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EHPAD SAINT JOSEPH BRASSAC — BRASSAC

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD SAINT JOSEPH BRASSAC (BRASSAC) : 2 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD SAINT JOSEPH BRASSAC
Numéro FINESS	810003772
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	44 ALL DU CHATEAU, 81260 BRASSAC
Département	TARN (81)
Date d'ouverture	1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 2 écarts

Signalement des événements gravesAccompagnement personnalisé et vie sociale

Écart 1 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». Transmettre le document à l’ARS. Délai : Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 2 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Participation résident : Art. L3113,7°du CASF Equipe, PSI PIV : Art. D.312155-0 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · L3113 · D.3121

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet d’accompagnement personnalisé et à s’assurer de l’existence d’un PAP comprenant un PSI et un PIV pour chaque résident. Transmettre la démarche d’élaboration du PAP. Délai : 6 mois Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Saint Joseph Brassac CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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