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EHPAD LE MAS DE MARGUERITE — VENDARGUES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE MAS DE MARGUERITE (VENDARGUES) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LE MAS DE MARGUERITE
Numéro FINESS340017425
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse11 R DE L'ABRIVADO, 34742 VENDARGUES
DépartementHERAULT (34)
Date d'ouverture17 septembre 2009

Ce qui a été constaté — 8 constats

Autres constatsPersonnel et encadrementGouvernance et projet d'établissementDémarche qualitéSignalement des événements graves

Écart 1 — Autres constats

En se SU < Immédiat et R331-5 CASF registre doit être systématiquement renseigné des sorties des résidents de l'établissement que ce soit suite à un déces ou à un retour à domicile. Prescription levée (photo registre transmise, côté et paraphé par le maire)

Fondement : R331-5 CASF

Ce qui est prescrit : L'établissement doit tenir un seul registre des entrées et sorties des résidents paraphé et côté par le z Article L331-2 CASF maire de la commune d'installation de l'établissement. Ce Fe

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Écart 2 — Personnel et encadrement

der al CASF service, notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle. Les modifications apportées au projet d'établissement, ou lors de son actualisation tous les 5 ans, seront soumises aux instances représentatives du personnel et au conseil de la vie sociale. ARS Occitanie - Conseil départemental de l'Hérault Inspection dé l'EHPAD « Le Mas de Marguerite » à Vendargues N° PRIC : MS 2024 34 CS 02 Page 2 |13 Articles R314-3 CASF

Fondement : R314-3 CASF

Ce qui est prescrit : La direction doit s'engager dans l'élaboration-révision intégrale du projet d'établissement (PE) des 2024, pour la période 2025-2030 selon une démarche conforme aux RBPP, associant les personnels et les usagers. Le projet d'établissement doit permettre de clarifier le positionnement institutionnel de la structure, d'indiquer les évolutions en termes d'objectifs, compte tenu des publics et des missions, de donner des repères aux professionnels dans la conduite de l'évolution des pratiques et de la structure dans son ensemble. 3 mois L’actualisation du PE doit être menée en se conformant aux attendus réglementaires d'un PE et notamment préciser la politique de prévention et de lutte contre la Délai : 3 mois.

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Écart 3 — Autres constats

s R314-20 En cas de non-exécution de la présente prescription dans Immédiat 2024 les formes et délais requis, les autorités se réservent le droit de prendre les sanctions et dispositions nécessaires, Délai 3 mois pour le telles que prévues par la règlementation, comme budget 2024 et 6 mois procéder à l'élaboration et l'exécution du budget, pour les documents suspendre les versements des dotations, ou encore exiger restants la restitution des dotations versées non justifiées Prescription maintenue dans l'attente des corrections attendues : certaines mentions font & à ELA ë j E défaut dans le

Fondement : R314-20

Ce qui est prescrit : La gouvernance doit mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires afin de transmettre les documents comptables et financiers réglementaires selon les modalités du CASF. Cette mesure concerne le budget en cours et également les documents non transmis relatifs aux exercices passés. Maintien de la prescription dans l'attente de l'intégralité des documents budgétaires de 2022 à

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Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

Immédiat La composition du CSV 3 du CASF doivent être organisées, selon les nouvelles dispositions règlementaires. La tenue de ses séances, du quorum, l’ordre du jour ou du secrétariat doivent être conformes aux nouvelles dispositions en vigueur. est incomplète puisque notamment elle doit comporter 2 représentants des personnes accompagnées. De plus, le statut des membres n'est pas indiqué. ARS Occitanie - Conseil départemental de l'Hérault Inspection dé l'EHPAD « Le Mas de Marguerite » à Vendargues N° PRIC : MS 2024 34 CS 02 Page 3 |13 Article L312-8 CASF + . " Prescription 5 : La gouvernance doit mettre en œuvre un et aux dispositions du | . D ë Se res dispositif d'amélioration continue de la qualité, via un ou z référentiel HAS « ES À : D é

Fondement : L312-8 CASF

Ce qui est prescrit : L'établissement doit mettre l'organisation il _ . . règlement intérieur, qui et le fonctionnement du CVS en conformité avec les devra être duté lors de dispositions du décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 qui ; . Article L311-6, D311- | modifie et complète celui du 25 mars 2004 : Des élections _—. on soopion:

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Écart 5 — Démarche qualité

, . des comités de pilotage chargé du suivi des actions évaluation de la TE de À He : , déclinées dans le plan d'action formulé dans l'évaluation qualité des ESMS » - j Re externe et lors des précédents contrôles des autorités. mars 2022,

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Écart 7 — Personnel et encadrement

Article L 312-1 [1 CASF : 4 ; : “= acquis de tous les personnels faisant fonction d'aidessoignants | Article L. 311-12. Prescription 8 : La gouvernance doit désigner un référent

Fondement : L312-1 · L.311-12

Ce qui est prescrit : La direction de l'EHPAD doit engager une e démarche de formation diplômante ou de validation des

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Écart 8 — Signalement des événements graves

CASE pour les activités physiques et sportives au sein de | l'établissement. Immédiat 6 mois Immédiat Prescription levée (programmation groupe de travail + COPIL transmise) Prescription levée (protocole transmis + déclaration EIG réalisées suite à l'IC) Prescription maintenue (transmission d’un tableau de suivi des VAE mais tous les personnels ne sont pas inscrits en VAE) Prescription levée (transmission de la fiche de poste) ARS Occitanie - Conseil départemental de l'Hérault Inspection dé l'EHPAD « Le Mas de Marguerite » à Vendargues N° PRIC : MS 2024 34 CS 02 Page 4]13

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Écart 10 — Autres constats

Article D312-158 10° du CASF et arrêté du 7 juillet 2005 fixant le cahier des charges du plan d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique. Arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes agées dépendantes

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Etablir des contrats signés par les médecins généralistes libéraux intervenants dans l'EHPAD. ARS Occitanie - Conseil départemental de l'Hérault Inspection dé l'EHPAD « Le Mas de Marguerite » à Vendargues N° PRIC : MS_ 2024 34 CS _02 Immédiat Prescription maintenue dans l'attente de la transmission de la convention avec la clinique du Parc Prescription maintenue dans l'attente de la transmission de la convention avec la clinique du Parc Page 5 |13 Remarques Délais de mise en œuvre à compter de là E ge , Fes Le réception du Réponses de l’inspecté N° de Décision des autorités courrier de justificatifs (ARS / CD 34) clôture de la procédure contradictoire Recommandations mesures attendues Délai : Immédiat.

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Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
Le Mas de Marguerite_CSDocumentARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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