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EHPAD FONDATION COSTAZ CHAMPAGNE — CHAMPAGNE EN VALROMEY

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD FONDATION COSTAZ CHAMPAGNE (CHAMPAGNE EN VALROMEY) : 12 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD FONDATION COSTAZ CHAMPAGNE
Numéro FINESS	010780930
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	116 AV DES FRERES COSTAZ, 01260 CHAMPAGNE EN VALROMEY
Département	AIN (01)
Date d'ouverture	15 décembre 1899

Ce qui a été constaté — 12 constats

Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementAutres constatsOrganisation des soinsSignalement des événements graves

Écart 1 — Autres constats

L’absence de MEDEC ne permet pas une prise en charge pluridisciplinaire et individuelle des usagers contrairement à ce qui est prévu à l’article D312-155-0 alinéa II du CASF.

Fondement : D312-155-0

Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement du poste vacant de MEDEC, permettant une prise en charge pluridisciplinaire et individuelle des usagers, conformément à l'article D312-1550 alinéa II du CASF. Fiche de poste du médecin coordo publié sur le site de la FHF Le poste est publié, pas de candiature à ce jour. Un travail en lien avec l'équipe médicale du CH BUGEY SUD (cheffe de service SSR + EHPAD [personne retirée]) est en cours => projet d'équipe médicale partagée en les EHPAD de BELLEY, LHUIS et CHAMPAGNE EN VALROMEY. Il est pris en compte le travail de collaboration en cours avec l'équipe médicale CH Bugey. Dans l'attente de sa finalisation permettant d'identifier un temps de médecin co, la prescription

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence d'un projet d'établissement valide, l'EHPAD Fondation Costaz contrevient aux articles L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d'établissement de l'EHPAD, conformément à l'article L311-8 du CASF et transmettre le rétro planning prévisionnel de son élaboration. Ce projet sera lancé d'ici le mois de juin 2024, avec l'aide d'un cabinet de consultant. Dans l'attente de l'actualisation du PE avec l'appui d'un conseil en juin 2024, la prescription 2 est maintenue. 1.8 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? Joindre le document. oui Le règlement de fonctionnement transmis n'est pas daté ce qui ne permet pas de s'assurer de son actualisation régulière, ce qui contrevient à l'article R311-33 du CASF. De plus, le règlement de fonctionnement doit être soumis au CVS pour consultation conformém

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

En l’absence d’une date d’actualisation du règlement de fonctionnement, il n'est pas possible d’apporter une appréciation sur la périodicité de modification du document, conformément à l’article R311-33 du CASF.

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Préciser la date de modification, dans le règlement de fonctionnement, afin d'attester de sa conformité avec l'article R311-33 du CASF.

Écart 4 — Droits des résidents

En absence de consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement, l’EHPAD contrevient à l’article L 311-7 du CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Consulter le CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF.

Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement ne correspond pas à l'ensemble des items définis à l’article R311-35 du CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments manquants (les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues) conformément à l’article R311-35 du CASF. Voir règlement de fonctionnement mis à jour. Les mises à jour demandées ont été apportées et seront présentées en conseil d'administration le 23 avril 2024 Les items manquants ont été complétés au sein du règlement de fonctionnement. Il est prévu une présentation et validation au CA et au CVS. Les prescriptions 3, 4 et 5 sont levées. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour l

Écart 6 — Organisation des soins

En l’absence de médecin coordonnateur, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF. Rappel écart 1

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Doter l’établissement d’un médecin coordonnateur en respectant le ratio tel que défini à l’article D312-156 CASF. Rappel prescription 1 Fiche de poste du médecin coordo publié sur le site de la FHF Le poste est publié, pas de candiature à ce jour. Un travail en lien avec l'équipe médicale du CH BUGEY SUD (cheffe de service SSR + EHPAD [personne retirée]) est en cours => projet d'équipe médicale partagée en les EHPAD de BELLEY, LHUIS et CHAMPAGNE EN VALROMEY. Maintien de la prescription 1 Il est pris en compte le travail de collaboration en cours avec l'équipe médicale CH Bugey. Dans l'attente de sa finalisation permettant d'identifier un temps de médecin co, la prescription 6 est maintenue.

Écart 7 — Organisation des soins

En l’absence de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. Cette disposition pourra se tenir dès que le médecin coordonnateur sera recruté. Dont acte, dans l'attente d'un prochain médecin coordonnateur, la

Écart 8 — Autres constats

Le dernier RAMA n’a pas été fourni par l’établissement ce qui ne permet pas de s’assurer de son existence, l'EHPAD contrevient à l’article L311-22-1 du CASF.

Fondement : L311-22-1 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le dernier RAMA conformément à l’article L311-22-1 du CASF. Cette disposition pourra se tenir dès que le médecin coordonnateur sera recruté. Dont acte, dans l'attente d'un prochain médecin coordonnateur, la

Écart 9 — Signalement des événements graves

En l'absence de transmission des signalements réalisés en 2022 et 2024 auprès des autorités de tutelles, l'EHPAD n'atteste pas pratiquer régulièrement les signalements des EI/EIG tel que prévu à l'article L331-8-1 du CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Attester et transmettre les signalements des EI/EIG réalisés auprès des autorités de tutelles afin d'attester d'une pratique régulière de signalement des évènements susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 du CASF. Fiche de signalement envoyé à l'ARS Pas de suivi des EI en 2022 et 2023. Mise en place début 2024 et centralisée auprès du secrétariat médical. Elément de preuve joint en première intention. Dont acte, il est noté que la mise en place de la démarche de suivi des EI/EIG date de 2024. Pour cette raison, la prescription 9 est levée. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en i

Écart 10 — Droits des résidents

En l'absence d'élection du représentant de l'organisme gestionnaire, la composition du CVS n'est pas conforme à l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder à l'élection du représentant de l'organisme gestionnaire conformément à l'article D311-5 du CASF et transmettre le PV de décision instituant le nouveau membre du CVS. Cette élection pourra être réalisée sera fait lors du prochain CVS le 25 juin 2024. Dans l'attente du résultat des élections, la prescription 10 est maintenue. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avezvous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. oui La direction a transmis une invitation pour le CVS du 12 mars 2024. Il est pris note de l'inscription à l'ordre du jour de l'approbation du règlement intérieur du CVS. 1.19 Joindre l

Écart 11 — Droits des résidents

En l'absence d'organisation de 3 CVS en 2022 et 2023, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an conformément à l’article D 311-16 du CASF.

Écart 12 — Droits des résidents

En l'absence de signature des CR de CVS par le Président du CVS, l’établissement contrevient à l’article D31120 du CASF.

Fondement : D3112

Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par le seul Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. PV du 1er CVS signé par la présidente + planning annuel des instances 4 CVS prévu en 2024. Dont acte, les prescriptions 11 et 12 sont levées.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
01_2024_CSP_EHPADFONDATION_COSTAZ_CHAMPAGNE	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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