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EHPAD MELCHONNEC — PLOUARET

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD MELCHONNEC (PLOUARET) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD MELCHONNEC
Numéro FINESS	220004360
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	250 R DU FOYER, 22420 PLOUARET
Département	COTES D ARMOR (22)
Date d'ouverture	1 février 1977

Ce qui a été constaté — 4 constats

Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsPersonnel et encadrementSignalement des événements graves

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance — Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement Délai : 12 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311 -5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision instituant le CVS Ecarts_03 et 04 1 - Gouvernance Prescription_03 Actualiser le règlement de fonctionnement en le complétant afin d’être en conformité avec la réglementation ( articles R311 -33 à R311 -37 du CASF) 6 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : D311 · R311

Ce qui est prescrit : Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311 -5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision instituant le CVS Ecarts_03 et 04 1 - Gouvernance Prescription_03 Actualiser le règlement de fonctionnement en le complétant afin d’être en conformité avec la réglementation ( articles R311 -33 à R311 -37 du CASF) 6 mois Règlement de fonctionnement Délai : 12 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance — Poursuivre la recherche d’ un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Poursuivre la recherche d’ un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur Délai : 12 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

2 -Ressources Humaines — Mettre en place une organisation permettant la présence de personnel aide-soignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Planning de nuit Remarques 8, 9, 10 et 11 3 – Gestion des risques Prescription_06 Améliorer le dispositif de gestion des risques en : • Formalisant une procédure prévoyant les modalités d’information aux personnels sur l’obligation de signalement, la marche à suivre et le retour systématique qui être doit fait sur le traitement de leurs signalements, • Mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des réclamations des résidents et des familles formalisé et opérationnel en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS, 12 mois - Procédure de recueil, de traitement et d’analyse des évènements indésirables - Procédure

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Mettre en place une organisation permettant la présence de personnel aide-soignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Planning de nuit Remarques 8, 9, 10 et 11 3 – Gestion des risques Prescription_06 Améliorer le dispositif de gestion des risques en : • Formalisant une procédure prévoyant les modalités d’information aux personnels sur l’obligation de signalement, la marche à suivre et le retour systématique qui être doit fait sur le traitement de leurs signalements, • Mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des réclamations des résidents et des familles formalisé et opérationnel e Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
PLOUARET_Ehpad-Melchonnec	Document	ARS Bretagne	PDF
PLOUARET_Ehpad-Melchonnec_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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