Accueil › Départements › TARN › MAS MARIE ALLE

MAS MARIE ALLE — ALBI CEDEX 9

Ce que les inspections de l'État ont constaté à MAS MARIE ALLE (ALBI CEDEX 9) : 19 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	MAS MARIE ALLE
Numéro FINESS	810002238
Catégorie	Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)
Adresse	7 R DE LAVAZIERE CS 81180, 81025 ALBI CEDEX 9
Département	TARN (81)
Date d'ouverture	27 novembre 2003

Ce qui a été constaté — 19 écarts

Droits des résidentsAutres constatsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsAccompagnement personnalisé et vie socialePersonnel et encadrement

Écart 1 — Autres constats

Certains résidents présentent un degré d’autonomie ne répondant pas au décret de 2009. Décret n°2009-33 du 20 mars 2009

Ce qui est prescrit : Conforter la réflexion récemment initiée sur les sorties vers des établissements correspondant aux besoins des résidents tout en ne limitant pas cette réflexion aux PHV mais à tous les résidents qui présentent une évolution de leurs besoins d’accompagnement. Immédiat Deux orientations en EHPAD de résidents vieillissants en 2025 + visite du FOT de la Planésié prévue le 12/01/2026 pour un résident qui présente une bonne autonomie. Un séjour temporaire sera programmé pour essai. Poursuite de cette réflexion de parcours de nos résidents au long court et notamment durant les projets personnalisés d'accompagnement. Cela a été évoqué au CVS du 12/11/2025 surligné en jaune (CF PJ 5) 5 Délai : Immédiat.

Écart 2 — Droits des résidents

Le projet d’établissement de la MAS ne répond pas aux attendus législatifs et règlementaires d’un projet d’établissement. L311-8 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.3

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un projet d’établissement conforme aux attendus législatifs et règlementaires. 6 mois Des groupes de travail prévus en 2026 intégrant des professionnels pour révision du projet d’établissement, une note de service a été diffusée en ce sens (PJ 1). En revanche l’annexe lutte contre la maltraitance pour annexe au projet d’établissement existe déjà : voir PJ 2 – présentée au CVS du 4/09/2025 au point 4 (les CVS sont PJ 5) 1 + 2 +5 Délai : 6 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

La charte des droits et libertés de la personne accueillie annexée dans le projet d’établissement ne respecte pas l’intégralité du paru dans l’Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne Charte des droits et libertés de la personne accueillies art.3

Ce qui est prescrit : Reproduire in extenso dans le projet d’établissement ainsi que dans la totalité des documents qui en font état, la charte des droits et libertés de la personne Immédiat Note de service aux professionnels (voir PJ 3) pour informer que la version intégrale de la charte des droits et libertés est annexée dans sa globalité au PE + information au prochain CVS du 27/01/2026 3 Délai : Immédiat.

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

La délégation détenue par la directrice ne répond pas aux attendus règlementaires concernant le DUD. De plus, la détention d’une délégation de signature sans les pouvoirs liés délégués n’apparaît pas de nature à faciliter l’exercice de la fonction de direction. D312-176-5 CASF

Fondement : D312-176-5 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un DUD pour la direction de l’établissement conforme aux attendus règlementaires. Immédiat Vu avec Direction générale, point abordé en CODIR le 5/01/2026, en attente du document finalisé. Délai : Immédiat.

Écart 5 — Droits des résidents

Absence de représentant de l’organisme gestionnaire dans la composition du CVS. Le CVS ne dispose pas de président et les PV des relevés de conclusion des séances du CVS sont signés par la directrice. D311-5, D311-9, D311-20 CASF

Fondement : D311-5 · D311-9 · D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : La composition et l‘organisation du CVS doit répondre aux attendus règlementaires. 3 mois Un membre du conseil d’administration est représentant de l’organisme gestionnaire et participe aux CVS, l’affichage de la composition du CVS est revu en ce sens (voir PJ 4). La présidente du CVS a été nommée au CVS du 3 juillet 2025 (surligné en orange page 6). Les comptes-rendus lui ont été donnés à signer (voir PJ 5) 4 + 5 Délai : 3 mois.

Écart 6 — Droits des résidents

Tous les documents règlementaires ne sont pas affichés dont le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement. De plus, l’arrêté des personnes qualifiées affiché n’est pas à jour. L311-4, R311-34 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.3

Fondement : L311-4 · R311-34 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder, après leur actualisation, à l’affichage de tous les documents règlementairement prévus à cet effet. Concernant le projet d’établissement il est possible d’afficher une feuille renvoyant au projet d’établissement mis à disposition à l’accueil ou dans le hall d’entrée. 1 mois Affichage indiquant où consulter le PE et le règlement de fonctionnement + affichage de l’arrêté désignant les personnes qualifiées mis à jour (voir photo PJ 6) 6 Délai : 1 mois.

Écart 7 — Autres constats

Les informations contenues dans la procédure sont incomplètes et parfois erronés. L331-8-1 CASF, L1413-14 et 15, R1413-68 et 69 CSP, Arrêté du 28 décembre 2016

Fondement : L331-8-1 CASF · L1413-14 · R1413-68

Ce qui est prescrit : Rédiger une procédure de déclaration et de traitement conforme aux attendus médico-sociaux en s’appuyant sur l’exhaustivité des normes législatives et règlementaires, qu’il s’agisse du CASF et du CSP. 1 mois Réactualisation de la procédure en cours en intégrant les éléments mentionnés par la mission d‘inspection (voir PJ 7). Evolution à venir du logiciel BlueKangoo quant à la notification des FEI à la directrice et encadrement en systématique. 7 Prescription 7 maintenue dans l’attente de la réalisation de la mesure. Délai : 1 mois.

Écart 8 — Organisation des soins

En l’absence de médecin en charge de la coordination des soins et d’assistant de service social, L’équipe pluridisciplinaire de la MAS n’est pas entièrement constituée. L311-3, L312-1, D344-5-10 à 13 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2

Fondement : L311-3 · L312-1 · D344-5-10

Ce qui est prescrit : Recruter les professionnels identifiés réglementairement permettant de constituer totalement l’équipe pluridisciplinaire au sein de la MAS. Dans l’attente du recrutement pérenne du médecin en charge de la coordination des soins, une convention peut être établie avec une plateforme de collaboration et de coordination médicale. 3 mois La MAS a bien embauché une assistante sociale à mi-temps en CDI (Mme Arger) qui est d’ailleurs stipulée dans le tableau récapitulatif de la mission d’inspection. Nous avons également deux psychiatres en CDI et deux généralistes avec lesquels nous avons conventionné. Nous n’identifions pas de budget alloué pour une coordination médicale. Pouvezvous préciser avec q Délai : 3 mois.

Écart 9 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Absence de désignation d’un réfèrent pour les activités physiques et sportive. L311-12 et D31140 CASF

Fondement : L311-12 · D3114

Ce qui est prescrit : Désigner un référent pour les activités physiques et sportives au sein de l’établissement. 2 mois Nous avons participé à un webinaire organisé par l’ARS le 14/11/2025, conjointement avec le comité paralympique sportif français. Nous avons déjà identifié le professionnel qui sera référent, il s’agit de M. Oliva, moniteur-éducateur qui suivra soit la session de formation à Montpellier en 2026 soit sur Albi en 2027, les sessions de 2026 étant déjà complètes. (PJ 8) 8 Prescription 9 levée au regard des précisions apportées et du justificatif transmis. Délai : 2 mois.

Écart 10 — Personnel et encadrement

Les bulletins n°3 extraits du casier judiciaire sont demandés à l’embauche mais pas ensuite à intervalle régulier. L133-6 CASF Prescription 10 Le gestionnaire doit s’assurer de la compatibilité des personnes – professionnels et bénévoles - à exercer leurs fonctions ou à intervenir dès qu’elles sont au contact, ou susceptible de l’être, des personnes accueillies Annuellement Le service RH de la Fondation réalise ces vérifications à l’embauche. Requête faite au niveau du service RH pour annualisation du contrôle. (voir mail PJ 9). 9

Fondement : L133-6 CASF

Ce qui est prescrit : levée au regard des précisions apportées et du justificatif transmis.

Écart 11 — Personnel et encadrement

Absence de formation spécifique sur la gestion des troubles du comportement sévère. D344-5-10 CASF Prescription 11 Si l’établissement est amené à accueillir des personnes présentant des troubles du comportement sévère, des formations ad hoc doivent être proposées aux personnels. Autant que de besoin / Plans de formation Nous le mettons au plan de formation 2026. Un contact a déjà été pris avec l’organisme SIFAM (PJ 10) 10 Prescription 11 maintenue dans l’attente de la réalisation de la mesure. ARS Occitanie Inspection de la MAS « Marie Alle » à Albi (81) des 14 et 15.10.2025 N° PRIC : MS_2025_81_CS_02 Page 6 sur 15

Fondement : D344-5-10 CASF

Écart 12 — Droits des résidents

La mission constate que certains WC ne sont pas équipés de lunettes et ce alors qu’une partie de la population accueillie peut utiliser les WC, ce qui contribue à l’inconfort ainsi qu’à l’instabilité et peut occasionner un risque de chutes. L311-3 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Prévoir pour chacun des WC une lunette, éventuellement clipsable, qu’il sera possible d’enlever à la demande du résident. 2 mois Au regard de la genèse du projet architectural de la MAS (voir mail PJ 11), nous répondons aux préconisations hygiène et sécurité qui ont été élaborées. A ce jour, aucun résident ni aucune famille n'ont fait de remarque négative en ce sens. 11 Prescription 12 maintenue. Délai : 2 mois.

Écart 13 — Droits des résidents

Des fenêtres des chambres de l’unité 4 ne sont pas équipées de dispositifs occultants (rideaux, films occultants ou autres) ce qui contrevient au respect de l’intimité et de la vie privée. L311-3, L1110-4 CSP, Charte des droits en libertés de la personne accueillie art. 12

Fondement : L311-3 · L1110-4 CSP

Ce qui est prescrit : Installer des dispositifs occultants (rideaux, films occultants ou autres) sur les fenêtres de l’ensemble des chambres des unités, dont celles de l’unité 4, afin de préserver l’intimité et la vie privée de chacune des personnes accueillies. Immédiat Une demande de devis pour des films occultants collés aux fenêtres va être faite. Les rideaux sont contrindiqués au regard des pathologies de nos résidents et de la dangerosité que cela représente. Délai : Immédiat.

Écart 14 — Droits des résidents

Le livret d’accueil n’est pas à jour et ne respecte pas les attendus législatifs. L311-4 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.3

Fondement : L311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un livret d’accueil à jour et respectant les attendus législatifs. 1 mois Groupes de travail prévus en 2026 pour révision et amélioration du livret d’accueil prenant en compte les éléments mentionnés par la mission d’inspection (CF PJ 1 note de service) 1 Prescription 14 maintenue dans l’attente de la réalisation de la mesure. Délai : 1 mois.

Écart 15 — Droits des résidents

Le contrat de séjour ne présente pas les attendus d’un contrat de séjour en MAS. L311-4, D344-5-4 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.3

Fondement : L311-4 · D344-5-4 CASF

Ce qui est prescrit : Proposer aux résidents un contrat de séjour conforme aux attendus législatifs et réglementaires. Immédiat Le contrat de séjour sera ajusté afin de mieux expliciter la nature de l’accompagnement proposé en MAS et son articulation avec le projet personnalisé, document distinct, évolutif et individualisé, conformément aux articles L.311-4 et D.344-5-4 du CASF. Délai : Immédiat.

Écart 16 — Organisation des soins

Aucun médecin n’est impliqué dans la construction des PPA qui s’élaborent donc sans l’appui indispensable du regard médical. L311-3, D344-5-3, 12 et 13 CASF Charte des droits et libertés de la personne accueillie art. 2, Recommandation s HAS

Fondement : L311-3 · D344-5-3

Ce qui est prescrit : Les PPA doivent s’élaborer en équipe pluridisciplinaire, donc en comptant sur la présence d’un médecin, conformément aux attendus règlementaires. Immédiat Dès à présent, une convocation sera adressée aux médecins intervenant dans l’accompagnement du résident, dans le cas où ils ne pourraient être présents, la direction demandera une synthèse médicale à intégrer au PPA. Actuellement, l’équipe présente à l’élaboration des PPA comprend un soignant de proximité, un IDE, un psychologue, un professionnel éducatif (moniteur-éducateur ou éducateur spécialisé). Délai : Immédiat.

Écart 17 — Autres constats

Absence de signalétique indiquant l’emplacement du DAE (Défibrillateur Automatisé Externe). Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public

Ce qui est prescrit : Installer une signalétique visible et conforme à la réglementation indiquant clairement l’emplacement du défibrillateur automatisé externe (DAE), de manière à permettre à tout professionnel ou visiteur de le localiser rapidement et sans ambiguïté. Immédiat Signalétique réalisée (voir photo PJ 12) 12 Prescription 17 levée. Délai : Immédiat.

Écart 18 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

L’absence de planification formalisée et de diversification des activités ne permet pas de répondre de manière équitable aux besoins et aux capacités de l’ensemble des résidents. L311-3 CASF Prescription 18 L’établissement doit renforcer la planification et la diversification des activités proposées, afin de garantir un accès équitable et continu à l’ensemble des résidents, quel que soit leur niveau d’autonomie. Immédiat En cours de réflexion : voir compte-rendu de la réunion éducative du 8/01 (PJ 13) 13 Prescription 18 maintenue dans l’attente de la réalisation de la mesure ARS Occitanie Inspection de la MAS « Marie Alle » à Albi (81) des 14 et 15.10.2025 N° PRIC : MS_2025_81_CS_02 Page 8 sur 15

Fondement : L311-3 CASF

Écart 19 — Gouvernance et projet d'établissement

Absence de coopérations et de conventions avec des établissements hospitaliers du secteur de court séjour, qu’ils relèvent du secteur public ou privé. L311-8 CASF Prescription 19 Formaliser des conventions ou protocoles de coopération avec les établissements hospitaliers du secteur de court séjour, afin de renforcer la coordination des parcours de soins et de garantir la continuité des prises en charge lors des situations nécessitant une intervention médicale spécialisée. 3 mois Nous engageons une démarche et une réflexion de convention et de partenariat avec le DAC 81/ CPTS/ HAD avec la personne en charge de cette mission au sein de la Fondation (Mme Augé). Une convention cadre avec l’hôpital d’Albi est en cours de finalisation (PJ 14) En revanche, la mission mentionne une situation de décompensation psychiatrique ayant nécessité un transfert vers le CH de Thuir (66) or il s’agit en réa

Fondement : L311-8 CASF

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
MAS Marie Alle	Document	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

Autres établissements à ALBI CEDEX 9

CMPP LE GO0 constat(s)
EHPAD LA RENAUDIE CH ALBI4 constat(s)
EHPAD LE PARC ALBI3 constat(s)
EHPAD LES COTEAUX D'ESCUDIE0 constat(s)
EHPAD LES MIMOSAS ALBI1 constat(s)
EHPAD LOUISE ANCEAU8 constat(s)
EHPAD MAISON DU BOUTGE5 constat(s)
EHPAD RESIDENCE DU PALAIS7 constat(s)
EHPAD CABIRAC7 constat(s)
EHPAD SAINT JOSEPH BRASSAC2 constat(s)
MAS LES GENETS23 constat(s)
EHPAD KORIAN MAISON D'EMILIENNE18 constat(s)

D'autres établissements inspectés

EHPAD COMBAREL12 — 18 constat(s)
EHPAD L'HERMITAGE31 — 22 constat(s)
EHPAD AUGUSTIN LABOUILHE31 — 17 constat(s)
EHPAD CHARLES DE GAULLE46 — 24 constat(s)
EHPAD "RESIDENCE LA MONTANIE"12 — 16 constat(s)
EHPAD LE MARRONNIER11 — 27 constat(s)
EHPAD VILLA DOMITIA11 — 15 constat(s)
EHPAD LA COUSTETE11 — 72 constat(s)

Vous cherchez une place pour un proche ?

Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de ALBI CEDEX 9. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.