Accueil › Départements › AIN › EHPAD RESIDENCE D'URFE

EHPAD RESIDENCE D'URFE — FEILLENS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE D'URFE (FEILLENS) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD RESIDENCE D'URFE
Numéro FINESS	010780914
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	305 R DE L'ECOLE PRIVEE, 01570 FEILLENS
Département	AIN (01)
Date d'ouverture	1 janvier 1984

Ce qui a été constaté — 7 constats

Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsPrévention de la maltraitanceDroits des résidents

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

La délégation de signature ne mentionne pas la fonction du délégataire contrairement à l'article D6143-4 CSP.

Fondement : D6143-4 CSP

Ce qui est prescrit : Compléter la délégation de signature en mentionnant la fonction de chaque délégataire conformément à l'article D6143-4 CSP. 1.4_Délégation_signatures_BOUCHAC OURT_URFE-01012023-V2 La forme de la délégation de signature a été retravaillée pour y ajouter les fonctions des délégataires. Les modifications apportées à la délégation de signature concernant l'indication des fonctions occupées du délégataire apportent de la lisibilité au document. La prescription n°1 est levée. 1.5 Une astreinte administrative de direction est-elle organisée et formalisée ? joindre la procédure et le calendrier du 1er semestre 2023 Oui Une astreinte administrative existe. Son organisation est définie dans une "conve

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le projet d'établissement transmis n'est plus valide, ce qui contrevient à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer le projet d'établissement conformément à l'article L311-8 CASF. Le rétroplanning du nouveau projet d'établissement prévoyait un lancement dès réception du nouveau bâtiment de la Résidence d'Urfé. En effet, il semblait préférable de prévoir l'élaboration du projet d'établissement en tenant compte des nombreux changements induits par le déménagement. Malheureusement, les aléas du chantier ont entraîné un retard conséquent dans la réception du bâtiment (18 mois environ). La première phase est désormais finalisée et la seconde phase va démarrer. Eu égard des éléments en notre possession, la mise en place de la procédure d'élaboration du projet d'établissement pourra être envisagée pour Délai : 18 mois.

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n'est pas conforme à l'article L311-7 CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer le règlement de fonctionnement conformément à l'article L311-7 CASF, en actualisant et ajoutant les items manquants. 1.8_Convocation_CVS_URFE_0706202 3 Le règlement de fonctionnement est revu dans le cadre du déménagement. La nouvelle version est en cours d'écriture et sera finalisée dans les prochains jours pour répondre aux nouvelles organisations et à la réglementation en vigueur. Il sera présenté à la prochaine réunion du CVS pour validation (cf - ODJ du prochain CVS). Lorsque le CVS aura donné son avis le 7 juin, le règlement de fonctionnement sera à transmettre afin de lever la prescription n°3, dans l'attente la prescription n°3 est maintenue. 1.9 L’établissement dispose-t-il

Écart 4 — Organisation des soins

Le temps de présence du médecin coordonnateur dans l'établissement n'est pas conforme aux exigences réglementaires de l'article D312-156 CASF, ce qui ne permet pas d'assurer la bonne coordination des soins.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonateur, au regard de la capacité autorisée et conformément à l'article D312-156 CASF afin qu'il soit en capacité d'assurer l'ensemble des missions qui lui incombe. Le recrutement d'un médecin coordonnateur à 20% répond à une fenêtre d'opportunité (candidature reçue en ce sens). A ce jour, l'objectif de l'établissement reste une augmentation du temps MEDCO, mais fait face à une réalité de terrain (pénurie médicale sur le territoire). Des pistes complémentaires sont à l'étude, notamment un temps de médecin coordonnateur partagé sur plusieurs établissements. Il est noté votre engagement de recruter dès que possible un temps supplémentaire de médecin coordonna

Écart 5 — Organisation des soins

En l'absence de commission de coordination gériatrique, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF, qui prévoit que le médecin coordonnateur préside la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. Prescrption n°5 : Mettre en place une commission de coordination de soins gériatriques en vertu de l'article D312-158 CASF. La relance d'une commission de coordination de soins gériatriques a été discutée. Elle sera validée lors du prochain CODIR pour mise en place Q3 2023. Votre engagement de remettre en place la commission de coordination gériatrique est pris en compte. Par conséquent, la prescription n°5 est levée. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier Oui En l'absence de MEDEC, le RAMA 2021 n'a pas été rédigé.Ecart n°

Fondement : D312-158 · D312-158 CASF

Écart 7 — Prévention de la maltraitance

Le projet d'établissement ne traite pas de la prévention contre la maltraitance contrairement à ce qui est prévu à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Intégrer dans le nouveau projet d'établissement un volet portant sur la prévention de la maltraitance conformément à l'article L311-8 CASF. Un volet sur la prévention de la maltraitance est bien prévu dans le nouveau projet d'établissement. Dont acte. la prescription n°7 est levée. 1.17 Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) est-il régulièrement élu ? Joindre la composition du CVS en identifiant chaque catégorie de membres et joindre la décision s’y rapportant Oui A été transmis le PV des élections du CVS en date du 27 mai au 3 juin 2020. Il porte sur la désignation des représentants des familles et des résidents. Un mail désignant un représentant syndical comme représentant du personnel au sein

Écart 8 — Droits des résidents

La composition du CVS ne correspond pas aux dispositifs réglementaires, l'EHPAD contrevient à l'article D311-5 CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder à de nouvelles élections du CVS afin de répondre aux dispositions de l'article D311-5 CASF et notamment en respectant la répartition des membres du CVS. 1.18_Procès_verbal_du_02052023Les élections sont finalisées et les résultats ont été dépouillés le 02 mai (cf PV du dépouillement). Le prochain CVS aura lieu le 07 juin, avec la nouvelle composition, conformément à la réglementation. Le PV transmis ne porte que sur l'élection des représentants des familles et des représentants. Il manque un représentant des professionnels employés conformément à l'article D311-13 et un représentant de l'organisme gestionnaire comme le prévoit l'article D311-5 CASF. Par conséquent, la prescription n°

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
01_2023_CSP_EHPADRESIDENCEDURFEBAGELECHATEL	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

Autres établissements à FEILLENS

EHPAD L'AMBARROISE AMBERIEU1 constat(s)
RESIDENCE LES AMETHYSTES16 constat(s)
EHPAD BON REPOS BELLEY5 constat(s)
EHPAD EMILE PELICAND10 constat(s)
EHPAD KORIAN JARDIN DE BROU5 constat(s)
EHPAD LES PEUPLIERS BOURG-EN-BRESSE8 constat(s)
EMSP CROIX ROUGE FRSE- BOURG-EN-BRESSE2 constat(s)
EHPAD RESIDENCE CAMILLE CORNIER5 constat(s)
EHPAD FONDATION COSTAZ CHAMPAGNE12 constat(s)
EHPAD SOEUR ROSALIE8 constat(s)
EHPAD LE CHATEAU DE GREX CORBONOD1 constat(s)
EHPAD LES HELLEBORES GROISSIAT10 constat(s)

D'autres établissements inspectés

EHPAD DE L'HOPITAL DE LA VOULTE07 — 7 constat(s)
EHPAD LES ADRETS81 — 8 constat(s)
EHPAD DE L'HOPITAL LOCAL DE TOURNON07 — 7 constat(s)
EHPAD RESIDENCE LUCIE ET EDGAR FAURE77 — 8 constat(s)
EHPAD RESIDENCE LES PRES VERTS15 — 7 constat(s)
EHPAD SERGENT BERTHET69 — 8 constat(s)
EHPAD TY PEN AR BED29 — 7 constat(s)
EHPAD LOUISE WEISS62 — 8 constat(s)

Vous cherchez une place pour un proche ?

Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de FEILLENS. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.