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EHPAD DOCTEUR REYNAUD — ENNEZAT
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DOCTEUR REYNAUD (ENNEZAT) : 16 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD DOCTEUR REYNAUD |
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| Numéro FINESS | 630783355 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 8 R DU MOULIN, 63720 ENNEZAT |
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| Département | PUY DE DOME (63) |
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| Date d'ouverture | 15 janvier 1977 |
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Ce qui a été constaté — 16 constats
Autres constatsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsPrévention de la maltraitanceOrganisation des soinsPersonnel et encadrement
Écart 1 — Autres constats
En l'absence d'un temps de coordination médicale, l'EHPAD Docteur Reynaud contrevient à l'article D312-156 CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Pourvoir le poste de médecin coordonnateur au sein de l'EHPAD Docteur Reynaud, conformément à l'article D312-156 CASF. Contrat MEDEC Ehpad DR Reynaud 01102024 Le poste a été pourvu le 1er octobre 2024, pour 0,3 ETP conformément au tableau des effectifs. Le contrat est joint L'EHPAD du Docteur Reynaud a recruté un médecin coordonnateur, , pour une durée indéterminée, depuis le 1er octobre 2024. L'établissement a transmis le contrat de travail du MEDEC. A sa lecture, le docteur intervient à hauteur de 0,3 ETP. En conséquence, le temps de coordination médicale de l'établissement reste insuffisant, puisque l'article D312-156 CASF prévoit pour une capacité de 82 lits, 0,6 ETP de Medec. Dans l'att
Écart 2 — Autres constats
En l'absence de document unique de délégation du Président du CIAS Riom Limagne et volcans, en faveur de la directrice générale du CIAS et de l'EHPAD Docteur Reynaud, l'établissement contrevient à l'article D312-176-5 du CASF.
Fondement : D312-176-5 CASF
Ce qui est prescrit : Elaborer un document unique de délégation du Président du CIAS Riom Limagne et volcans, en faveur de la directrice générale du CIAS et de l'EHPAD Docteur Reynaud, conformément à l'article D312-176-5 CASF et le transmettre. Arrêté de nomination repris et actuellement en cours de signature. Il sera transmis en pièce justificative dès réception L'EHPAD Le Docteur Reynaud n'a pas répondu précisément à la recommandation sur le DUD, puisque la direction fait référence à un arrêté de nomination. Pour rappel, conformément à l'article D312-176-5 CASF, était demandée la transmission du document unique de délégation en faveur de la directrice de l'EHPAD le Docteur Reynaud. La prescription n°2 est maint
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de projet d'établissement valide depuis plus de 3 ans, l'EHPAD Docteur Reynaud contrevient à l'article L311-8 CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Elaborer le projet d'établissement de l'EHPAD Docteur Reynaud pour une mise en œuvre au 1er semestre 2025, conformément à l'article L311-8 CASF et transmettre le rétroplanning de son élaboration.
Écart 4 — Prévention de la maltraitance
Dans l'attente de la rédaction du nouveau projet d'établissement, l'EHPAD n'a pas défini la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance et contrevient à l'article D311-38-3 CASF.
Fondement : D311-38-3 CASF
Ce qui est prescrit : Définir la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance au sein du projet d'établissement, conformément à l'article D311-38-3 CASF, notamment les moyens de repérage et le plan de formation. Prsentation projet etablissement CIAS au CA 18/09/2024 Le projet d'établissement de l'Ehpad sera construit au sein du projet d'établissement du CIAS. Cf. powerpoint de présentation qui reprend la démarche de construction du projet et le calendrier. La démarche du projet d'établissement du CIAS a été présenté au Conseil d'administration du CIAS du 18/09/2024 qui en a validé la méthode et la composition du Copil Elu. Il a été présenté aux équipes du CIAS avec une réunion de lancement commiune
Écart 5 — Droits des résidents
En l'absence de validation du règlement de fonctionnement par les instances de l'EHPAD, après consultation du CVS, l'établissement contrevient à l'article R311-33 CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Porter le règlement de fonctionnement à la validation des instances de l'EHPAD après consultation du CVS, conformément à l'article R311-33 CASF et inscrire la date s'y reportant.
Écart 6 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence d'organisation des locaux collectifs et privés, au sein du règlement de fonctionnement, l'EHPAD Docteur Reynaud contrevient à l'article R311-35 CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Définir l'organisation des locaux privés et collectifs au sein du règlement de fonctionnement, conformément à l'article R311-35 CASF, en précisant notamment les lieux accessibles aux résidents, aux visiteurs et réservés aux professionnels.
Écart 7 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence d'indication précise, dans le règlement de fonctionnement, sur la prise en charge systématique du marquage du linge des résidents par l'établissement, au sein du tarif hébergement, l'EHPAD contrevient à l'annexe 2-3-1 CASF.
Ce qui est prescrit : Préciser, dans le règlement de fonctionnement, que le marquage du linge des résidents fait partie des prestations socles du tarif hébergement, conformément à l'annexe 2-3-1 CASF. L'ensemble des préconisations sont bien prises en compte dans une nouvelle version du règlement de fonctionnement qui sera p/résenté lors du CVS du décembre prochain puis du Conseil d'Administration du CIAS du 18/12. le règlement, le Pv du CVs et la délibération du CA seront transmises comme pièces justificatives S'agissant de la prescription n°5 : L'EHPAD Le Docteur Reynaud n'a pas transmis d'élément de preuve attestant de la validation du règlement de fonctionnement par les instances de l'EHPAD suite à son actuali
Écart 8 — Organisation des soins
En l'absence de commission de coordination gériatrique, l'EHPAD Docteur Reynaud contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Instaurer une commission de coordination gériatrique annuelle, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 CASF et transmettre le PV de l'année 2024. Commission de coordination gériatrique prévue le 05/12/2024. Convocation sdera faie cette semaine et le PV vous sera transmis. L'EHPAD Le Docteur Reynaud déclare avoir organisé une commission de coordination gériatrique le 5 décembre 2024. Toutefois, en l'absence de transmission d'élément de preuve, tel que le PV de la CCG, l'EHPAD ne peut attester de la tenue annuelle de la commission de coordination gériatrique. La prescription n°8 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022
Écart 9 — Personnel et encadrement
En l'absence de signature du RAMA par la directrice, dans l'attente du recrutement d'un MEDEC, l'EHPAD docteur Reynaud contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Faire signer le rapport de l'activité médicale par la directrice, dans l'attente du recrutement d'un MEDEC, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. RAMA Ehpad Dr Reynaud signe directrice CIAS Le rapport est signé. Transmis en pièce justificative. L'EHPAD Le Docteur Reynaud a remis le rapport de l'activité médicale de l'année 2024, signé par la directrice le 12 juillet de la même année. Cependant, il est rappelé que le rapport de l'activité médicale a notamment pour objectif d'établir le bilan de l'évolution de la dépendance et de la situation médicale des résidents pour l'année complète (n-1). Le RAMA transmis ne constitue donc pas le RAMA 2024, étant donné que les données renseign
Écart 10 — Signalement des événements graves
En l'absence de signalement aux autorités de tutelle au cours des années 2023 et 2024, l'EHPAD Docteur Reynaud contrevient à l'article L331-8-1 CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Signaler aux autorités de tutelle tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la prise en charge des résidents, conformément à l'article L331-8-1 CASF. EI_2024.pdf Cela a été rappellé et déjà 2 EI sont en cours L'EHPAD Le Docteur Reynaud a remis la copie de la feuille de déclaration d'un EI daté du 26 octobre 2024. Une résidente se procure des objets tranchants pour couper sa contention. Un cutter a été retrouvé par les professionnels dans ses affaires. L'établissement a réalisé un signalement auprès des autorités de tutelle ainsi qu'un courrier auprès de la famille, après avoir retiré l'objet. La prescription n°10 est levée. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion glo
Écart 11 — Droits des résidents
En l'absence d'organisation de 3 réunions de CVS en 2022 et 2023, l'EHPAD Docteur Reynaud contrevient à l'article D311-16 CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Réunir le CVS 3 fois par an conformément à l'article D311-16 CASF.
Écart 12 — Droits des résidents
En l'absence de présentation des résultat de l'enquête de satisfaction aux membres du Conseil de la vie sociale, l'EHPAD Docteur Reynaud contrevient à l'article D311-15 paragraphe III CASF.
Fondement : D311-15
Ce qui est prescrit : Présenter les résultats de l'enquête de satisfaction aux membres du Conseil de la vie sociale, conformément l'article D311-15 paragraphe III CASF.
Écart 13 — Droits des résidents
En l'absence de signature des PV de CVS par son président, l'EHPAD Docteur Reynaud contrevient à l'article D311-20 CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Porter les PV de CVS à la signature de son président, conformément à l'article D311-20 CASF. CR CVS 11/04/24 COMPTE RENDU CVS DU 2609-2024 Les PV des 2 derniers CVS ont été mis à la signature de la Présidente (cf. pj) Une enquête de satiasfaction va être réalisée d'ici à la fin d'année 2024, les résultats en seront présentés au CVS. S'agissant de la prescription n°11 : L'EHPAD Le Docteur Reynaud a transmis 2 PV de CVS pour l'année 2024 (11 avril et 26 septembre 2024). En l'absence de transmission du troisième PV de CVS pour 2024, l'EHPAD ne peut attester se réunir 3 fois en 2024, contrairement à ce que prévoit l'article D311-16 CASF. La prescription n°11 est maintenue. S'agissant de la presc
Écart 14 — Autres constats
En l'absence de prise en charge de résident en hébergement temporaire au 1er trimestre 2024, l'EHPAD Docteur Reynaud contrevient à l'arrêté d'autorisation n°2021-140022 du 3 janvier 2022.
Ce qui est prescrit : Mettre en œuvre l'arrêté d'autorisation n°2021-14-0022 du 3 janvier 2022, notamment au travers de l'élaboration d'un plan d'action visant à communiquer sur l'existence de ses lits auprès des professionnels libéraux. Un plan d'action est en cours de construction notamment avec nos services d'aide à domcile (pour cibler des bénéficaires en sorite d'hospitalisation). Une communication va être faite aurpès des professionnels de santé. L'ensemble des documents sera transmis une fois finalisé. Dans l'attente de la transmission du plan d'action visant à l'augmentation de l'activité des lits d'hébergement temporaire, conformément à l'arrêté d'autorisation n°2021-14-0022 du 3 janvier 2022, la prescri
Écart 15 — Autres constats
En l'absence de rédaction d'un projet de service spécifique à l'hébergement temporaire, l'EHPAD Docteur Reynaud contrevient aux articles D312-9 et L311-8 CASF.
Fondement : D312-9 · L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Elaborer le projet de service spécifique à l'hébergement temporaire, en définissant notamment les modalités de prise en charge avec l'identification d'un professionnel référent, le recueil des habitudes de vie, l'évaluation en cours de séjour et la préparation du retour à domicile, le cas échéant, conformément aux articles D312-9 et L311-8 CASF et l'annexer au nouveau projet d'établissement. En cours L'EHPAD Le Docteur Reynaud n'a pas transmis le projet de service spécifique à l'hébergement temporaire tel que prévu aux articles D312-9 et L311-8 CASF. Dans cette attente, la prescription n°15 est maintenue. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’une équipe d
Écart 16 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de définition des modalités d'organisation et de fonctionnement de l'hébergement temporaire au sein du règlement de fonctionnement, l'EHPAD Docteur Reynaud contrevient aux articles D312-9 et L311-7 CASF.
Fondement : D312-9 · L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'hébergement temporaire au sein du règlement de fonctionnement conformément aux articles D312-9 et L311-7 CASF, notamment, la durée maximale de séjour, les critères d'admission et de fin de prise en charge, les prestations dont bénéficient les usagers de l'hébergement temporaire En cours Dans l'attente de l'intégration des modalités de fonctionnement et d'organisation des lits d'hébergement temporaire au sein du règlement de fonctionnement, conformément aux articles D312-9 et L311-7 CASF, la prescription n°16 est maintenue.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 63_2024_CSP_EHPADDOCTEURREYNAUD | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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