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EHPAD LES REFLETS D'ARGENT — PALAVAS LES FLOTS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES REFLETS D'ARGENT (PALAVAS LES FLOTS) : 16 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES REFLETS D'ARGENT
Numéro FINESS	340006881
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	2 R DES HIRONDELLES, 34250 PALAVAS LES FLOTS
Département	HERAULT (34)
Date d'ouverture	9 février 1999

Ce qui a été constaté — 16 constats

Personnel et encadrementAutres constatsDroits des résidentsOrganisation des soinsAccompagnement personnalisé et vie socialePrévention de la maltraitance

Écart 1 — Autres constats

La mission a constaté des écarts entre le registre des entrées sorties et la liste des résidents présents : plusieurs noms du registre ne figurent pas à la liste des résidents présents et inversement des noms de la liste ne figurent pas au registre.

Ce qui est prescrit : Vérifier et corriger le registre pour qu'il contienne les noms, dates d'entrée et de sortie de tous les résidents hébergés et corresponde exactement à la liste des résidents présents. Il doit permettre d'identifier les résidents effectivement présents à tout instant et être tenu rigoureusement à jour.

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Écart 2 — Personnel et encadrement

Le règlement de fonctionnement prévoit des dispositions imprécises concernant les prestations incluses aux prestations minimales depuis avril 2022 (art. annexe 2-3-1 du CASF) La mission d'inspection n'a pas été en mesure de vérifier si les instances représentatives du personnel et le Conseil de la Vie Sociale (CVS) ont été consultés sur le règlement de fonctionnement. L.331-2 du CASF R.311-33 du CASF Article annexe 2-3-1 du CASF ARS Occitanie - Conseil départemental dé l'Hérault Inspection de l'EAPAD « Les Reflets d'Argent » à Palavas Les Flots des 03 et 04 septembre 2024 N'PRIC : MS_2024 34 CS 15

Fondement : L.331-2 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Préciser clairement, dans le règlement de fonctionnement, les prestations incluses aux prestations minimales depuis avril 2022 (art. annexe 2-3-1 du CASF) Transmettre un justificatif de la présentation du réglement de fonctionnement les instances représentatives du personnel et le Conseil de la Vie Sociale (CVS). Réponses de l’inspecté Décisions des autorités (ARS / CD 34)

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Écart 4 — Droits des résidents

La mission d'inspection n’a pas été en mesure de vérifier la transmission du Document Unique de Délégation (DUD) aux autorités administratives ainsi qu'au CVS.

Ce qui est prescrit : maintenue. Transmettre une attestation de remise du DUD aux autorités et une attestation de présentation au CVS. Délai : 1 mois. Délai : 1 mois.

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Écart 5 — Droits des résidents

Les comptes rendu des CVS de 2024 n'ont pas été adressés aux autorités. L.311-8 et D.311-38-3 du CASF D.312-176-5 du CASF D.311-20 du CASF

Fondement : L.311-8 · D.311-38-3 CASF · D.312-176-5 CASF · D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre aux autorités les compte-rendu de CVS conformément à la règlementation et au courriel du 04/04/2024 du Département (cf. annexe 4 du rapport) indiquant les modalités et l'adresse d'envoi dédiée (cd34-cvs- [courriel retiré]).

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Écart 6 — Organisation des soins

Aucune des chutes ayant eu des conséquences graves en 2023 et recensées dans le RAMA (hospitalisation, fracture) n'a été déclarée.

Ce qui est prescrit : Signaler sans délai à l'ARS ([courriel retiré]) tout EIGS, quel que soit le niveau de gravité, et mettre en place un Retex. Immédiat Délai : Immédiat.

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Écart 7 — Personnel et encadrement

Le plan bleu ne prévoit pas de plan de formation des personnels de l'établissement aux situations sanitaires exceptionnelles. R.1413-68 du CSP R.311-38-1 du CASF ARS Occitanie - Conseil départemental dé l'Hérault Inspection de l'EAPAD « Les Reflets d'Argent » à Palavas Les Flots des 03 et 04 septembre 2024 N'PRIC : MS_2024 34 CS 15

Fondement : R.1413-68 CSP · R.311-38-1 CASF

Ce qui est prescrit : Préciser dans le plan bleu de l'EHPAD le plan de formation des personnels de l’établissement aux situations sanitaires exceptionnelles.

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Écart 8 — Personnel et encadrement

L'EHPAD comptdlllllil personnels faisant fonction d'AS.

Ce qui est prescrit : Organiser un plan de formation VAE pour les personnels faisant fonction d’'AS afin qu'ils acquièrent les qualifications nécessaires sécurisant l'exercice de leur mission au sein de l'établissement. Transmettre un plan de formation VAE de ces faisant fonction.

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Écart 9 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Un référent pour les activités physiques et sportives n'a pas été désigné au sein de l'EHPAD. L.311-12 et D.311-40 CASF

Fondement : L.311-12 · D.311-40 CASF

Ce qui est prescrit : Désigner un référent pour les activites physiques et sportives au sein de l'EHPAD.

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Écart 10 — Personnel et encadrement

La mission d'inspection n’est pas en mesure de vérifier les effectifs et leur qualification, en lien aussi avec l'absentéisme, car il est constaté des incohérences ou imprécisions entre les différents documents relatifs aux effectifs transmis par l'établissement (organigramme et le tableau des “effectifs rémunérés de l'EHPAD Les Reflets d'Argent"). Par ailleurs, l'établissement n'a pas transmis copie des diplômes (hormis ceux du directeur et du MEDEC). D.312-155-0 du CASF

Fondement : D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : Fournir des éclaircissements sur les incohérences ou imprécisions (détaillées dans le rapport) constatées entre les différents documents relatifs aux effectifs transmis. Transmettre une copie des diplômes des personnels (autres que le directeur et le MEDEC).

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Écart 11 — Personnel et encadrement

Au jour du contrôle, les dossiers des personnels consultés ne comprennent pas tous une attestation de vérification du bulletin n° 3 Extrait du casier judiciaire ou une attestation L.133-6 du CASF de vérification permettant à la mission de s'assurer du droit de ces derniers à exercer aupres de personnes vulnérables. ARS Occitanie - Conseil départemental dé l'Hérault L.4394-1 du CSP

Fondement : L.133-6 CASF · L.4394-1 CSP

Ce qui est prescrit : Transmettre aux autorités tout document justificatif permettant de s'assurer de la vérification de la compatibilité de l'ensemble du personnel à exercer. Inspection de l'EAPAD « Les Reflets d'Argent » à Palavas Les Flots des 03 et 04 septembre 2024 N'PRIC : MS_2024 34 CS 15 Immédiat Délai : Immédiat.

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Écart 12 — Prévention de la maltraitance

Des résidents en fauteuil roulant sont accueillis en chambre double, ce qui vu leur exiguïté, est inadapté et ne leur permet pas l'accès aux sanitaires. Ces chambres ne garantissent pas le respect systématique du bien-être, des besoins ou encore l'intimité des résidents. Cette disposition n’est pas conforme à la charte des personnes âgées et des personnes accueillies, ni même à la charte « bientraitance MBV ». L.311-3 du CASF

Fondement : L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à ce que tous les résidents, notamment ceux qui occupent des chambres doubles, disposent d'un acces libre aux sanitaires et aux équipements de leur chambre. Ils doivent être assurés que leur prise en charge, comme leurs toilettes, sont faites dans des conditions respectueuses de leur intimité, de leurs besoins et de leur bien-être.

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Écart 13 — Droits des résidents

Certains contrats sont signés par l'établissement et la personne de confiance et non par le représentant légal de l'usager. D.311-I. CASF

Fondement : D.311

Ce qui est prescrit : Vérifier, pour un usager faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, que le contrat de séjour est signé par son représentant légal et que l'ordonnance judiciaire de majeur protégé est systématiquement jointe au dossier.

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Écart 14 — Autres constats

Le projet général de soins n'est pas établi avec le concours de l'équipe soignante. D.312-156 du CASF

Fondement : D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Établir une méthodologie assurant la participation de l'équipe soignante, dont les médecins traitants, et développant des besoins propres à l'établissement (ex. : recours à la contention et alternatives) pour la révision du projet général de soins prévue en 2025.

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Écart 15 — Autres constats

Il n'existe pas de temps d'échange, en interne, pour discuter des pratiques de soins en équipe. D.312-158 du CASF ARS Occitanie - Conseil départemental dé l'Hérault

Fondement : D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place des réunions formalisées sur l'amélioration des pratiques, l'appropriation des protocoles et les retours d'expérience (RETEX) sur des situations propres à l'établissement, en plus des temps de transmission quotidien. Inspection de l'EAPAD « Les Reflets d'Argent » à Palavas Les Flots des 03 et 04 septembre 2024 N'PRIC : MS_2024 34 CS 15

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Écart 16 — Autres constats

Le local DASRI ne respecte : . … F :: nd: d'entreposage Prescription 16 : Positionner le pas l’article 8 de l'arrêté du 7 see , des DASRI et container à DASRI en extérieur où dans : septembre 1999. us , n 3 mois assimilés et des | un local du rez-de-chaussée ventilé et De plus, les bordereaux de collecte .. 2 - à pièces donnant directement sur une sortie. sont incomplétement renseignes sur le . . > anatomiques Renseigner correctement les circuit (producteur, collecteur, Se . . . (modifié par bordereaux de collecte. destinataire) et le poids collecté. Le arrêtés du 14 octobre 2011, du 20 mai 2014 et du 20 avril 2020)

Ce qui est prescrit : maintenue. Transmettre un élément de preuve du positionnement du container à DASRI en extérieur ou dans un local du rez-de-chaussée ventilé et donnant directement sur une sortie. Transmettre une copie de bordereaux de collecte récents. Délai 3 mois. Délai : 3 mois.

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Écart 17 — Gouvernance et projet d'établissement

Toutes les conventions l'établissement, selon le modéle de signées entre les professionnels de L.314-12 du contrats types fixé par l'arrêté du 30 3 mois santé intervenant dans l'établissement | CASF décembre 2010 fixant les modèles de et l'EHPAD n'ont pas été transmises. contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans EHPAD. Les transmettre aux autorités.

Fondement : L.314-12

Ce qui est prescrit : Établir des conventions individuelles avec tous les médecins traitants et tous les kinésithérapeutes intervenant dans

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Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Les Reflets d'Argent_CS	Document	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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