EHPAD KORIAN JARDIN DE BROU — BOURG EN BRESSE

Écart 1 — Droits des résidents

En application de l' arrêté conjoint ARS-CD n° 2015-0650103 du 4 septembre 2015, la capacité autorisée est fixée à 104 lits, répartis comme suit 103 lits d'hébergement permanent dont 90 lits pour personnes âgées dépendantes et 13 lits pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés, 1 lit d'hébergement temporaire pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés, l'EHPAD ne respecte pas cette autorisation. Afin de respecter l'arrêté d'autorisation conjoint ARS-CD n°20150650103 du 4 septembre 2015, le projet d'établissement a été retravaillé afin de mentionner les obligations fixées par l'autorisation concernant les capacités attribués à la résidence. Annexe E1 : Nouveau Projet d'établissement modifié le nouveau projet d'établissement prend en compte la capacité définie dans les autorisations. Dans ce cadre, l'écart n°1 e

Écart 2 — Personnel et encadrement

L'EHPAD, en ne procédant pas au remplacement des 14 postes d'AS vacants, et cela dans un contexte où les postes vacants sur le soin sont très nombreux sur l'ensemble de la filière soins (med co, ergo, IDE et cadre de santé), contrevient à l'article L312-1-II du CASF. Le remplacement des salariés lors d'absence est systématique. L'établissement travaille avec 3 agences d'intérim pour pallier au mieux les abscenses qui ne peuvent être anticipées.: - - - . Concernant les postes vacants, le poste de MEDEC est vacant depuis le 3 janvier 2023. La vacance du poste de MEDEC fait l'objet d'un travail de recrutement, via des annonces publiées sur les différents sites spécialisés. L'établissement a également recours à de la télémédecine notamment pour les résidents sans médecin traitant. Concernant le poste d'ergothérapeute, la psychomotricienne en poste est sollicitée dans la réalisation de certai

Fondement : L312-1

Écart 3 — Personnel et encadrement

En l'absence de remise des diplômes des soignants, l'établissement n'atteste pas de la qualification de ses professionnels, conformément à l'article L312-1 CASF. La mission trouvera en annexe l'ensemble des diplômes des IDE et des ASDE. Annexe E3 : -Diplômes des IDE -Diplômes des AS Toutes les infirmières sont diplômées. Sur la base du dernier organigramme, ont été remis 3 diplômes d'AES, 1 diplôme d'AMP et 6 diplômes d'AS. Pour les autres professionnels occupant des postes de FFAS, il est confirmé qu'elles ne disposent pas de diplôme AVS. Les 14 FFAS n'attestent d'aucun diplôme permettant d'afficher une qualification d'AVS. Il est bien noté que 11 d'entre elles se sont engagées à suivre une VAE AS. C'est à la direction de mettre en place tous les moyens nécessaires pour qu'elles disposent d'une qualification et d'un diplôme dans les meilleurs délais. C'est pour cette raison quel'écart n

Fondement : L312-1 CASF

Écart 4 — Personnel et encadrement

En l'absence de remise de toutes les conventions individuelles avec les médecins traitants, l'établissement contrevient à l'article l’article R. 313-30-1 du CASF. Afin de sensibiliser les médecins sur l'obligation fixée par l'article D1312156 du CASF, un courrier a été envoyé à l'ensemble des médecins amenés à travailler dans la structure, leur rappelant l'obligation d'établir une convention individuelle entre la structure et le médecin traitant. Ce courrier les invite à se rapprocher de la direction afin de procéder à la signature de ces conventions. Annexe E4 : - Courrier envoyé au médecins traitants le 10/01/2023 La démarche auprès des médecins généralistes est prise en compte. En attendant la transmission des conventions individuelles avec chaque médecin traitant intervenant à l'EHPAD,l'écart n°4 est maintenu. Actioncorrectiveattendue: transmission des conventions individuelles avec

Fondement : R.313-30-1 CASF · D1312

Écart 5 — Organisation des soins

Les fonctions de médecins traitants auprès de 13 résidents assurées par le médecin coordonnateur ne sont pas compatibles son temps de présence lié à ses fonctions de coordonnateur conduisant au non respect de l'article D312-156 du CASF. Le poste de MEDEC est vacant depuis le mois de janvier 2023. L'établissement est actuellement en recherche d'un candidat pour le poste. La direction a pris contacte avec les médecins libéraux qui interviennent au sein de la structure pour prendre en charge les 17 résidents sans médecin traitant. De plus, l'établissement propose un suivi de télémédecine en ce sens, afin de permettre de dégager du temps au futur MEDEC pour la réalisation de ses missions en tant que tel. Annexe E5 : - Télémédecine - Annonce poste MEDEC Le poste de médecin coordonnateur est encore vacant et par conséquent l'EHPAD contrevient à l'article D312-156 du CASF. Il est noté que les 1

Fondement : D312-156 CASF