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GHBS EHPAD LA COLLINE — HENNEBONT

Ce que les inspections de l'État ont constaté à GHBS EHPAD LA COLLINE (HENNEBONT) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	GHBS EHPAD LA COLLINE
Numéro FINESS	560004772
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	R DU DOCTEUR PAUL CARPENTIER, 56700 HENNEBONT
Département	MORBIHAN (56)
Date d'ouverture	1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 6 écarts

Gouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementDroits des résidentsSignalement des événements graves

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

(Ecart_01) Elaborer un projet d’établissement spécifique à l’EHPAD ou un projet d’établissement médico-social commun à l’ensemble des EHPAD du GHBS, afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement 1 - Gouvernance

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_01) Elaborer un projet d’établissement spécifique à l’EHPAD ou un projet d’établissement médico-social commun à l’ensemble des EHPAD du GHBS, afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement 1 - Gouvernance Délai : 12 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

(Ecart_02) Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Règlement intérieur du CVS conforme Décision de composition du CVS 1 - Gouvernance

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_02) Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Règlement intérieur du CVS conforme Décision de composition du CVS 1 - Gouvernance Délai : 12 mois.

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

(Ecart_03) Actualiser le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement 1 - Gouvernance

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_03) Actualiser le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement 1 - Gouvernance Délai : 6 mois.

Écart 4 — Personnel et encadrement

(Ecart_04) Positionner un médecin sur des fonctions de médecin coordonnateur sur un temps d’intervention conforme à l’article D312-156 du CASF. 6 mois Fiche de poste nominative et signée de son titulaire, précisant la quotité d’intervention. 2 - Ressources Humaines

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_04) Positionner un médecin sur des fonctions de médecin coordonnateur sur un temps d’intervention conforme à l’article D312-156 du CASF. 6 mois Fiche de poste nominative et signée de son titulaire, précisant la quotité d’intervention. 2 - Ressources Humaines Délai : 6 mois.

Écart 5 — Personnel et encadrement

(Ecart_05) Mettre en place une organisation permettant de s’assurer de la présence de personnel aide-soignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Qualifications prouvées des agents intervenant la nuit 3 - Gestion des risques

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : (Ecart_05) Mettre en place une organisation permettant de s’assurer de la présence de personnel aide-soignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Qualifications prouvées des agents intervenant la nuit 3 - Gestion des risques Délai : 3 mois.

Écart 6 — Signalement des événements graves

(Remarque_07, Remarque_08, et Remarque_09) Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - Elaborant et en diffusant auprès du personnel des procédures de signalement des faits de violence et de maltraitance sur les résidents spécifiques à l’EHPAD et aux populations accueillies et en intégrant ces notions dans les procédures relatives aux déclarations d’événements indésirables. - Mettant en place au sein de l’établissement une formation spécifique portant sur la thématique de la bientraitance/lutte contre la maltraita nce et associant professionnels de l’établissement, bénévoles et intervenants libéraux, de façon régulière et dans des conditions permettant de former une part significative des personnels de l’EHPAD, en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS « Mission du responsable d'établissement et rôle de l'encadrement dans la prévention et la lu

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : (Remarque_07, Remarque_08, et Remarque_09) Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - Elaborant et en diffusant auprès du personnel des procédures de signalement des faits de violence et de maltraitance sur les résidents spécifiques à l’EHPAD et aux populations accueillies et en intégrant ces notions dans les procédures relatives aux déclarations d’événements indésirables. - Mettant en place au sein de l’établissement une formation spécifique portant sur la thématique de la bientraitance/lutte contre la maltraita nce et associant professionnels de l’établissement, bénévoles et intervenants libéraux, de façon régulière et dans des conditions permettant de former une part significat Délai : 12 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
HENNEBONT_Ehpad-La-Colline	Document	ARS Bretagne	PDF
HENNEBONT_Ehpad-La-Colline_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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