. 5 personnes étaient bénéficiaires de l’aide sociale. La moyenne d'âge des résidents en 2021 était de 85 ans, le plus jeune avait 60 ans, le plus vieux 102 ans. Le jour de la visite, la moyenne d'âge avait augmenté : elle s'élevait à 17/66 2022_IDF_00278 / Rapport d'inspection EHPAD « Les Jardins d'Iroise Paris 43 » / novembre 2022 86 ans et 3 mois. 31 résidents bénéfic

Fondement : L311-3

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 4 — Sécurité des personnes et des locaux

p.30 : L'équipe d'inspection a constaté l'état non entretenu et dégradé des installations, extérieures qui ne permettent pas d'assurer la sécurité | des personnes hébergées. Référence : article L 311-3-1er du CASF De plus, beaucoup des locaux intérieurs ne sont pas propres. Les | Immédiat Sécurisation des espaces extérieurs en cours. Travaux d'aménagement au niveau des dalles, fin des travaux $16. Cendrier vérifié de façon journalière (mise à jour fiche de tache ménage). | Devis en cours Pour remplacement du mobilier de jardin (en validation) Demande auprès de la mairie Pour un nouveau conteneur supplémentaire pour le Stockage des _poubelles S16, nous sommes dans l'attente Injonction maintenue dans l'attente de la fin des aménagements. La structure a débuté les aménagements et les mises en sécurité nécessaires. Les actions de renforcement du bionettoyage ne sont pas décrites. un | protoc

Fondement : L311-3-1 · L.311-3 CASF

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 4 — Sécurité des personnes et des locaux

L'équipe d'inspection a constaté l'état non entretenu et dégradé des installations extérieures, ce qui ne permet pas de garantir la sécurité des personnes hébergées. De plus, beaucoup des locaux intérieurs ne sont pas propres. Les protocoles d'hygiène, de bionettoyage et d'entretien du matériel ne sont pas suivis dans les sous-sol et le rez-dechaussée de la résidence. Article L.311-3 du CASF La mission y a testé l'appel malade observable sur la photo. Déclenchement à 9h21 et aucun professionnel de l'établissement ne s'est présenté. Cela représente un réel risque car ces toilettes sont accessibles et la mission a relevé que plusieurs résidents les utilisent le matin.

Fondement : L.311-3 CASF

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 5 — Prévention de la maltraitance

Les temps de réponse aux appels malade sont excessivement longs et peuvent être source de maltraitance ou de mise en danger des résidents. Article L.311-3 du CASF L'organisation du travail des ASH apparaît lacunaire. A la lecture des fiches de poste qui sont des fiches de tâches heurées, le temps consacré au bionettoyage des chambres est variable selon les étages, et ne parait pas cohérent avec la grandeur des chambres : 3h au 3° étage pour faire 4 chambres, le couloir et la cage d'escalier, mais 2h au 1°’ étage pour faire 4 chambres, le couloir, les portes d'ascenseurs et l'infirmerie, et 1h15 au 2° étage pour faire 4 chambres, le couloir et les portes d'ascenseur du 2°. On retrouve le même type de disparité sur les autres étages. De fait, les résidents rencontrés ont déclaré que le ménage était fait mais seulement sur la partie du sol dégagée. 30/66 2022_IDF_00278 / Rapport d'inspectio

Fondement : L.311-3 CASF

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 6 — Autres constats

La sortie de secours n'est pas accessible, ce qui contrevient à l’article R.143-4 du code de la construction et de l'habitation.

Fondement : R.143-4 CODE DE LA CONSTRUCTION

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 7 — Sécurité des personnes et des locaux

, p.32 : L'établissement n'a pas de groupe électrogène. ce qui contrevient à l'article R732-15 du code de la sécurité intérieure. 1 mois Etude à mener pour installation d’un inverseur normal/secours et d'un contrat de réserve de puissance auprès d'un fournisseur de groupes électrogènes mobiles. Nous demandons un report afin de mener à bien cette étude. Prescription maintenue dans l'attente de la mise en œuvre. 4 [5 Les protocoles et bonnes pratiques | L311-3 1° d'hygiène et de conservation des | CASF denrées alimentaires doivent être "Réfrigérateur appliquer au sein de l'EHPAD. et hygiène des aliments"- ANSES-2016 "Sécurité sanitaire des aliments : tout sur la chaîne du froid"- Ministère agriculture et alimentation 2021

Fondement : R732-15 CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉ · L311-3

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 7 — Personnel et encadrement

L'établissement n’a pas de groupe électrogène, ce qui contrevient à l'article R732-15 du code de la sécurité intérieure. 2. Les chambres et les espaces de convivialité Les chambres, situées dans les étages, sont pour la plupart spacieuses. Les résidents peuvent y installer leurs meubles, s'ils le désirent. L'ensemble offre aux résidents le confort d'un studio, plutôt que d'une simple chambre. Les résidents en sont satisfaits. L'équipe d'inspection a cependant noté qu'il faisait froid dans certaines chambres, notamment au 3° étage. Le 6° étage est l'étage le mieux aménagé : ainsi le placard sans porte a été aménagé en bibliothèque : 32/66 2022_IDF_00278 / Rapport d'inspection EHPAD « Les Jardins d’Iroise Paris 13 » / novembre 2022 Fiaure Z$ : Bibliothèque. 6° étage La réserve a, quant à elle, été aménagée en espace bien-être : pièce aveugle occupée pour l'essentiel par un large fauteuil.

Fondement : R732-15 CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉ

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 8 — Personnel et encadrement

, p.37 : Les plats ne peuvent être maintenus à la | température requise du fait de l'absence de chariots en capacité de le faire. Une eau gélifiée sans DLC était conservée dans le | réfrigérateur de l'office du 4°, avec | un morceau de tarte sans emballage. Cet office n'était pas | fermé à clé. ce qui contrevient aux | règles HACCP. Les professionnels de l'établissement | ne sont pas sensibles à séparer les produits d'hygiène, du repas. L. 311-3 4° CASF (confidentialit é des infos concernant le résident) L311-3 du CASF L1110.4 du CSP L'établissement doit sécuriser l'accès aux données personnelles et médicales des résidents et des salariés

Fondement : L.311-3 · L311-3 CASF · L1110

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 8 — Sécurité des personnes et des locaux

Les plats ne peuvent être maintenus à la température requise du fait de l'absence de chariots en capacité de le faire. Une eau gélifiée sans DLC était conservée dans le réfrigérateur de l'office du 4°, avec un morceau de tarte sans emballage. Cet office n'était pas fermé à clé, ce qui contrevient aux règles HACCP. Les professionnels de l'établissement ne sont pas sensibles à séparer les produits d'hygiène, du repas.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 9 — Personnel et encadrement

, p.41 : L'établissement ne garantit pas la confidentialité de données individuelles en entreposant dans des placards ouverts les archives de dossiers de personnel et des résidents et en affichant des informations personnelles dans un local non fermé à clé, contrevenant ainsi à l'article 311-3 4° du CASF et le code du travail.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 12 — Signalement des événements graves

p.43 : L'établissement n'a pas de politique formalisée de promotion de la bientraitance, ce qui | ne permet pas de garantir une | | bonne sensibilisation des | professionnels à ces thématiques. îan | La formation bientraïtance a eu lieu ie 178 avril | | 2023 (psychomotricienne, maitresse de maison, | aide-soignante jour et nuit...) Sur 2022 | plusieurs corps de métier ont également déjà été | formé (psychologue, médecin coordonnateur, animatrice, aide-soignante, agent de service | hôtelier). | Le livret d'accueil va être mis à jour pour | sensibiliser sur ces points. Le projet d'établissement en cours mentionnera la notion de maltraitance et bientraitance. | Un protocole de bientraitance a été réalisé. Tous les protocoles sont disponibles dans un classeur | dans le poste de soin. Une charte Bientraitance est également en place de façon nationale avec le groupe. | EtOtiels Bientraitance :

Fondement : L119-1 CASF · L.331-8-1 · L.331 · L.311-3

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 14 — Sécurité des personnes et des locaux

p.46 : La mission constate une absence de traçabilité notamment pour: - Les bilans, objectifs de soins et interventions des masseurs- kinésithérapeutes: [= Les interventions de l'orthophoniste. | Ce qui nuit à la qualité du suivi Un bain-marie GEN 1.1 a été installé au 4ème | Prescription levée. étage, unité de vie protégée (maintien en température des bacs gastros). Traçabilité du nettoyage et vérification des produits du frigo affichée et sensibilisation des équipes sur le rangement de l'office pour séparer les produits d'hygiène du repas. Immédiat | | Immédiat | Le placard au 3ème étage ne contient que des | Prescription levée. fournitures de bureau. Le placard au 5ème étage a été sécurisé par un cadenas. Figure 38 : le placard a été vidé. Le placard des dossiers médicaux dans le bureau IDEC/MEDEC a été sécurisé avec une clé. 3 mois Cette prescription a été vue en partie avec le lance

Fondement : R.4321-91 CSP · L311-3 · R.311-0-7 · R.311-0-7 CASF

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 21 — Autres constats

p.54 : L'accès non | sécurisé aux dossiers des résidents en version papier ne permet pas de garantir la confidentialité des informations médicales individuelles des résidents et contrevient à l'article L311-3 du CASF et aux dispositions de l'article L1110.4 du | CSP. Î R. 4321-91 du CSP. L'ensemble des bilans, objectifs de soins et interventions des masseurskinésithérapeutes et de l'orthophoniste, doivent faire l'objet d'une traçabilité rigoureuse dans les dossiers de soin des résidents.

Fondement : L311-3 CASF · L1110 · R.4321-91 CSP

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 23 — Circuit du médicament

p.56 : La mallette Immédiat Installation de serflex pour rompre rapidement 1 Prescription levée. | effective de la conformité des livraisons des produits de santé. Afficher systématiquement la liste des médicaments à ne pas broyer dans les locaux de soins Mettre en place un classeur de procédures à destination du personnel soignant. (Gestion des urgences, CAT en cas de chutes, etc.) - L'organisation générale du circuit du médicament ; | - La traçabilité de vérification de la conformité de la livraison ; - La liste des médicaments à ne pas broyer. | Plus généralement. il n'existe pas | de classeur de procédures à disposition des personnels soignants ce qui contrevient à l'article L.311-3 du CASF (sécurité des prises en charge). scellée et l'établissement doit du CASF. d'urgence n'est pas scellée et la | en cas de besoin. assurer le contrôle de son contenu. | présence d'un contrôle régulie

Fondement : L.311-3 CASF · D312-158 · L.311-3

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.