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EHPAD RESIDENCE CAMILLE CORNIER — CEYZERIAT

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE CAMILLE CORNIER (CEYZERIAT) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD RESIDENCES CAMILLE CORNIER CEYZERIAT
Numéro FINESS	010789220
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	40 ALL HUGON, 01250 CEYZERIAT
Département	AIN (01)
Date d'ouverture	1 septembre 1993

Ce qui a été constaté — 5 constats

Gouvernance et projet d'établissementAutres constatsSignalement des événements gravesDroits des résidents

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

La délégation de pouvoirs ne précise pas l'étendue des compétences et missions confiées par délégation à la directrice dans les domaines de la mise en œuvre du projet d'établissement et de la coordination avec les institutions/intervenants extérieurs, ce qui contrevient à l'article D312-176-5 du CASF.

Fondement : D312-176-5 CASF

Ce qui est prescrit : Compléter la délégation de pouvoirs conformément à l’article D312-176-5 du CASF et la transmettre. EN ATTENTE RETOUR DU PRESIDENT L'établissement s'engage à compléter la délégation de pouvoir dès le retour du Président de l'association. Dans l'attente que la délégation de pouvoir soit complétée, la prescription 1 est maintenue. 1.5 Une astreinte administrative de direction est-elle organisée et formalisée ? Joindre la procédure et le planning d’astreinte réalisé du 2ème semestre 2023 ainsi que le planning prévisionnel du 1er semestre 2024. OUI L'établissement déclare qu'il n'existe pas d'astreinte formalisée ni rétribuée au sein de l'EHPAD. Il est expliqué que la directrice est "joignable 24

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de projet d'établissement valide et actualisé, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Se doter d'un PE actualisé conformément à l'article L311-8 du CASF et transmettre tout élément ( rétroplanning, compte rendu de réunion COPIL, groupe de travail, ...) attestant de sa mise en conformité. Recommandation 2 :Formaliser dans le projet d’établissement des objectifs déclinés en actions de mises en œuvre, comprenant les objectifs émis, les échéances, les indicateurs de résultat, la personne responsable, et les étapes intermédiaires. PROJET D ETABLISSMENT ERREUR DU 1 ER FICHER TRANSMIS L'établissement a transmis le dernier projet d'établissement (PE) qui couvre la période 2022-2027. Ce document est détaillé. Cependant, le volet "dialogue social" mentionne encore la "délégation du per

Écart 4 — Autres constats

En l’absence de rédaction du RAMA, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger le RAMA 2023, conformément à l’article D312-158 du CASF et le transmettre. LE MEDECIN CO LE REDIGERA Dont acte. Néanmoins aucun élément probant n'est remis pour attester de la réalité de la déclaration. La prescription 4 est maintenue, dans l'attente de la rédaction effective du RAMA 2023. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés en 2023 et 2024. OUI L'établissement a transmis une fiche de signalement aux autorités de contrôle pour un EIG survenu en 2023. L'établissement atteste de sa pratique du signalement aux a

Écart 5 — Signalement des événements graves

Au vu du faible nombre de déclaration d'EI en 2023, il n'est pas attesté que la culture du signalement des dysfonctionnements graves soit développée au sein de l'EHPAD, ce qui ne garantit pas le respect des obligations prévues à l'article L331-8-1 du CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Acculturer les professionnels au signalement des EI, EIG, et EIGS, afin de répondre aux exigences de signalement prévues à l'article L3318-1 du CASF SENSIBLISATION DU PERSONNEL Les arguments avancés peuvent valablement expliquer que peu d'EI surviennent au sein de l'EHPAD. La formation de 12 ASG est à souligner ainsi que l'effort qui est fait en matière de formation du personnel de l'EHPAD. La prescription 5 est levée. 1.17 Avez-vous organisé de nouvelles élections du Conseil de la Vie Sociale (CVS) suite au décret du 25 avril 2022 ? Joindre la dernière décision instituant le CVS qui identifie chaque catégorie de membres. OUI L'établissement déclare avoir "essayé d'organiser des élections de

Écart 6 — Droits des résidents

En l'absence de la mise en place d'un CVS, l'établissement contrevient à l'article D311-3 CASF.

Fondement : D311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place un CVS, conformément à l'article D311-3 CASF et transmettre le PV d'institution de l'instance et présentant les différentes catégories de membres. NOUS METTONS EN PLACE DES ELECTIONS L'établissement s'engage à sensibiliser les résidents et leurs familles aux élections du CVS et à organiser les élections. Dans l'attente de la mise en place effective du CVS, la prescription 6 est maintenue. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. NON Aucun élément n'a été remis. Ecart 7: En l'absence de règlement intérieur du CVS, l'EHPAD contrevient à l'art

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
01_2024_CSP_EHPADRESIDENCECAMILLECORNIER	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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