EHPAD RESIDENCE LE JARDIN DE LEVALLOIS — LEVALLOIS PERRET

Écart 1 — Organisation des soins

Le règlement de fonctionnement de l’EHPAD n’est pas conforme au CASF dans son contenu. Certains sujets ne sont pas évoqués tels que les modalités de rétablissement des prestations dispensées lorsqu’elles ont été interrompues, les informations quant aux aff ections, la dépendance, Alzheimer, la délivrance des prestations offertes à l’extérieur, les temps de réunions et de transmissions, l’accueil des nouveaux professionnels ainsi que l’évaluation des pratiques professionnelles. De plus, depuis le 1er janvier 2023, il doit préciser les nouvelles modalités de composition élargies du CVS conformément au décret n°2022 -688 du 25 avril 2022 portant sur l’élargissement et la composition du CVS

Écart 2 — Personnel et encadrement

La procédure d’organisation des astreintes et de la continuité de direction n’est pas clairement décrite. Le planning 2023 des presences d’astreinte n’a pas été transmis aux membres de la mission.

Écart 3 — Autres constats

Les délégations de l’adjointe de direction n’ont pas été communiquées. Les modalités de remplacement du directeur en cas d’absence ne sont pas identifiables et non communiquées aux équipes.

Écart 4 — Autres constats

L’établissement n’a pas formalisé de subdélégations pour garantir la continuité de direction.

Écart 5 — Sécurité des personnes et des locaux

Le temps de présence du MedCo ( ETP) est inférieur au temps de présence réglementaire de 0,6 ETP pour un établissement autorisé pour 90 lits, ce qui compromet la santé, la sécurité et la prise en charge des résidents et contrevient à l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Écart 6 — Droits des résidents

Les nouvelles modalités de composition élargies du CVS depuis le 1er janvier 2023, conformément au décret n°2022-688 du 25 avril 2022 portant sur l’élargissement et la composition du CVS, notamment avec l’équipe soignante doivent être mises en pratiques et inscrites dans le règlement de fonctionnement de l’EHPAD.

Écart 7 — Droits des résidents

En ne présentant pas de bilan des évènements indésirables et les dysfonctionnements pour l’année 2023, au Conseil de la Vie Sociale, la direction de l’établissement ne respecte pas l’article R331-10 du CASF.

Fondement : R331-10 CASF

Écart 8 — Personnel et encadrement

L’établissement n’a pas mis en place de formation/sensibilisation à la déclaration obligatoire d’un EI à ses personnels.

Écart 9 — Signalement des événements graves

La mission n’a pas constaté la mise en place d’une procédure de suivi et d’analyse des événements indésirables. Numéro Contenu

Écart 10 — Personnel et encadrement

La mission a constaté que certains évènements indésirables n’avaient pas été signalés aux deux autorités de tutelle simultanément. De plus, il n’a pas été fait état d’un outil permettant à l’ensemble du personnel de signaler tout évènement indésirable et/o u dysfonctionnement. En l’état, aucun retour d’expériences élaboré dans les 3 mois n’a été transmis aux deux ATC.

Écart 11 — Personnel et encadrement

Les dossiers du personnel ne contiennent pas toutes les fiches de poste signées. L’établissement doit vérifier systématiquement avant chaque embauche, le casier judiciaire des futurs salariés en leur demandant une copie du bulletin n° 2, en référence à l’article L.133-6 du CASF, cette étape ne fait pas l’objet d’une traçabilité conservée dans le dossier administratif de l’agent. Les attestations de formation ne sont pas toutes présentes dans les dossiers administratifs des salariés ; Nombre de salariés n’on t pas de supports d’évaluation dans leurs dossiers.

Fondement : L.133-6 CASF

Écart 12 — Personnel et encadrement

Les soignants non diplômés majoritaires sont appelés à faire fonction d’aide-soignant et peuvent être amenés à effectuer des missions dévolues aux aides-soignants diplômés ce qui correspond à un glissement de tâches et contrevient à l’article L. 4391-1 CSP.

Fondement : L.4391-1 CSP

Écart 13 — Autres constats

Le registre des entrées et sorties des résidents n’est pas paraphé de manière annuelle par le Maire de la commune.

Écart 14 — Autres constats

Les documents confidentiels et nominatifs (relevés bancaires, documents médicaux, pièce d’identité originale) ne sont pas remis à leurs propriétaires ou à leur représentant légal, ce qui contrevient au respect de leur vie privée (article L. 311-3 1° CASF).

Fondement : L.311-3

Écart 15 — Personnel et encadrement

Des données médicales individuelles sont accessibles au personnel administratif non soumis au secret médical, ce qui contrevient à l’article L.1110-4 du CSP.

Fondement : L.1110-4 CSP

Écart 16 — Sécurité des personnes et des locaux

Le délai de réponse aux appels malades n’est pas concluant, et opérationnel, tant en termes de réactivité, qu’en termes de moyens mis en œuvre (port d’une montre au poignet). Dès le premier dysfonctionnement constaté, la sécurité des résidents est compromi se ce qui contrevient à l’article L311-3 1° CASF.

Fondement : L311-3

Écart 17 — Gouvernance et projet d'établissement

L’absence de pesée des DASRI ne permet pas comme le veut la réglementation, de peser ces derniers et donc, de pouvoir statuer sur la fréquence de leurs enlèvements. De plus, l’unité de mesure utilisée par l’EHPAD, à savoir le litre est erronée, puisque ces derniers déchets, Numéro Contenu doivent être estimés en kilogramme. L’avenant à la convention de collecte des DASRI remis à la mission datée du 9 janvier 2020 n’apporte aucun élément sur les garanties et traçabilité du traitement des DASRI par le prestataire, une fois, ces derniers enlev és, alors que l’EHPAD reste responsable des conditions de collecte, de traitement de ses DASRI jusqu’à leur incinération. Tableau récapitulatif des remarques Numéro Contenu