Inspections EHPAD

Accueil › Départements › NORD › EHPAD LES CHARMILLES

EHPAD LES CHARMILLES — ESTAIRES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES CHARMILLES (ESTAIRES) : 10 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LES CHARMILLES
Numéro FINESS590782751
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse10 R ST VINCENT DE PAUL BP 17, 59940 ESTAIRES
DépartementNORD (59)
Date d'ouverture4 avril 1924

Ce qui a été constaté — 10 constats

Personnel et encadrementAccompagnement personnalisé et vie socialeGouvernance et projet d'établissementPrévention de la maltraitanceLocaux et bâtiment

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches et transmettre un échéancier à la mission de contrôle. S’assurer d’un nombre de personnel suffisant en nombre et en qualification, le jour et la nuit, afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3-1° du CASF. Dès réception du rapport E13 L’insuffisance des effectifs présents par poste horaire de jour et de nuit, en termes de nombre et de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 311-3, 1° du CASF. E11 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : L.311 · L.311-3 · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches et transmettre un échéancier à la mission de contrôle. S’assurer d’un nombre de personnel suffisant en nombre et en qualification, le jour et la nuit, afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3-1° du CASF. Dès réception du rapport E13 L’insuffisance des effectifs présents par poste horaire de jour et de nuit, en termes de nombre et de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 311-3, 1° du CASF. E11 Le temps de trava

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier au temps de travail insuffisant du médecin coordonnateur conformément aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. Dès réception du rapport E12 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier au temps de travail insuffisant du médecin coordonnateur conformément aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. Dès réception du rapport E12 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur en mentionnant les missions inscrites à l’article D. 312-158 du CASF. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/6 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E15 Contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158 alinéa 10 du CASF, le RAMA transmis par l’établissement n’est pas signé conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement et n’a pas été soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique.

Fondement : D.312-158 CASF · D.312-158

Ce qui est prescrit : : Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur en mentionnant les missions inscrites à l’article D. 312-158 du CASF. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/6 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E15 Contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158 alinéa 10 du CASF, le RAMA transmis par l’établissement n’est pas signé conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement et Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Soumettre le dernier rapport annuel d’activité médicale pour avis à la commission de coordination gériatrique et le faire co -signer par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement conformément à l’article D. 312-158 alinéa 10 du CASF. 3 mois E9 En ne vérifiant pas systématiquement les extraits de casier judiciaire de son personnel et en ne les renouvelant pas régulièrement, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 1336 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables.

Fondement : D.312-158 · L.1336 CASF

Ce qui est prescrit : : Soumettre le dernier rapport annuel d’activité médicale pour avis à la commission de coordination gériatrique et le faire co -signer par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement conformément à l’article D. 312-158 alinéa 10 du CASF. 3 mois E9 En ne vérifiant pas systématiquement les extraits de casier judiciaire de son personnel et en ne les renouvelant pas régulièrement, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 1336 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Vérifier de manière exhaustive l’ensemble des extraits de casier judiciaire des professionnels de l’EHPAD, et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier des extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133-6 du CASF. 1 mois E1 Les modalités d’organisation du CVS ne sont pas conformes aux dispositions des articles D. 311 -5, D. 311-16 et D. 311-20 du CASF.

Fondement : L.133-6 CASF · D.311 · D.311-16 · D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : : Vérifier de manière exhaustive l’ensemble des extraits de casier judiciaire des professionnels de l’EHPAD, et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier des extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133-6 du CASF. 1 mois E1 Les modalités d’organisation du CVS ne sont pas conformes aux dispositions des articles D. 311 -5, D. 311-16 et D. 311-20 du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

: Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - Révisant la composition du CVS conformément aux nouvelles dispositions de l’article D. 311-5 du CASF ; - Réunissant au moins 3 fois par an le CVS conformément à l’article D. 311-16 du CASF ; - Faisant signer systématiquement les procès - verbaux des réunions de CVS par sa présidente conformément à l’article D. 311-20 du CASF ; - Mettant à jour le règlement intérieur du CVS conforme aux dispositions de l’article D. 311-8 du CASF et du décret n°2022 -688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation. 3 mois E2 Le règlement intérieur n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 311 -8 du CASF et du décret n°2022 -688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURAL

Fondement : D.311-5 CASF · D.311-16 CASF · D.311-20 CASF · D.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - Révisant la composition du CVS conformément aux nouvelles dispositions de l’article D. 311-5 du CASF ; - Réunissant au moins 3 fois par an le CVS conformément à l’article D. 311-16 du CASF ; - Faisant signer systématiquement les procès - verbaux des réunions de CVS par sa présidente conformément à l’article D. 311-20 du CASF ; - Mettant à jour le règlement intérieur du CVS conforme aux dispositions de l’article D. 311-8 du CASF et du décret n°2022 -688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation. 3 mois E2 Le règlement intérieur n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 3 Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

: Etablir les projets personnalisés des résidents, en prenant compte des rythmes de vie, dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article D. 311 du CASF. Transmettre à la mission de contrôle la programmation annuelle de révision des projets personnalisés afin de s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. 3 mois E18 Au regard de la charge de travail des professionnels soignants et de l’absence de garantie d’élaboration des projets personnalisés, les rythmes de vie des résidents ne sont pas systématiquement respectés, contrairement aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. R12 L’établissement n’a pas transmis à la mission de contrôle la programmation annuelle de révision des projets personnalisés. E3 Le projet d’établissement contrevient aux dispositions des articles L. 311 -8 et D. 311 -38-5 du CAS

Fondement : D.311 CASF · L.311-3 CASF · R12 · L.311

Ce qui est prescrit : : Etablir les projets personnalisés des résidents, en prenant compte des rythmes de vie, dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article D. 311 du CASF. Transmettre à la mission de contrôle la programmation annuelle de révision des projets personnalisés afin de s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. 3 mois E18 Au regard de la charge de travail des professionnels soignants et de l’absence de garantie d’élaboration des projets personnalisés, les rythmes de vie des résidents ne sont pas systématiquement respectés, contrairement aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. R12 L’établissement n’a pas tr Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Les documents institutionnels (projet d’établissement, règlement de fonctionnement, livret d’accueil et contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E14 Le projet général de soins n’est pas intégré dans le projet d’établissement, ce qui est contraire aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF. E4 Le projet d’établissement ne comporte pas de partie détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique, contrairement aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. E5 Le plan bleu n’est pas conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.

Fondement : D.312-158 CASF · D.312-160 CASF · L.311 · D.311

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (projet d’établissement, règlement de fonctionnement, livret d’accueil et contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E14 Le projet général de soins n’est pas intégré dans le projet d’établissement, ce qui est contraire aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF. E4 Le projet d’établissement ne comporte pas de partie détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique, contrairement aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. E5 Le plan bleu n’est pas conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Locaux et bâtiment

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. Dès réception du rapport E7 En ne mettant pas à disposition du résident une connexion internet dans sa chambre, l’établissement contrevient aux dispositions du Décret n° 2022 -734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico - sociaux mentionnés au I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles, et

Fondement : L.312

Ce qui est prescrit : : Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. Dès réception du rapport E7 En ne mettant pas à disposition du résident une connexion internet dans sa chambre, l’établissement contrevient aux dispositions du Décret n° 2022 -734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico - sociaux mentionnés au I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles, et

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Se conformer à la règlementation en mettant un accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans les chambres des résidents et dans les espaces communs de l'établissement. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/6 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) notamment à l’annexe 2 -3-1 relative au socle de prestations relatives à l'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. R3 Sachant que les comptes rendus de CODIR n’ont pas été transmis pour les mois de janvier, février et mars 2024, les CODIR ne sont pas organisés de manière régulière. Recommandation 1 : Tr

Fondement : R13 · R15 · R18 · R16

Ce qui est prescrit : : Se conformer à la règlementation en mettant un accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans les chambres des résidents et dans les espaces communs de l'établissement. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/6 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) notamment à l’annexe 2 -3-1 relative au socle de prestations relatives à l'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dé Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
ESTAIRES_EHPAD Résidence Les Charmilles_courrier+tableau_2024_HDF_00357DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

Nous vous répondons avec le dossier et le moyen de paiement. Rien n'est débité ici.

Autres établissements à ESTAIRES

D'autres établissements inspectés

Vous cherchez une place pour un proche ?

Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de ESTAIRES. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.