EAM YVERIERES — GOUDARGUES

Écart 1 — Organisation des soins

Le libellé « actes de la vie quotidienne » apparaît de manière indiscriminée sur certaines ordonnances, sans distinction entre les actes pouvant relever d’une aide à la prise et ceux nécessitant une compétence infirmier, en contradiction avec l’article L. 31326 du CASF. Exemple constaté :  Xeplion® 150 mg (injection intramusculaire) libellé « actes de la vie quotidienne » alors qu’il s’agit d’un acte infirmier.  Venlafaxine LP 75 mg (voie orale) sans libellé, alors qu’une aide à la prise pourrait être mentionnée. L.313-26 CASF

Fondement : L.3132 · L.313-26 CASF

Écart 2 — Circuit du médicament

La convention signée entre l’établissement et l’officine de pharmacie ne respecte pas les dispositions de l’article R. 5126-107 du CSP concernant la répartition des responsabilités de la détention des médicaments entre l’établissement et l’officine de pharmacie. Elle comporte également des éléments réglementaires inadaptés à la nature juridique de l’établissement : désignation d’un pharmacien référent non prévue L.5126-10 I CSP R.5126-107 CSP

Fondement : R.5126-107 CSP · L.5126-10

Écart 3 — Circuit du médicament

La dotation pour besoins urgents ne fait pas l’objet d’une liste formalisée, établie par le pharmacien ayant passé convention avec l’établissement et l’un des médecins généralistes attachés à l’établissement. En outre, la vérification des péremptions n’est pas systématiquement assurée, ce qui a conduit à la présence d’un médicament périmé dans le réfrigérateur, en non-conformité avec l’article R.4312-38 du CSP. R.5126-108 CSP R.4312-38 CSP

Fondement : R.4312-38 CSP · R.5126-108 CSP

Écart 4 — Circuit du médicament

Des médicaments non utilisés (MNU) sont conservés sur site sans retour à l’officine :  Un traitement anticoagulant nominatif (Lovenox), est stocké dans l’armoire de la DBU, alors qu’il n’appartient pas à une dotation formalisée validée par le pharmacien et le médecin, en non-conformité avec les articles R. 5126-108 et R. 5126-109 du CSP.  Des stupéfiants périmés sont présents dans le coffre sécurisé ce qui contrevient aux dispositions de l’article R. 4312-38 du CSP. R.5126-109 CSP R.4312-38 CSP

Fondement : R.5126-108 · R.5126-109 CSP · R.4312-38 CSP

Écart 5 — Circuit du médicament

Il a été indiqué que la nuit, en l’absence d’infirmier, des aidessoignants peuvent préparer des seringues de diazépam à visée intra-rectale sur indication médicale à distance. Or, la préparation des médicaments Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier, Annexe II,

Écart 6 — Circuit du médicament

L’évaluation de l’état clinique des résidents préalable à l’administration des médicaments prescrits en « si besoin » durant la nuit est réalisée par l’aidesoignant. Or, dès lors que le choix d’administrer ou non un médicament prescrit en « si besoin » nécessite une appréciation de l’état du patient, l’administration d’un tel médicament ne peut être regardé comme un acte de la vie courante et nécessite l’avis préalable d’un médecin ou d’un infirmier selon un protocole ou une prescription. Ce fonctionnement contrevient aux dispositions de l’article L. 313-26 du CASF et à la jurisprudence du Tribunal administratif de Dijon (décisions n° 2000998, 2003031 et 2003260 du 25 janvier 2024). L.313-26 CASF Jurisprudence du Tribunal administratif de Dijon (décisions n° 2000998, 2003031 et 2003260 du 25 janvier 2024).

Fondement : L.313-26 CASF