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EHPAD MAISON DU BOUTGE — ALBI

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD MAISON DU BOUTGE (ALBI) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD MAISON DU BOUTGE ALBI
Numéro FINESS	810101675
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	42 R EMILE GRAND, 81000 ALBI
Département	TARN (81)
Date d'ouverture	4 avril 1904

Ce qui a été constaté — 5 écarts

Organisation des soinsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsAutres constats

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF (validité PE : 5 ans)

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Maintien de la prescription n°1 Transmettre le projet d’établissement à ARS. Délai : Effectivité 31/12/2023 Délai : 6 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

Selon la structure, la Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et active. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et 1 mois Maintien de la prescription n°2 Délai : Effectivité 31/12/2023 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_81_CP_11 EHPAD MAISON DU BOUTGE TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 3 | 7 gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312158 du code de l'action sociale et des familles libéraux au sein de l'établissement. Transmettre à l’ARS la date de la prochaine CCG Délai : 1 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

Les CR des CVS ne sont pas signés par la Présidente du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des CR des CVS par la Présidente du CVS, pour les prochaines séances. Immédiatement Levée de la prescription n°3

Écart 4 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation (0.60 ETP) et transmettre l’attestation de conformité d’ETP médecin coordonnateur à l’ARS. 6 mois Maintien de la prescription n°4 Délai : Effectivité 30/09/2023 Délai : 6 mois.

Écart 5 — Autres constats

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa.

Fondement : D312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet individuel de vie. Transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS. 6 mois Maintien de la prescription n°5 Délai :6 mois AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_81_CP_11 EHPAD MAISON DU BOUTGE TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 4 | 7 AGENCE REGIONALEDE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_81_CP_11 EHPAD MAISON DU BOUTGE TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 5 | 7 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarques(5) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la r Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Maison du Boutge CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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