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EHPAD KER AN DERO — PLOURIN LES MORLAIX

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD KER AN DERO (PLOURIN LES MORLAIX) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD KER AN DERO
Numéro FINESS	290021104
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	12 R DES GENÊTS, 29600 PLOURIN LES MORLAIX
Département	FINISTERE (29)
Date d'ouverture	5 juin 1993

Ce qui a été constaté — 4 écarts

Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsPersonnel et encadrement

Écart 1 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022 -688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision instituant le CVS

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022 -688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision instituant le CVS Délai : 12 mois.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance — Revoir le règlement de fonctionnement et le compléter avec les mesures à prendre en cas d ’urgence ou de situations exceptionnelles et les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l ’établissement lorsqu ’elles ont été interrompues, afin d ’être en conformité avec la réglementation (article R311-35 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Revoir le règlement de fonctionnement et le compléter avec les mesures à prendre en cas d ’urgence ou de situations exceptionnelles et les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l ’établissement lorsqu ’elles ont été interrompues, afin d ’être en conformité avec la réglementation (article R311-35 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement Délai : 3 mois.

Écart 3 — Organisation des soins

1 - Gouvernance — Mettre à jour le contrat du médecin coordonnateur afin de préciser sa quotité de travail, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 3 mois Contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur précisant sa quotité de travail

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre à jour le contrat du médecin coordonnateur afin de préciser sa quotité de travail, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 3 mois Contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur précisant sa quotité de travail Délai : 3 mois.

Écart 4 — Personnel et encadrement

2 -Ressources Humaines — Mettre en place une organisation permettant de s’assurer de la présence quotidienne infirmière afin de garantir la sécurité et la qualité de la prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Planning infirmier

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Mettre en place une organisation permettant de s’assurer de la présence quotidienne infirmière afin de garantir la sécurité et la qualité de la prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Planning infirmier Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
PLOURIN-LES-MORLAIX_Ehpad-Ker-An-Dero	Document	ARS Bretagne	PDF
PLOURIN-LES-MORLAIX_Ehpad-Ker-An-Dero_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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