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RESIDENCE MUTUALISTE BELLEVUE — ST ETIENNE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à RESIDENCE MUTUALISTE BELLEVUE (ST ETIENNE) : 8 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | RESIDENCE MUTUALISTE BELLEVUE |
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| Numéro FINESS | 420012403 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 3 R AMBROISE PARE, 42100 ST ETIENNE |
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| Département | LOIRE (42) |
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| Date d'ouverture | 1 avril 2015 |
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Ce qui a été constaté — 8 constats
Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementAutres constatsOrganisation des soinsPersonnel et encadrement
Écart 1 — Droits des résidents
En l'absence de consultation du projet d'établissement par le CVS, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Consulter le CVS sur le projet d'établissement, conformément à l'article L311-8 du CASF. Lors du prochain CVS le projet d'établissement écrit en 2021, soit avant mon arrivée au sein de la structure, sera consulté et actualisé de manière collégiale L'engagement de consulter le CVS sur le PE est pris en compte. La
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
Le contenu du règlement de fonctionnement est incomplet et n'est pas conforme à l’article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments manquants (les mesures relatives à la sûreté des personnes et les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues )conformément à l’article R311-35 du CASF. 1. 8 Règlement de fonctionnement Le 25/01/2024, le CVS a été consulté pour l'actualisation du règlement de fonctionnement. Les chapitres 6 et 7 font référence à la sureté des personnes Le chapitre 6.4 fait référence aux modalités de rétablissement des prestations dispensées en cas d'interruption Il a été procédé à l'actualisation du règlement de fonctionnement. La
Écart 3 — Organisation des soins
La quotité de travail du médecin coordonnateur est inférieure à ce que prévoit l'article D312-156 CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur à hauteur de 0,8ETP, comme exigé par l'article D312-156 du CASF. Au cours du mois de janvier 2024, le Dr ... a été recrutée à 0,05 ETP pour intervenir sur l'accueil de jour de la structure. Cendant la pénurie médicale, est à mettre en lien avec les difficultés de recrutement. En outre les métiers du grand âge au sein des EHPAD ne sont pas forcément valorisés auprès des médecins. Il est aussi nécessaire d'intégrer les contraintes budgétaires relatives au fonctionnement de la structure. Vos observations concernant les difficultées de recrutement sont notées. La dotation soins a pris en compte la revalorisation du temps règlementaire de méd
Écart 4 — Autres constats
En l'absence de signature conjointe du RAMA par le MEDEC et la directrice, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA 2022 par le MEDEC et la directrice d'établissement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. 1.14 Cosignature RAMA Le médecin coordonnateur étant en arrêt maladie au moment de la rédaction du RAMA 2022, ce dernier a été signé par le Dr Terrat, dans le cadre de ses fonctions de directeur médical des EHPAD au sein du groupe Aésio santé. Dont acte, la prescription 4 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés depuis le 1er janvier 2022 et 2023. OUI Il a été remis 6 signalements f
Écart 5 — Personnel et encadrement
En l'absence de nomination des représentants du personnel et du représentant de l'organisme gestionnaire, la composition du CVS n'est pas conforme à l'article D3115 du CASF.
Fondement : D3115 CASF
Ce qui est prescrit : Procéder à de nouvelles élections du CVS concernant les représentants du personnel et l'organisme gestionnaire conformément à l'article D311-5 du CASF et transmettre le PV de décision instituant les nouveaux membres du CVS. 1.17 Affichage des membres du CVS 1.19 Signature CR CVS 01-24 Le 25-01-24 une nouvelle élection du CVS a eu lieu suite au départ de l'ancien président. Vous trouverez la décision instituant les membres du CVS, cette dernière comprend un représentant des membres du personnel et de la structure. La composition du CVS ne fait pas état du membre représentant l'organisme gestionnaire. Dans l'attente de son élection, la prescription 5 est maintenue. 1.18 Suite à la nouvelle éle
Écart 6 — Droits des résidents
En l'absence de signature des CR du CVS par son Président, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par le Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. 1. 19 Signature CR CVS 01-24 Le compte-rendu du CVS du mois de janvier 2024 a été signé, par la présidente, en dernière page. Dont acte, la prescription 6 est levée. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif.oui Il a été remis l'arrêté d'autorisation n°2012-465 qui porte autorisation pour 6 lits en hébergement temporaire et 6 places en accueil de jour. 2.2 Si hébergement temporaire : préciser le taux d’occupation de l’hébergement temporaire pour 2022 et pour les 6
Écart 7 — Autres constats
En utilisant les lits de temporaire au profit de séjours permanents, l'EHPAD contrevient à son arrêté d'autorisation n°2012-465.
Ce qui est prescrit : Mettre en œuvre l'arrêté d'autorisation n°2012-465 portant sur les 6 lits d'hébergement temporaire. La succession de crises sanitaires a fortement impacté l'accueil de personnes en hébergement temporaire: suspension des entrées et des visiteurs, risque de contamination,…depuis la fin de l'année 2023, on constate une "reprise" des demandes pour cet accueil temporaire. Le taux d'occupation de moins de 10% en 2022 et 2023 est insuffisant. Il est attendu la mise en place d'actions permettant de mettre en œuvre l'autorisation sur cette activité spécifique. Dans l'attente, la prescription 7 est maintenue. 2.3 L’Accueil de Jour et/ou l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’un projet de servi
Écart 8 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF. Rappel prescription 7.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et l’intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. 1. 8 Règlement de fonctionnement Le 25/01/2024, le CVS a été consulté pour l'actualisation du règlement de fonctionnement. Le chapitre 6.5 fait référence à l'hébergement temporaire La récente actualisation du règlement de fonctionnement intègre l'hébergement temporaire. La prescription 8 est levée.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 42_2024_CSP_EHPADRESIDENCEMUTUALISTEBELLEVUE | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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