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RESIDENCE LES CEDRES — ST ETIENNE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à RESIDENCE LES CEDRES (ST ETIENNE) : 10 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | RESIDENCE LES CEDRES |
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| Numéro FINESS | 420784175 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 17 R ANTOINE POYET, 42031 ST ETIENNE |
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| Département | LOIRE (42) |
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| Date d'ouverture | 1 août 1979 |
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Ce qui a été constaté — 10 constats
Droits des résidentsAutres constatsPrévention de la maltraitanceGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrement
Écart 1 — Autres constats
La directrice ne dispose pas de document unique de délégation, ce qui contrevient à l’article D312-176-5 du CASF.
Fondement : D312-176-5 CASF
Ce qui est prescrit : Elaborer le document unique de délégation pour la directrice, conformément à l’article D312-176-5 du CASF et le transmettre. L'établissement prend note de la prescription d'élaborer un document unique de délégation et le transmettra à l'ARS dès sa finalisation et signature. Il est pris note de l'engagement de l'établissement à établir un DUD pour la Directrice. La prescription 1 est maintenue dans l'attente de l'établissement effectif du DUD. 1.5 Une astreinte administrative de direction est-elle organisée et formalisée ? Joindre la procédure et le planning d’astreinte réalisé du 1er semestre 2024 ainsi que le planning prévisionnel du 2ème semestre 2024. Oui Le planning 2024 des astreintes d
Écart 2 — Prévention de la maltraitance
Les actions de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en place par l'EHPAD ne sont pas formalisées dans le projet d'établissement comme prévu par l'article D31138-3 alinéa 2 du CASF.
Fondement : D3113
Ce qui est prescrit : Inscrire dans le prochain projet d'établissement la démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en place par l'EHPAD, conformément à l'article D311-38-3 alinéa 2 du CASF. Le Projet d'établissement sera actualisé en 2025 et intègrera la démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en place par l'EHPAD. Il est pris acte de l'engagement de l'établissement à inscrire dans son projet d'établissement sa démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance. La prescription 2 est maintenue dans l'attente de l'intégration effective de la démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance de l'EHPAD dans le prochain proje
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement ne correspond pas aux attentes de l’article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments fixés par l’article R311-35 du CASF.
Écart 4 — Droits des résidents
En absence de consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement, l’EHPAD contrevient à l’article L 311-7 du CASF.
Fondement : L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : Consulter le CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF.
Écart 5 — Droits des résidents
En ne garantissant pas, sauf avis contraire du CVS, aux résidents le droit d'accueillir leurs animaux de compagnies, l'établissement contrevient à l'article L311-9-1 du CASF.
Fondement : L311-9-1 CASF
Ce qui est prescrit : Consulter le CVS concernant l'accueil des animaux de compagnies des résidents conformément à l'article L311-9-1 du CASF et modifier le règlement de fonctionnement en conséquence. P3- DDR-0008 v3 - Règlement de fonctionnement EHPAD - L'organisation et l'affectation des locaux sont décrits dans le contrat de séjour. Une modification du règlement de fonctionnement est en cours afin de les intégrer, ainsi que l'intégration de l'avis du CVS quant à l'accueil des animaux de compagnie. La version réactualisée en cours est transmise en pièce jointe. Toutefois, cette version n'intégrait pas les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompue
Écart 6 — Personnel et encadrement
En l'absence de transmission du planning de travail du MEDEC, l'établissement n'atteste pas que le temps d'intervention de ce dernier sur l'EHPAD est conforme aux exigences de l’article D 312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le planning de travail du MEDEC afin d'attester que cette dernière intervient à hauteur de 0,60 ETP au sein de l'EHPAD les Cèdres, conformément à l'article D312-156 du CASF. P6 280125 planning MEDEC 2024 +P6b 280125 Planning MEDEC 2025 Planning de travail transmis en pièce jointe.Le docteur intervient à 0,5 ETP au sein de l'EHPAD Les Cedres. Le planning 2024 et 2025 du MEDEC a été remis. Il présente ses jours de travail, mais ne définit pas les codes horaires qui lui sont affectés ni son lieu d'exercice. Par ailleurs, il est déclaré que le MEDEC intervient à hauteur de 0,50 ETP au sein de l'EHPAD les Cèdres. Pour rappel, le temps d'intervention du MEDEC ne peut être inférieur à 0
Écart 7 — Droits des résidents
En l’absence de transmission de la décision instituant le CVS, l'établissement n'atteste pas être conforme à l'article D311-4 du CASF et n'atteste pas que sa composition est conforme avec l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-4 CASF · D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre la décision instituant tous les membres du CVS afin de vérifier sa conformité avec les articles D311-4 et D311-5 du CASF. P7-decision institution CVS La décision instituant tous les membres du CVS est transmise en pièce jointe. L'établissement a remis la décision de la Directrice, référence 2025_1, concernant l'institution du CVS. Ce document précise la composition du CVS de manière incomplète. A sa lecture, le CVS est composé de 6 représentants des usagers, 6 représentants familles ou représentants légaux, 4 représentants des professionnels, la Directrice (à titre consultatif), un représentant de l’équipe médico-sociale, un représentant de l'organisme gestionnaire et le MEDEC, u
Écart 8 — Droits des résidents
Le règlement intérieur du CVS contrevient aux articles D311-10, D311-13, D311-16 et D311-20 du CASF.
Fondement : D311-10 · D311-13 · D311-16 · D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Modifier le règlement le règlement intérieur du CVS afin d'être conforme aux articles D311-10, D311-13, D31116 et D311-20 du CASF et le transmettre. P8-DDR-0024V1 Organisation et préparation d'un CVS L'établissement a fait évoluer les modalités de fonctionnement de son CVS conformément au CASF. La procédure relative aux modalités d'organisation, de préparation et de tenue du CVS a été réactualisée et transmise en pièce jointe. Elle précise le règlement intérieur du CVS sur les points suivants : - Seul le président du CVS signe le procès-verbal, - Les représentants et le président du CVS sont élus à bulletin secret et à majorité des votants, - Les trois CVS ont lieu dans l'établissement; Il e
Écart 9 — Droits des résidents
En l'absence de transmission du compte rendu de l'inter-CVS du 12/12/2023, l'établissement n'atteste pas de l'élaboration d'un relevé de conclusion à l'issue de chaque CVS conformément à l'article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Elaborer un relevé de conclusion à la suite de chaque CVS et inter-CVS conformément à l'article D311-20 du CASF et transmettre le compte rendu de la séance du 12/12/2023.
Écart 10 — Droits des résidents
En l'absence d'anonymisation des échanges dans les comptes rendus du CVS, l'établissement contrevient à l'article D311-28 du CASF.
Fondement : D311-28 CASF
Ce qui est prescrit : Anonymiser les échanges dans les comptes rendus du CVS afin d'être conforme avec l'article D311-28 du CASF. P9-280125 Modele relevé de conclusion La séance du 12/12/2023 n'a pas fait l'objet d'un compte-rendu. Toutefois, les CVS au sein de l'établissement font l'objet systématiquement d'un procés verbal et un relevé de conclusion sera désormais systématiquement affiché à l'attention des usagers et familles. Les échanges dans les compte-rendus seront anonymisés conformément à l'article D311-28 du CASF. L'établissement atteste qu'il n'y a pas eu de relevé de conclusion suite au CVS du 12/12/2023, mais s'engage à en élaborer un systématiquement. Il s'engage également à anonymiser les échanges d
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 42_2024_CSP_EHPADLESCEDRES | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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