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GHBS EHPAD KERDURAND — RIANTEC

Ce que les inspections de l'État ont constaté à GHBS EHPAD KERDURAND (RIANTEC) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	GHBS EHPAD KERDURAND
Numéro FINESS	560025686
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	1 GROEZ DIBEN, 56670 RIANTEC
Département	MORBIHAN (56)
Date d'ouverture	1 janvier 2009

Ce qui a été constaté — 6 écarts

Personnel et encadrementGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsSignalement des événements graves

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

(Ecart_01) Elaborer un projet d’établissement spécifique à l’EHPAD ou un projet d’établissement médico -social commun à l’ensemble des EHPAD du GHBS, afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement 1 - Gouvernance

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_01) Elaborer un projet d’établissement spécifique à l’EHPAD ou un projet d’établissement médico -social commun à l’ensemble des EHPAD du GHBS, afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement 1 - Gouvernance Délai : 12 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

(Ecart_02) Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311 -5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Règlement intérieur du CVS conforme Décision de composition du CVS 1 - Gouvernance

Fondement : D311

Ce qui est prescrit : (Ecart_02) Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311 -5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Règlement intérieur du CVS conforme Décision de composition du CVS 1 - Gouvernance Délai : 12 mois.

Écart 3 — Personnel et encadrement

(Ecart_03 et Ecart_04) Compléter (article R311 -35 du CASF) et soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel, au CVS et à l’instance compétente de l’organisme gestionnaire afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311 -33 du CASF) . 6 mois Règlement de fonctionnement complété et mentionnant les dates de consultation et de validation en instances. 1 - Gouvernance

Fondement : R311

Ce qui est prescrit : (Ecart_03 et Ecart_04) Compléter (article R311 -35 du CASF) et soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel, au CVS et à l’instance compétente de l’organisme gestionnaire afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311 -33 du CASF) . 6 mois Règlement de fonctionnement complété et mentionnant les dates de consultation et de validation en instances. 1 - Gouvernance Délai : 6 mois.

Écart 4 — Personnel et encadrement

(Ecart_05) Positionner un médecin sur des fonctions de médecin coordonnateur sur un temps d’intervention conforme à l’article D312-156 du CASF. 6 mois Fiche de poste nominative et signée de son titulaire, précisant la quotité d’intervention. 1 - Gouvernance

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_05) Positionner un médecin sur des fonctions de médecin coordonnateur sur un temps d’intervention conforme à l’article D312-156 du CASF. 6 mois Fiche de poste nominative et signée de son titulaire, précisant la quotité d’intervention. 1 - Gouvernance Délai : 6 mois.

Écart 5 — Personnel et encadrement

(Ecart_06) Prouver la qualification du cadre de santé. 3 mois Diplôme d’IDE et de cadre de santé 3 - Gestion des risques

Ce qui est prescrit : (Ecart_06) Prouver la qualification du cadre de santé. 3 mois Diplôme d’IDE et de cadre de santé 3 - Gestion des risques Délai : 3 mois.

Écart 6 — Signalement des événements graves

(Remarque_07 Remarque_08, et Remarque_09) Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - Elaborant et en diffusant auprès du personnel des procédures de signalement des faits de violence et de maltraitance sur les résidents spécifiques à l’EHPAD et aux populations accueillies et en intégrant ces notions dans les procédures relatives aux déclarations d’événements indésirables. - Mettant en place au sein de l’établissement une formation spécifique portant sur la thématique de la bientraitance/lutte contre la maltraitance et associant professionnels de l’établissement, bénévoles et intervenants libéraux , de façon régulière et dans des conditions permettant de former une part significative des personnels de l’EHPAD, en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS « Mission du responsable d'établissement et rôle de l'encadrement dans la prévention et la lut

Fondement : D312

Ce qui est prescrit : (Remarque_07 Remarque_08, et Remarque_09) Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - Elaborant et en diffusant auprès du personnel des procédures de signalement des faits de violence et de maltraitance sur les résidents spécifiques à l’EHPAD et aux populations accueillies et en intégrant ces notions dans les procédures relatives aux déclarations d’événements indésirables. - Mettant en place au sein de l’établissement une formation spécifique portant sur la thématique de la bientraitance/lutte contre la maltraitance et associant professionnels de l’établissement, bénévoles et intervenants libéraux , de façon régulière et dans des conditions permettant de former une part significati Délai : 12 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
RIANTEC_Ehpad-Kerdurand	Document	ARS Bretagne	PDF
RIANTEC_Ehpad-Kerdurand_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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