EHPAD LES TILLEULS — MAUBEUGE

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches et s’assurer d’un nombre de personnel suffisant en nombre et en qualification, y compris la nuit et en UVA, afin d’assurer une prise en charge sécurisée des résidents conformément à la règlementation 1 mois E9 L’inconstance des effectifs présents en termes de nombre et de qualification des agents, le jour et la nuit, ne permet pas d’assurer une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L311-3-3° du CASF. E10 En l’absence de personnel suffisamment qualifié, la sécurité des résidents de l’UVA n’est pas garantie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311-3 1 du CASF. E11 La surveillance des résidents de l’UVA la nuit n’est pas organisée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311-3, 1° du CASF. E7 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les

Fondement : L311-3-3 · L.311-3 · D.312-156 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Augmenter le temps de présence du médecin coordonnateur à 0,60 ETP conformément aux dispositions ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/4 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E8 Le médecin coordonnateur ne dispose, au jour du contrôle, pas d’un diplôme d’études spécialisées complémentaire de gériatrie, ou d’un diplôme d’études spécialisées de gériatrie, d’une capacité de gériatrie ou d‘un diplôme d’université de médecin coordonnateur d’EHPAD, contrairement aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF. de l’article D312-156 du CASF et transmettre un justificatif de formation afin de se conformer à la réglementati

Fondement : D.312-157 CASF · D312-156 CASF · D312-158 CASF

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Constituer la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 2 mois R3 En l’absence de protocole spécifique à la bientraitance, la mise en œuvre de la politique menée en matière de prévention et de lutte contre la maltraitance n’est pas garantie.

Fondement : D.312-158 CASF

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Transmettre le protocole spécifique à la bientraitance et renouveler régulièrement les extraits de casiers judiciaires conformément aux disposition s de l’article L. 133-6 du CASF. / E5 La mission de contrôle constate que les e xtraits de casier judiciaire ne sont pas régulièrement renouvelés contrairement aux disposition s de l’article L. 133-6 du CASF. E13 Chaque résident ne dispose pas d’un projet personnalisé contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312 -155-0 et L. 311 -3 du CASF.

Fondement : L.133-6 CASF · D.311 · D.312 · L.311

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

: Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311 -4 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. 6 mois R7 Les projets d’accompagnement des résidents ne sont pas évalués périodiquement. E14 Au regard du manque de projets personnalisés pour plusieurs résidents, les rythmes de vie ne peuvent être en adéquation avec les désirs des personnes prises en charge. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/4 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R2 L’organigramme annexé au projet d’

Fondement : L.311

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Le projet d’établissement doit être révisé conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 2 mois E3 Le plan bleu n’est pas intégré ou annexé au projet d’établissement contrairement à l’article D. 312 - 160 du CASF. E11 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF. E2 En ne réunissant pas systématiquement le CVS trois fois par an, l’établissement ne respecte pas les dispositions de l’article D. 311-16 du CASF.

Fondement : D.312 · D.312-158 CASF · D.311-16 CASF

Mesure corrective — Droits des résidents

: Réunir le CVS trois fois par an conformément à l’article D. 311-16 du CASF. / E4 Le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007.

Fondement : D.311-16 CASF

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Mettre en conformité le livret d’accueil en incluant les actions menées en matière de prévention et de lutte contre la maltraitance ainsi que les coordonnées téléphoniques des autorités administratives conformément à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007. 2 mois R4 En l’absence de transmission de feuilles d’émargement, la formation des personnels à la déclaration des événements indésirables n’est pas garantie. Recommandation 1 : Former de manière régulière les professionnels à la déclaration des événements indésirables. / R5 L’établissement n’organise pas de RETEX suite à la survenue des événements indésirables graves. Recommandation 2 : Réaliser régulièrement des RETEX en équipe pluridisciplinaire. / R8 Dans le cadre de la démarche d’amélioration de la qualité, les études sur les délais de réponse aux dispositifs d’appel malade ne sont pas réalisées. Recommandation 3 : Réaliser

Fondement : R10 · R11