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RESIDENCE MUTUALISTE BERNADETTE — ST ETIENNE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à RESIDENCE MUTUALISTE BERNADETTE (ST ETIENNE) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	RESIDENCE MUTUALISTE BERNADETTE
Numéro FINESS	420784019
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	4 R DE CHAMPAGNE, 42100 ST ETIENNE
Département	LOIRE (42)
Date d'ouverture	1 avril 1984

Ce qui a été constaté — 6 constats

Autres constatsDroits des résidentsOrganisation des soins

Écart 1 — Autres constats

La directrice de l’EHPAD n’est pas titulaire d’une certification de niveau 7 (BAC +5), par conséquent l'EHPAD contrevient à l’article D312-176-6 du CASF.

Fondement : D312-176-6 CASF

Ce qui est prescrit : S'assurer par l'organisme gestionnaire que la directrice finisse sa formation afin d'obtenir la qualification requise conformément à l’article D312-1766 du CASF. 1,3 attestation Master II Diplôme obtenu le 16/12/2024, attestation jointe Dont acte. La directrice est titulaire d'un diplôme de niveau 7 depuis le 16 décembre 2024, la prescription 1 est levée. 1.4 Pour les établissements privés à but lucratif, ou associatifs, ou publics territoriaux : Le directeur dispose-t-il d’un document unique de délégation ? Joindre le document. Pour les établissements publics autonomes ou hospitaliers : le directeur dispose-t-il d’une délégation de signature ? oui La directrice a reçu une subdélégation de p

Écart 2 — Droits des résidents

En l'absence d'information de la consultation du projet d'établissement par le CVS, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Présenter le projet d'établissement au CVS afin qu'il soit consulté conformément à l'article L311-8 du CASF. le Projet d'Etablissement sera consulté au cours du 1er CVS 2025, soit le 18/03/2025 La direction s'engage a présenter le projet d'établissement aux membres du CVS lors de la séance prévue le 18/03/25. Par conséquent, la

Écart 3 — Organisation des soins

En l’absence de commission de coordination gériatrique en 2022 et 2023, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF et transmettre le CR de la commission du 16/01/24. 1,14 Commission gériatrique power point 1,14 CR commission gériatrique 1,14 fiche d'émargement commission gériatrique la commission de coordination gériatrique s'est tenue le 30/01/2025. Nous joignons le compte rendu, le power point et la feuille d'émargement. Dont acte. La commission de coordination gériatrique s'est réunit le 30/01/25, en atteste le CR de réunion et la feuille d'émargement. Il est relevé le taux de participation élevé des professionnels médicaux. Par conséquent, la prescription 3 est levée. 1.15 Le rapport d

Écart 4 — Organisation des soins

En l'absence de données précises sur les modalités de la prise en charge des soins et notamment concernant l'hygiène bucco-dentaire, la prévention de la dénutrition, les contentions et la prise en charge de la douleur, le RAMA 2023 n'est pas conforme à l’article D312158 alinéa 9 du CASF.

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : Rédiger un RAMA intégrant les modalités de prise en charge des soins des résidents, notamment concernant l'hygiène bucco-dentaire, la prévention de la dénutrition, les contentions et la prise en charge de la douleur conformément à l'article D312158 alinéa 9 du CASF. 1,15 modèle RAMA 2024 Le RAMA 2024 est en cours d'écriture, nous joignons la trame utilisée pour 2024 La direction déclare être en cours d'écriture du RAMA 2024, en atteste la trame remise. Il convient de remplir l'ensemble des items de cette trame. En conséquence, la prescription 4 est levée. 1.16 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables graves (EIG)? Join

Écart 5 — Autres constats

En l'absence d'identification d'un représentant de l'organisme gestionnaire, la composition n'est pas conforme à l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder à l'identification d'un représentant de l'organisme gestionnaire, conformément à l'article D311-5 du CASF et modifier la décision instituant le CVS. 1,18 Règlement intérieur MAJ 26,01,2025 Règlement intérieur du CVS MAJ le 26/01/2025 avec identification du représentant de l'organisme gestionnaire sera présenté au nouveaux membres du CVS le 18/03/2025.Sur Bernadette le représentants de l’organisme est la directrice (Mme ) avec une voix délibérative et qu’il a nommé une personne qui le représente (l'infirmière coordinatrice: Mme ) en voix consultative. Il a été remis le règlement intérieur du CVS daté du 26/01/25. Les membres élus du CVS sont présentés. A sa lecture, il est relevé que

Écart 6 — Droits des résidents

En l'absence d'organisation de 3 CVS en 2023 et 2024, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an conformément à l’article D311-16 du CASF. Pour 2024, nous avons bien eu 3 CVS 21/03 - 06/06 et 28/11 2024La prévision des CVS pour 2025 contient 4 réunions : le 18/03 - le 17/06 - le 23/09 et le 16/12/2025. La direction déclare avoir réalisé 3 réunions du CVS en 2024. Toutefois, aucun élément de preuve n'a été apporté pouvant l'attester. En conséquence, la prescription 6 est maintenue.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
42_2025_CSP_EHPAD_RESIDENCEMUTUALISTEBERNADETTE	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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