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EHPAD BON REPOS BELLEY — BELLEY

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD BON REPOS BELLEY (BELLEY) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD BON REPOS BELLEY
Numéro FINESS	010785673
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	40 R DU BON REPOS, 01300 BELLEY
Département	AIN (01)
Date d'ouverture	1 janvier 1935

Ce qui a été constaté — 5 constats

Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsAutres constats

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

il n'existe pas de projet d'établissement contrairement aux obligations légales inscrites à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : élaborer le projet d'établissement conformément à l'article L311-8 CASF. 1.7_contrat PE EHPAD Bon Repos L'établissement va lancer les travaux d'actualisation du projet d'établissement en septembre 2023 avec le concours du cabinet . Le contrat daté de juin 2023 pour accompagner l'EHPAD dans l'élaboration, l'animation et la rédaction du document a été remis. La prescription 1 est levée. 1.8 Un règlement de fonctionnement à jour existe-il ? joindre le document Oui Le règlement de fonctionnement a été revu récemment : il est daté du 20/03/2023. Pour autant, la mission note qu'il n'a pas fait l'objet d'une actualisation sur les nouvelles missions du CVS, alors que le nouveau décret a été publié e

Écart 2 — Droits des résidents

le règlement de fonctionnement ne correspond pas aux attentes fixées par l'article R311-35 CASF. Recommandation 2 : mettre à jour le règlement de fonctionnement en y intégrant la nouvelle règlementation liée au CVS.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments fixés par l'article R311-35 du CASF. 1.8_Règlement de fonctionnement revu Passages mentionnant CVS et CASF surlignés. Il a été revu récemment par le siège Itinova et sera présenté lors du prochain CVS le 7 septembre 2023. Le projet de règlement de fonctionnement remis prend bien en compte les demandes faites dans le cadre du contrôle. Il est bien pris note que c'est le siège de l'association gestionnaire Itinova qui l'a compléter des mentions attendues et qu'il sera présenté au CVS du 7 septembre 2023. La recommandation 2 est levée. La prescription 2 est levée. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? joindre son co

Écart 3 — Organisation des soins

le temps de présence du médecin coordonnateur dans l'établissement n'est pas conforme aux exigences réglementaires de l'article D 312-156 CASF, ce qui ne permet pas d'assurer la bonne de coordination des soins.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : augmenter le temps de médecin coordonnateur, au regard de la capacité autorisée et conformément à l'article D 312-156 CASF afin qu'il soit en capacité d'assurer l'ensemble des missions qui lui incombe. Recommandation 3 : prendre l'attache de l'ARS pour validation de votre projet de télécoordination. L'établissement n'a plus de médecin coordonnateur depuis le 4 juillet 2023. Un autre médecin est en cours de recrutement ( ). Actuellement en congés, son contrat est en cours de réalisation et débutera au 1er août 2023. Il est acté que le MEDCO est parti de l'établissement début juillet 2023 et qu'un nouveau médecin a pris ses fonctions au 1er août 2023. Il est dommage que dans le cadre de ce rec

Écart 5 — Autres constats

en l'absence de rédaction du RAMA 2022, l'établissement contrevient à l'article D 312-158 CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : rédiger le RAMA 2022 conformément à l'article D 312-158 CASF. 1.14_RAMA 2022 Le RAMA 2022 a été rédigé comme demandé. La prescription 5 est levée. 1.15 L’établissement dispose-t-il d’un registre ou tableau de bord recueillant l’ensemble des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Oui L'établissement déclare que les fiches d'événements indésirables sont toujours au format papier, avec un registre tenu sous . Un extrait de ce registre transmis indique la date de l'EI/EIG, l'événement en lui-même et sa criticité. Mais il n'informe pas des réponses apportées à l'événement, ni de l'analyse des causes, ni des actions correctives. Selon l'EHPAD, le logiciel qualité

Écart 6 — Droits des résidents

le CVS ne s'est pas réuni trois fois en 2022 contrairement à ce qui est prévu à l'article D311-16 CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : veiller à réunir le CVS à hauteur de 3 fois par an conformément à l'article D 311-16 CASF. Calendrier CVS 2023 Le calendrier des réunions du CVS pour 2023 a été transmis. Il est indiqué que les élections se tenues le 28 février 2023, que la première réunion du CVS s'est tenue le 24 mars 2023 (élection du président du CVS). Le CVS s'est aussi réuni le 13 avril 2023. Deux réunions sont programmées en septembre et novembre 2023. La prescription 6 est levée. Prise en charge particulière au sein de l'EHPAD : UVP ou CANTOU, UPG 2.1 Combien de lits sont autorisés et combien de lits sont occupés au 1er janvier 2023 ? NC 2.2 Disposez-vous d’une équipe dédiée de jour et de nuit à l’UVP ? Joindre justi

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
01_2023_CSP_EHPADBONREPOSBELLEY	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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