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EHPAD LES COTEAUX D'ESCUDIE — ALBI

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES COTEAUX D'ESCUDIE (ALBI) : 25 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES JARDINS D'ESCUDIE ALBI
Numéro FINESS	810002469
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	25 R LOUIS JOLY, 81000 ALBI
Département	TARN (81)
Date d'ouverture	14 juin 2023

Ce qui a été constaté — 25 constats

Droits des résidentsAutres constatsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsPersonnel et encadrementCircuit du médicament

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Les conventions avec les partenaires du secteur hospitalier ne sont pas exhaustives. Rappel de la règlementation Articles L. 311-8 D. 311-38 L. 312-7 D. 312-155-0 D. 312-158 CASF ARS Occitanie - Inspection n° M$ 2023 81 CS 02 EHPAD Les Coteaux d'Escudié - ALBI Inspection du 22 novembre 2023 Mesures (Injonction, prescription) et nature de la mesure correctrice attendue

Fondement : L.311-8 · D.311-38 · L.312-7 · D.312-155-0

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit mettre à jour les conventions de partenariat avec les acteurs du secteur hospitalier. Délais de mise en œuvre (à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoir e) Réponses de l’inspecté Décision de l'ARS La prescription est maintenue : Si la convention avec l'HAD du CH d’ALBI du 01/01/2024 et la convention avec l'EMH du KE BE 27/11/2023 ont été transmises, d'autres ne sont toujours pas établies : convention de partenariat avec D” ou transmises : conventions avec le SSR avec la | . ET Page 2137

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Écart 2 — Organisation des soins

Articles L'intervention des médecins | L. 311-8 traitants ne fait pas l’objet | D. 311-38 d’une convention signée avec | L. 312-7 l'établissement. D. 312-155-0 D. 312-158 CASF ARS Occitanie - Inspection n° M$ 2023 81 CS 02 EHPAD Les Coteaux d'Escudié - ALBI Inspection du 22 novembre 2023

Fondement : L.311-8 · D.311-38 · L.312-7 · D.312-155-0

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit mettre à jour la liste nominative des médecins traitants et régulariser les conventions avec eux. Immédiat pour la mise à jour de la liste KA X 6 mois pour les conventions Si la « liste actualisée des médecins traitants » a été transmise, néanmoins ce document n’est pas daté. La prescription est maintenue pour régulariser les conventions avec les médecins traitants. Page 3137 Délai : Immédiat.

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Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Articles L'intervention des | L. 311-8 kinésithérapeutes ne fait pas | D. 311-38 l’objet d'une convention | L.312-7 systématique. D. 312-155-0 D. 312-158 CASF

Fondement : L.311-8 · D.311-38 · L.312-7 · D.312-155-0

Ce qui est prescrit : Immédiat Le gestionnaire doit | pour la mise mettre à jour la liste des | à jour de la kinésithérapeutes qui liste interviennent ainsi que LS les conventions. 6 mois pour les conventions Délai : Immédiat.

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Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

Articles La convention avec le | L. 311-8 dentiste libéral n'est pas | D. 311-38 finalisée. L. 312-7 ARS Occitanie - Inspection n° M$ 2023 81 CS 02 EHPAD Les Coteaux d'Escudié - ALBI Inspection du 22 novembre 2023

Fondement : L.311-8 · D.311-38 · L.312-7

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit mettre à jour les conventions avec La Prescription est levée pour la mise à jour de la liste nominative des kinésithérapeutes. Néanmoins, cette liste elle doit être datée. La prescription est maintenue pour régulariser les conventions avec tous les kinésithérapeutes. La prescription est maintenue en l'absence de la transmission de la convention signée. Page 4137 D. 312-155-0 D. 312-158 CASF l'ensemble des professionnels de santé libéraux intervenant auprès des résidents de l'EHPAD (intra et extra muros).

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Écart 5 — Autres constats

Articles Prescription 5 : L'établissement ne dispose | L. 313-12 V Le gestionnaire doit pas d’un MEDEC présent sur | R. 311-0-7 tot ur (néon place. D. 312-156 à d . moi D. 312-159-1 coordonnateur présent mois

Fondement : L.313-12 · R.311-0-7 · D.312-156 · D.312-159-1

Ce qui est prescrit : Le dossier de informatisé soin de l'établissement doit être le dossier de référence à utiliser par tous les intervenants y compris les médecins traitants que ce soit pour tracer les observations médicales ou prescrire médicaments ou pour les les séances de rééducation. Recommandation 6 : Le gestionnaire doit sceller le sac d'urgence du après vérification contenu. Immédiat Immédiat La prescription est maintenue : seuls les médecins sont habilités à prescrire l'ensemble des traitements des résidents ; si un autre professionnel recopie une prescription sur médecin de la valider par sa signature électronique. La recommandation est levée Page 22]37 pratiques (absence de OMEDIT scellé). (chariot d Délai : Immédiat.

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Écart 6 — Organisation des soins

CASF sur site pour une quotité Le temps du médecin de travail conforme à la coordonnateur n'est pas réglementation soit 0,6 conforme à la ETP. réglementation.

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Écart 7 — Organisation des soins

Art. D. 312-158 | Prescription 6 : La mission de coordination | CASF Le gestionnaire doit 3 mois des soins par un médecin 7 , recruter un médecin coordonnateur n’est pas | : coordonnateur présent assurée. sur site.

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit recruter un médecin coordonnateur sur site. La prescription est maintenue Page 23137

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Écart 8 — Personnel et encadrement

Prescription 7 : Le 6 mois I n'y a pas de sensibilisation | Art. D. 312-158 gestionnaire doit aux bonnes pratiques mises en place par un médecin CASF recruter un médecin La prescription est maintenue dans l'attente de la réception du contrat de travail mentionnant le recrutement d'un MEDEC présent sur site à hauteur de 0,6 ETP. La prescription est maintenue La prescription est maintenue ARS Occitanie - Inspection n° M$ 2023 81 CS 02 EHPAD Les Coteaux d'Escudié - ALBI Inspection du 22 novembre 2023 Page 5137 coordonnateur Guides et l'établissement. recommandatio ns HAS, ANESM

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit définir une politique du médicament et de lutte contre l'iatrogénie. 3 mois La prescription maintenue jusqu'à la transmission à l’ARS du livret du médicament signé par le médecin coordonnateur de l'établissement et le pharmacien ayant passé convention La prescription maintenue en ce qui concerne la politique de lutte contre la Page 6137 Délai : 3 mois.

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Écart 9 — Circuit du médicament

Art. D. 312-158 L'établissement n’a pas défini | CASF de politique du médicament et de lutte contre l'iatrogénie animée par le MEDEC. ARS Occitanie - Inspection n° M$ 2023 81 CS 02 EHPAD Les Coteaux d'Escudié - ALBI Inspection du 22 novembre 2023 coordonnateur présent sur site.

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit actualiser le paragraphe du règlement de fonctionnement concernant la prestation d'entretien et de marquage du linge du résident inclus dans le socle de prestations compris dans le tarif d'hébergement.

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Écart 10 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement de l'établissement n'est pas à jour concernant le paragraphe décrivant la prestation d'entretien et du marquage du linge du résident inclus dans le socle de prestations.

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit établir un document unique de délégation (DUD), conformément à la réglementation. immédiat iatrogénie jusqu’à transmission d’un plan d'action validé par le médecin coordonnateur en lien avec les médecins prescripteurs. La prescription est maintenue jusqu'à la transmission du règlement de fonctionnement actualisé. Dont acte : la prescription est levée Page 7137 Délai : immédiat.

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Écart 11 — Autres constats

Le gestionnaire n’a pas établi de document unique de délégation lorsqu'il a confié la direction de l'établissement à la nouvelle Directrice. Annexe 2-3-1 du CASF modifiée par le décret n°2022-734 du 28 avril 2022 Art. D.312-1765 CASF pour les ESMS privés ARS Occitanie - Inspection n° M$ 2023 81 CS 02 EHPAD Les Coteaux d'Escudié - ALBI Inspection du 22 novembre 2023

Fondement : D.312-176

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit porter à la connaissance de l'autorité compétente tout changement important dans la direction d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation.

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Écart 12 — Autres constats

Le gestionnaire n'a pas informé les autorités de tutelle du changement de direction de l'établissement en septembre 2023.

Ce qui est prescrit : L'établissement doit transmettre à l'autorité administrative le PV d'installation du CVS, dès lors que celle-ci est effective.

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Écart 13 — Droits des résidents

L'établissement n'a pas transmis la décision instituant le Conseil de la Vie Sociale à l'autorité administrative compétence pour délivrer l'autorisation.

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire devra veiller à réunir le CVS au minimum 3 fois par an. Immédiat Dont acte : la prescription est levée. La prescription est maintenue : le PV ou la décision instituant le CVS et qui fixe le nombre et la répartition des membres titulaires et suppléants de ce conseil doit être notifié à l'autorité compétente en matière d'autorisation. La prescription est maintenue dans l'attente de la transmission des CR Page 8137 CVS est inférieure à la réglementation. Délai : Immédiat.

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Écart 14 — Autres constats

Au jour de l'inspection, la fréquence des réunions du Article L.313-1 CASF Art. D.311-4 CASF Art. D.311-16 CASF ARS Occitanie - Inspection n° M$ 2023 81 CS 02 EHPAD Les Coteaux d'Escudié - ALBI Inspection du 22 novembre 2023

Fondement : L.313-1 CASF · D.311-4 CASF · D.311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Les relevés de conclusions doivent être signés par le président du CVS.

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Écart 15 — Droits des résidents

Articles Les comptes rendus des CVS | D. 311-9 sont, pour le plus récent, | D. 311-20 uniquement signés par la | CASF Directrice et pour les autres, co-signés par la Direction de l'EHPAD et le président. Or, la Direction de l'établissement n'a qu’une voix consultative au CVS (art. D. 311-9 du CASF) et n’est pas décisionnaire dans cette instance.

Fondement : D.311-9 · D.311-20 · D.311-9 CASF

Ce qui est prescrit : La composition du CVS doit être actualisée pour être mise en conformité avec la réglementation en vigueur. Immédiat de 3CVS au moins en 2024 La prescription est maintenue : les compte-rendus doivent être signés par le seul président du CVS. La prescription est maintenue jusqu'à la transmission aux autorités de la nouvelle décision de composition du CVS actualisée et en conformité avec la Page 9137 Délai : Immédiat.

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Écart 16 — Droits des résidents

Art. D. 311-5 La composition du CVS n'est | CASF pas conforme à la réglementation actuelle. ARS Occitanie - Inspection n° M$ 2023 81 CS 02 EHPAD Les Coteaux d'Escudié - ALBI Inspection du 22 novembre 2023

Fondement : D.311-5

Ce qui est prescrit : Le CVS doit établir son règlement intérieur lors de la prochaine réunion. 3 mois réglementation en vigueur. Dont acte la prescription est levée Délai : 3 mois.

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Écart 17 — Droits des résidents

Art. D.331-19 Le CVS n'a pas établi son | CASF règlement intérieur dès sa première séance.

Fondement : D.331-19

Ce qui est prescrit : La prescription est maintenue : Les fiches de présence Page 10]37 Les procédures, les | gestion des protocoles et conduites à | crises sanitaires tenir sont insuffisamment | et climatiques) connues des personnels. ARS Occitanie - Inspection n° M$ 2023 81 CS 02 EHPAD Les Coteaux d'Escudié - ALBI Inspection du 22 novembre 2023 Le gestionnaire doit s'assurer que les protocoles, procédures et conduites à tenir soient connus et utilisés par les salariés et veiller à les informer de tout changement dans ces derniers. Immédiat et en continu des sessions de sensibilisation ne permettent pas pour la plupart d'identifier l'objet et la thématique abordée. Le plan bleu transmis est daté d'octobre 2023. Délai : Immédiat.

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Écart 18 — Autres constats

Art. D.312-160 CASF (plans de ARS Occitanie - Inspection n° M$ 2023 81 CS 02 EHPAD Les Coteaux d'Escudié - ALBI Inspection du 22 novembre 2023

Fondement : D.312-160 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit signaler systématiquement les EIG/EIGS aux autorités de tutelle, conformément à la réglementation. Immédiat La Prescription est maintenue : L'annexe 42 : protocole SE1001 mentionne un délai de 48 heures pour informer l’ARS de façon brève. Or l'information doit être réalisée sans délai et de façon étayée. Ce protocole ne mentionne pas : l'adresse mails du point focal de l’ARS ars-oc- [courriel retiré] De plus, n’est pas mentionné le numéro du point focal régional de l’'ARS : 0800 301 301 à contacter sans délai en semaine de 18heures à 8h30 et le week-end. L'adresse générique du service compétent Page 12]37 Délai : Immédiat.

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Écart 19 — Sécurité des personnes et des locaux

Le gestionnaire n'informe pas sans délai les autorités compétentes de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d’affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées. Art. L.331-8-1 CASF Art. L.1413-14 CSP ARS Occitanie - Inspection n° M$ 2023 81 CS 02 EHPAD Les Coteaux d'Escudié - ALBI Inspection du 22 novembre 2023

Fondement : L.331-8-1 CASF · L.1413-14 CSP

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit élaborer une procédure de signalement des El/EIG/EIGS et s'assurer qu’elle soit connue et utilisée des salariés. Immédiat et en continu du Conseil départemental est erronée. Elle doit être remplacée par : [courriel retiré] Toutes les remarques mentionnées cidessus doivent apparaitre dans le protocole, la procédure et les fiches réflexes concernées (Annexes 42 ; 43 et 44) La prescription est maintenue. La procédure de déclaration des EIG/EIGS doit prendre en compte l'ensemble des remarques émises par la mission dans l'écart 19. Page 13137 Les sessions de sensibilisation des ARS Occitanie - Inspection n° M$ 2023 81 CS 02 EHPAD Les Coteaux d'Escudié - ALBI Inspection du 22 Délai : Immédiat.

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Écart 20 — Signalement des événements graves

En l’absence de procédure et de culture de signalement des EIG et EIGS, l'établissement ne répond pas aux dispositions de l’article L.331-8-1 du CASF. Art. L.331-8-1 CASF ARS Occitanie - Inspection n° M$ 2023 81 CS 02 EHPAD Les Coteaux d'Escudié - ALBI Inspection du 22 novembre 2023

Fondement : L.331-8-1 CASF

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Écart 21 — Droits des résidents

b: Des agents non diplômés occupent des fonctions d’aides-soignants et, à ce titre, en exercent les missions. Articles D.312-155-0 L.311-3 L.312-1 Il al. 4 CASF Articles R. 4311-4 L. 4394-1 CSP Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2 ARS Occitanie - Inspection n° M$ 2023 81 CS 02 EHPAD Les Coteaux d'Escudié - ALBI Inspection du 22 novembre 2023

Fondement : D.312-155-0 · L.311-3 · L.312-1 · R.4311-4

Ce qui est prescrit : a et b: Le gestionnaire doit tout mettre en œuvre pour recruter des professionnels diplômés. Le gestionnaire ne doit pas donner aux salariés non diplômés un statut protégé par un diplôme et une qualification. Ou bien l'établissement doit proposer des formations qualifiantes à tous les professionnels faisant fonction. A défaut, il doit revoir son organisation. 4 à 6 mois pour le recrutement Immédiat pour les formations qualifiantes professionnels ne concernent pas l'ensemble des salariés et datent toutes de février 2023. La mission prend acte de l’effort du gestionnaire à recruter des personnels qualifiés ou à former des salariés. Toutefois, la prescription est maintenue. Page 15137 ARS Occit Délai : 6 mois.

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Écart 22 — Locaux et bâtiment

Le nombre de chambres est supérieur au nombre de chambres dans l'arrêté d'autorisation (90 chambres autorisées à terme). Art. L.313-1 du CASF

Fondement : L.313-1 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit singulariser cette chambre d'hôte afin de la distinguer de celles destinées aux personnes âgées accueillies au sein de l'EHPAD. Immédiat Dont acte la prescription est levée Délai : Immédiat.

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Écart 23 — Droits des résidents

Le contrat de séjour ne vise pas la réglementation la plus récente.

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire devra actualiser le contrat de séjour de l'établissement pour le mettre en conformité avec la réglementation en vigueur.

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Écart 24 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Le gestionnaire ne réévalue pas les projets d'accompagnement personnalisés des résidents dans les délais imposés par la réglementation (6 mois en USA et 1 an en unité classique). Articles L. 314-2 L. 342-2 Annexe 2-3-1 du CASF Art L.311-3 3° CASF Recommandati ons HAS et ANESM sur le projet personnalisé Charte des droits et libertés de la personne accueillie (art.2) ARS Occitanie - Inspection n° M$ 2023 81 CS 02 EHPAD Les Coteaux d'Escudié - ALBI Inspection du 22 novembre 2023

Fondement : L.314-2 · L.342-2 · L.311-3

Ce qui est prescrit : a : Le gestionnaire doit respecter les échéances de mise à jour des projets d'accompagnement personnalisés des résidents.

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Écart 25 — Droits des résidents

Art. L311-3 1° Le gestionnaire n'a pas mis | CASF en œuvre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir et d'aménager la liberté d'aller et venir des personnes. Ne faisant pas l’objet d’un protocole précis et motivé, la restriction d'aller et venir constitue la règle générale. ARS Occitanie - Inspection n° M$ 2023 81 CS 02 EHPAD Les Coteaux d'Escudié - ALBI Inspection du 22 novembre 2023

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit mettre en place une commission incluant les résidents, qui aurait pour mission d'évaluer les questions relatives aux restrictions à la liberté d'aller et venir et de formaliser un protocole en cas de restriction, qui sera annexé au contrat de séjour. Ce protocole définira les mesures particulières à prendre pour soutenir l'exercice de la liberté d'aller et venir dans le respect de l'intégrité physique du résident et sa sécurité. La prescription 24 b est maintenue jusqu'à transmission du projet personnalisé d'accompagnement anonymisé conforme. La prescription est levée : la mission prend note de l'existence de l'avenant au contrat de séjour. Page 18]37 Remarques

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Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Les Coteaux d'Escudié_CS	Document	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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