EHPAD LES ANCOLIES PERONNAS — PERONNAS

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Formaliser dans le projet d'établissement : - Conformément à l'article D.312-9 du CASF, les modalités d'organisation et de fonctionnement de.

Fondement : D.312-9 CASF · L.311-8 CASF · D312-158-1 CASF · R311-35 CASF

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Mesure corrective — Droits des résidents

Mettre en place l'annexe au contrat de séjour relative à la liberté d'aller et venir conformément aux dispositions des articles L. 311-4-1, R. 311-0-7 et à l'annexe 3-9-1 du CASF.

Fondement : L.311-4-1 · R.311-0-7

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Mesure corrective — Autres constats

Compléter le document unique de délégation conformément à l'article D312-176-5 du CASF.

Fondement : D312-176-5 CASF

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Mesure corrective — Autres constats

Formaliser la continuité de la direction en cas d'absence du directeur.

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Mesure corrective — Organisation des soins

Modifier le contrat de travail du médecin coordonnateur.

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Mesure corrective — Organisation des soins

Réunir une fois par an minimum la commission de coordination gériatrique avec les différents professionnels de santé salariés et libéraux réalisant des actions de prise en charge auprès des résidents de l'EHPAD, en vertu de l'article D312-158 CASF réception d'un document daté, signé et validé par les instances dans un format non modifiable. L'annexe au contrat de séjour a été transmise, elle a pour objet l'équilibre entre liberté individuelle et sécurité dans l'EHPAD. Outre le fait qu'il s'agit d'un document en format word non stabilisé, cette annexe paraît incomplète, n’évoque pas de possibles mesure de contention et n'est pas conforme au modèle type présenté dans l'annexe 3-9-1 du CASF. Par conséquent, la prescription est.

Fondement : D312-158 CASF

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Mesure corrective — Autres constats

Elaborer des protocoles de conduites à tenir pour 0 : protoco RP dans les délais impartis. les différentes catégories de risques médicaux, conformément aux dispositions de l'article D. 312.

Fondement : D.312

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Mesure corrective — Circuit du médicament

Sécuriser le local infirmerie / l'accès aux médicaments/aux dossiers médicaux des résidents conformément aux Ilest note que les portes d'accès à l'infirmerie disposent dispositions des articles L. 1110-4 du CSP maintenant de verrou sécurisé avec badge. [secret des informations] et/ou R. 4312- Pour autant, l'établissement n’a pas apporté d'éléments 39 du CSP [médicaments] probants concernant le stockage de la bouteille d'oxygène et le - Stocker la bouteille d'oxygène et contrôle des dates de péremption des traitements et l'arrimer dans un local ventilé à l'abri de | E9; E10;.

Fondement : L.1110-4 CSP · R.4312 · R21 · L.311-3 CASF

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Mesure corrective — Autres constats

Mettre en place un dispositif formalisé et opérationnel de recueil, de traitement et d'analyse des réclamations conformément aux bonnes pratiques de l'HAS.

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Mesure corrective — Autres constats

Sécuriser la gestion des ressources humaines pour.

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

assurer une prise en charge des résidents de qualité en élaborant : - des fiches de postes datées et signées - les conditions de remplacement des personnels et les conduits à tenir. - Des formations en adéquation avec les différents types de population accueillies. nominatives, S'assurer de la communication de la procédure d'appel d'urgence et du cadre d'astreinte à l'ensemble du personnel S'agissant des locaux :.

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Mesure corrective — Locaux et bâtiment

Revoir la signalétique et l'organisation des locaux de stockage.

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Mesure corrective — Signalement des événements graves

Mettre en place une organisation DELAI CONCLUSION La procédure des plaintes et réclamations datant du 18 juin 2024 ainsi que le tableau de suivi des réclamations vierge ont été transmis. Par conséquent, la recommandation est.

Fondement : R10

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Mesure corrective — Autres constats

Compléter les plans de soins et les plans de change et préciser notamment les horaires d'accompagnement aux toilettes en plus de ceux.

Fondement : R12 · R13

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Mesure corrective — Organisation des soins

Formaliser les protocoles de soins suivants : - Prévention et prise en charge des chutes - Prévention et prise en charge de la dénutrition - Gestion des contentions physiques - Prévention et traitement des escarres | - Dépistage et prise en charge de la douleur.

Fondement : R14 · R15 · R16 · R17

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