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EHPAD LE PARC ALBI — ALBI

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE PARC ALBI (ALBI) : 3 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LE PARC ALBI
Numéro FINESS	810000364
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	1 R JUSTIN ALIBERT, 81000 ALBI
Département	TARN (81)
Date d'ouverture	5 février 1907

Ce qui a été constaté — 3 constats

Organisation des soinsSignalement des événements graves

Écart 1 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D.312-158 · D.3121

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Délai : Effectivité 2024. Prescription maintenue Délai : Effectivité 2024.

Écart 2 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise Art. L.331-8-1 CASF

Fondement : L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG Délai : immédiat Procédure ci-jointe refaite le 9/02/2024(Doc 1) Procédure actualisée transmise Prescription levée ARS Occitanie EHPAD PARC ALBI – Contrôle sur pièces du 11/12/2023 Dossier MS_2023_81_CP_39 P a g e 3 | 6 pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. en y intégrant la notion « sans délai ». Délai : immédiat.

Écart 3 — Organisation des soins

La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Article D.312- 155-0 modifié par Décret n°2022731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa (conventions avec un ou plusieurs établissements de santé du territoire, dont, le cas échéant, au moins un hôpital de proximité)

Fondement : D.312-155-0 CASF · D.312

Ce qui est prescrit : Etablir une convention avec un ou plusieurs établissements d’hospitalisation en court séjour. Délai : 6 mois Prescription maintenue Délai : 6 mois ARS Occitanie EHPAD PARC ALBI – Contrôle sur pièces du 11/12/2023 Dossier MS_2023_81_CP_39 P a g e 4 | 6 Remarques (8) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandation retenue par le Directeur Général de l’ARS Maintenue : 7 Levée : 1 Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Le Parc d'Albi CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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